Code des postes et des communications électroniques

###### Article R1

Le service universel postal comprend l'offre des services d'envois postaux nationaux et transfrontaliers suivants :

a) Les services d'envois de correspondance pesant au plus 2 kg comprenant :

1° Les services d'envois ordinaires égrenés ou en nombre, les services d'envois nationaux égrenés incluant des services d'envois prioritaires et non prioritaires ;

2° Les services d'envois recommandés avec ou sans avis de réception ;

b) Les services d'envois de journaux et imprimés périodiques pesant au plus 2 kg ;

c) Les services d'envois 

de catalogues et autres imprimés

d'imprimés

 pesant au plus 2 kg ;

d) Les services d'envois de colis postaux pesant au plus 20 kg, en envoi ordinaire ou en recommandé, offerts au public à l'unité, à l'exclusion des services d'envois offerts à des entreprises en exécution de contrats portant sur plusieurs envois ;

e) Les services d'envois à valeur déclarée dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des postes ;

f) Le service de réexpédition des envois postaux mentionnés au présent article ;

g) Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des postes, des services d'envois de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé.

Les envois prioritaires relevant du service universel postal sont distribués le jour ouvrable suivant le jour de leur dépôt.

Les services d'envois en nombre portent sur le dépôt simultané d'un nombre d'objets homogènes ou classés en catégories homogènes, supérieur à un nombre arrêté par le ministre chargé des postes.

####### Article R1-1-10

La Poste établit et tient à jour le catalogue des prestations relevant du service universel et

 du secteur réservé ainsi que

 des tarifs en vigueur.

La Poste transmet simultanément au ministre chargé des postes et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ses propositions de modifications substantielles du catalogue, autres que tarifaires, qui ont pour objet des services relevant du service universel portant sur des envois égrenés. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dispose d'un délai d'un mois suivant la réception du document pour émettre son avis et le transmettre au ministre chargé des postes. A défaut d'opposition notifiée par le ministre chargé des postes dans les deux mois suivant la réception du document, les modifications sont réputées approuvées.

La Poste informe le ministre chargé des postes et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des modifications du catalogue portant sur les services d'envois en nombre.

####### Article R1-1-13

La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services 

non réservés 

relevant du service universel.

Ces tarifs sont communiqués pour information au ministre chargé des postes.

####### Article R1-1-14

La Poste présente une comptabilité analytique 

comportant des comptes séparés pour chacun des services dont l'exclusivité lui est réservée et 

distinguant

, parmi les

 de ses

 autres services

,

 et activités

 ceux qui relèvent de l'offre de service universel

,

 ou

 de la mission de transport de la presse bénéficiant de l'agrément de la commission paritaire des publications et agences de presse

 et de ses autres activités

.

####### Article R1-1-26

Les prestations fournies par La Poste à l'Etat ou, sur la demande de l'Etat, à un tiers sont rémunérées aux tarifs en vigueur, sauf dans les cas limitativement énumérés au présent article.

Les correspondances ordinaires adressées au Président de la République sont admises en franchise. Le volume de ce courrier est évalué par La Poste à partir d'un comptage effectué par sondage. Une indemnité annuelle couvrant le coût de ce service est versée par l'Etat à La Poste.

La contribution de La Poste à l'organisation et à l'exécution du service de la poste aux armées est rémunérée sur la base des coûts du service, selon des modalités précisées par la convention prévue à l'article R. 1-1-25.

Le contrat 

de plan

d'entreprise prévu à l'article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom

 détermine la compensation prévue à l'article R. 1-1-17 compte tenu de l'évaluation prévisionnelle des volumes transportés communiquée par La Poste lors de l'élaboration du contrat 

de plan

d'entreprise prévu à l'article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom

, des tarifs existants, de la nature des prestations assurées et des gains de productivité prévus. La Poste adresse chaque année, avant le 1er mai, au ministre chargé des postes et au ministre chargé du budget, une actualisation de ces informations. En vue de son inscription dans la loi de finances initiale, les ministres arrêtent, en liaison avec 

l'exploitant public

La Poste

, le montant de la contribution de l'Etat.

####### Article R1-2-1

Doivent être titulaires d'une autorisation les prestataires des services postaux 

non réservés ci-après

suivants

 :

a) Envois de correspondance intérieure incluant la distribution ;

b) Envois de correspondance transfrontalière.

####### Article R1-2-3

La demande comporte les informations suivantes :

1° Informations relatives au demandeur :

a) L'identité du demandeur (dénomination, siège social, immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, statuts) ;

b) La composition du capital ;

c) Les comptes sociaux annuels des deux derniers exercices ;

d) La description des activités industrielles et commerciales exercées notamment dans le domaine des services postaux ;

e) L'information sur les accords de partenariat industriel, commercial et financier conclus dans le domaine des activités postales et la description des accords envisagés pour l'activité faisant l'objet de la demande ;

f) Les autorisations dont le demandeur est déjà titulaire

 ;

g) Une attestation de versement de cotisations, délivrée par les organismes compétents, prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations sociales

.

2° Description des caractéristiques techniques du projet faisant l'objet de la demande :

a) La nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du service ;

b) Les mesures prévues pour garantir l'exécution, la fiabilité et la qualité du service postal conformément à l'offre ;

c) Les outils utilisés pour mesurer la qualité de service ou ceux qui seront mis en place si la demande d'autorisation concerne une activité nouvelle pour l'opérateur ;

d) Le calendrier de mise en service de l'activité ;

e) Les modalités d'exercice ou de sous-traitance.

3° Description des caractéristiques commerciales du projet incluant les prévisions de marché et d'exploitation sur une période d'au moins trois années suivant la délivrance de l'autorisation ;

4° Informations justifiant la capacité technique à réaliser le projet ;

5° Informations justifiant la capacité financière à réaliser le projet, portant sur une période d'au moins trois années suivant la délivrance de l'autorisation et mentionnant les investissements et les financements prévus.

####### Article R1-2-6

Les obligations que doivent respecter les titulaires d'une autorisation portent sur :

1° La garantie de la sécurité des 

utilisateurs

usagers

, des personnels et des installations du prestataire de services ;

2° La garantie de la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de leur contenu ;

3° 

L'accès des utilisateurs à une procédure de réclamation simple, transparente et gratuite

La garantie du secret des correspondances ainsi que la neutralité des services postaux au regard de l'identité de l'expéditeur et de la nature des envois postaux

 ;

4° La protection des données à caractère personnel 

et

dont peuvent être dépositaires le prestataire du service universel ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ainsi que la protection

 de la vie privée 

;

5° La fourniture de la prestation de services postaux dans les conditions techniques respectant

 l'objectif de préservation de l'environnement 

quant à la

;

6° La

 mise en 

oeuvre des

place de procédures simples, transparentes et gratuites de traitement des réclamations et respectant les intérêts des usagers au regard des obligations fixées à l'article L. 7 ;

7° La garantie d'accès aux services et aux installations aux personnes handicapées dans les

 conditions 

techniques de réalisation des prestations

prévues à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ;

9° Le respect de l'ordre public et des obligations liées à la défense nationale

.

Un arrêté du ministre chargé des postes, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, précise le contenu des obligations qui peuvent être imposées aux titulaires d'une autorisation en application du présent article.

####### Article R1-2-7

Les titulaires d'une autorisation fournissent chaque année à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 

les

des

 informations statistiques 

concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service. Ces informations comprennent notamment des éléments relatifs

relatives

 à la nature et au volume des différents services d'envois postaux de leur activité autorisée

. 

 ainsi que des informations sur l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leurs services.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes respecte le secret des affaires dans l'utilisation de ces informations.