Code des relations entre le public et l’administration


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 août 2018 (version f13976f)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 2018.

... ...
@@ -2481,6 +2481,16 @@ Lorsque la commission décide de faire publier la sanction qu'elle prononce, ell
2481 2481
 
2482 2482
 Toute sanction portant interdiction de la réutilisation d'informations publiques est publiée par voie électronique.
2483 2483
 
2484
+## Titre V : LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION
2485
+
2486
+### Chapitre unique : Missions et composition
2487
+
2488
+#### Article L351-1
2489
+
2490
+I. - La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
2491
+
2492
+II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.
2493
+
2484 2494
 # Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
2485 2495
 
2486 2496
 ## Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS