Code des procédures civiles d’exécution


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 février 2013 (version 86965c7)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2013.

... ...
@@ -1456,11 +1456,11 @@ La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui
1456 1456
 
1457 1457
 2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
1458 1458
 
1459
-3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8;
1459
+3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;
1460 1460
 
1461 1461
 4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
1462 1462
 
1463
-5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 111-8.
1463
+5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8.
1464 1464
 
1465 1465
 Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
1466 1466
 
... ...
@@ -2182,7 +2182,7 @@ Les biens saisis restent indisponibles sous la responsabilité du gardien. En au
2182 2182
 
2183 2183
 ####### Article R221-31
2184 2184
 
2185
-L'information prévue au troisième alinéa de l'article L. 221-1 est faite par écrit et comporte le nom et l'adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s'offre à verser le prix proposé.
2185
+L'information prévue au troisième alinéa de l'article L. 221-3 est faite par écrit et comporte le nom et l'adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s'offre à verser le prix proposé.
2186 2186
 
2187 2187
 L'huissier de justice communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2188 2188