Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4054 | 4054 |
####### Article R20-44-19 |
| 4055 | 4055 | |
| 4056 | 4056 |
Le personnel de l'agence comprend des fonctionnaires et des agents contractuels. |
| 4057 | 4057 | |
| 4058 | 4058 |
Il est institué au sein de l'agence un comité technique paritaire , des commissions administratives paritaires et des instances paritaires de concertation dont l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé de la fonction publique. |