Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -432,6 +432,8 @@ Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notificat |
| 432 | 432 |
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| 433 | 433 |
Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois. |
| 434 | 434 |
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| 435 |
+Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension alimentaire pour les vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de vingt-quatre mois. |
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| 436 |
+ |
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| 435 | 437 |
##### Article L213-5 |
| 436 | 438 |
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| 437 | 439 |
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice. |