Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -1456,11 +1456,11 @@ La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui |
1456 | 1456 |
|
1457 | 1457 |
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; |
1458 | 1458 |
|
1459 |
-3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8; |
|
1459 |
+3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ; |
|
1460 | 1460 |
|
1461 | 1461 |
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ; |
1462 | 1462 |
|
1463 |
-5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 111-8. |
|
1463 |
+5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8. |
|
1464 | 1464 |
|
1465 | 1465 |
Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable. |
1466 | 1466 |
|
... | ... |
@@ -2182,7 +2182,7 @@ Les biens saisis restent indisponibles sous la responsabilité du gardien. En au |
2182 | 2182 |
|
2183 | 2183 |
####### Article R221-31 |
2184 | 2184 |
|
2185 |
-L'information prévue au troisième alinéa de l'article L. 221-1 est faite par écrit et comporte le nom et l'adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s'offre à verser le prix proposé. |
|
2185 |
+L'information prévue au troisième alinéa de l'article L. 221-3 est faite par écrit et comporte le nom et l'adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s'offre à verser le prix proposé. |
|
2186 | 2186 |
|
2187 | 2187 |
L'huissier de justice communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
2188 | 2188 |
|