Code des relations entre le public et l’administration

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Version consolidée au 6 août 2018 (version f13976f)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 2018.

2488 
#### Article L351-1
2489 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2490
                        
                        
                            
I. - La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2491
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2492
                        
                        
                            
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.