Code des relations entre le public et l’administration


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 2021 (version db31156)
La précédente version était la version consolidée au 9 décembre 2020.

... ...
@@ -603,7 +603,7 @@ Les demandes formulées sur le fondement de l'article R. 114-9-3 concernent les
603 603
 
604 604
 6° Impôts, taxes et droits de douane ;
605 605
 
606
-7° Justice, notamment aide juridictionnelle ;
606
+7° Justice, notamment aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
607 607
 
608 608
 8° Logement et urbanisme, notamment les procédures relatives à l'achat d'un bien et aux aides financières y afférentes, copropriété, location et protection de l'habitat ;
609 609
 
... ...
@@ -1493,7 +1493,7 @@ La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut
1493 1493
 
1494 1494
 ##### Article D231-3
1495 1495
 
1496
-La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "legifrance.gouv.fr".
1496
+La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "service-public.fr".
1497 1497
 
1498 1498
 #### Section 2 : Exceptions
1499 1499