Code des relations entre le public et l’administration

##### Article D114-12

Les activités pour lesquelles un usager peut obtenir un certificat d'information sur les normes applicables sont les suivantes :

1° L'exportation de biens à double usage ;

2° L'enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière ;

3° L'exercice de la profession d'expert en automobile ;

4° La dispense de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents et permettant la délivrance de l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;

5° L'exercice de l'activité de représentant en douane enregistré ;

6° L'exercice de l'activité de laboratoires agréés pour les prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux, en application de l'article L. 1321-5 du code de la santé publique ;

7° La commercialisation de compléments alimentaires.

##### Article D114-13

La demande de certificat d'information comporte :

1° L'identité et l'adresse de la personne physique ou morale concernée ;

2° L'objet et les caractéristiques principales de l'activité qu'elle entend exercer.

##### Article D114-14

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 114-2, l'administration saisie indique, le cas échéant, à l'usager les autres administrations ayant également pour mission d'appliquer les règles relevant de sa demande de certificat.

##### Article D114-15

L'administration saisie délivre le certificat d'information par tout moyen dans un délai maximum de cinq mois à compter de la réception de la demande.

###### Article D552-5-1

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>Dispositions applicables</th>

  <th>Dans leur rédaction</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">D. 114-12 à D. 114-15</td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018</td>

 </tr>

</tbody></table>

###### Article D562-5-1

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>Dispositions applicables</th>

  <th>Dans leur rédaction</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">D. 114-12 à D. 114-15</td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018</td>

 </tr>

</tbody></table>

 <tr>

  <td align="justify">D. 114-12 à D. 114-15</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018</td>

 </tr>