Code des relations entre le public et l’administration


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Version consolidée au 1er septembre 2018 (version cecde73)
La précédente version était la version consolidée au 12 août 2018.

... ...
@@ -501,6 +501,40 @@ L'administration saisie délivre à l'usager mentionné au premier alinéa un ce
501 501
 
502 502
 Un décret dresse la liste des activités mentionnées au même premier alinéa, le délai de délivrance du certificat d'information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois ainsi que ses conditions et modalités de délivrance.
503 503
 
504
+##### Article D114-12
505
+
506
+Les activités pour lesquelles un usager peut obtenir un certificat d'information sur les normes applicables sont les suivantes :
507
+
508
+1° L'exportation de biens à double usage ;
509
+
510
+2° L'enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière ;
511
+
512
+3° L'exercice de la profession d'expert en automobile ;
513
+
514
+4° La dispense de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents et permettant la délivrance de l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
515
+
516
+5° L'exercice de l'activité de représentant en douane enregistré ;
517
+
518
+6° L'exercice de l'activité de laboratoires agréés pour les prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux, en application de l'article L. 1321-5 du code de la santé publique ;
519
+
520
+7° La commercialisation de compléments alimentaires.
521
+
522
+##### Article D114-13
523
+
524
+La demande de certificat d'information comporte :
525
+
526
+1° L'identité et l'adresse de la personne physique ou morale concernée ;
527
+
528
+2° L'objet et les caractéristiques principales de l'activité qu'elle entend exercer.
529
+
530
+##### Article D114-14
531
+
532
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 114-2, l'administration saisie indique, le cas échéant, à l'usager les autres administrations ayant également pour mission d'appliquer les règles relevant de sa demande de certificat.
533
+
534
+##### Article D114-15
535
+
536
+L'administration saisie délivre le certificat d'information par tout moyen dans un délai maximum de cinq mois à compter de la réception de la demande.
537
+
504 538
 ## Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
505 539
 
506 540
 ### Article L120-1
... ...
@@ -3158,6 +3192,21 @@ R. 134-3 à R. 134-30</td>
3158 3192
  </tr>
3159 3193
 </tbody></table>
3160 3194
 
3195
+###### Article D552-5-1
3196
+
3197
+Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
3198
+
3199
+<table border="1"><tbody>
3200
+ <tr>
3201
+  <th>Dispositions applicables</th>
3202
+  <th>Dans leur rédaction</th>
3203
+ </tr>
3204
+ <tr>
3205
+  <td align="center">D. 114-12 à D. 114-15</td>
3206
+  <td>Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018</td>
3207
+ </tr>
3208
+</tbody></table>
3209
+
3161 3210
 ##### Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II
3162 3211
 
3163 3212
 ###### Article L552-6
... ...
@@ -4003,6 +4052,21 @@ R. 134-3 à R. 134-30</td>
4003 4052
  </tr>
4004 4053
 </tbody></table>
4005 4054
 
4055
+###### Article D562-5-1
4056
+
4057
+Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
4058
+
4059
+<table border="1"><tbody>
4060
+ <tr>
4061
+  <th>Dispositions applicables</th>
4062
+  <th>Dans leur rédaction</th>
4063
+ </tr>
4064
+ <tr>
4065
+  <td align="center">D. 114-12 à D. 114-15</td>
4066
+  <td>Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018</td>
4067
+ </tr>
4068
+</tbody></table>
4069
+
4006 4070
 ##### Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II
4007 4071
 
4008 4072
 ###### Article L562-6
... ...
@@ -4859,6 +4923,10 @@ Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
4859 4923
   <td align="justify">D. 113-1 à D. 113-3</td>
4860 4924
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4861 4925
  </tr>
4926
+ <tr>
4927
+  <td align="justify">D. 114-12 à D. 114-15</td>
4928
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018</td>
4929
+ </tr>
4862 4930
 </tbody></table>
4863 4931
 
4864 4932
 #### Article L572-5