Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 427 | 427 |
##### Article L213-4 |
| 428 | 428 | |
| 429 | 429 |
La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire. |
| 430 | 430 | |
| 431 | 431 |
Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. |
| 432 | 432 | |
| 433 | 433 |
Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois. |
| 434 | ||
| 435 |
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension alimentaire pour les vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de vingt-quatre mois. |