Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4055,7 +4055,7 @@ Il a qualité pour : |
| 4055 | 4055 |
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| 4056 | 4056 |
Le personnel de l'agence comprend des fonctionnaires et des agents contractuels. |
| 4057 | 4057 |
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| 4058 |
-Il est institué au sein de l'agence un comité technique paritaire, des commissions administratives paritaires et des instances paritaires de concertation dont l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé de la fonction publique. |
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| 4058 |
+Il est institué au sein de l'agence un comité technique, des commissions administratives paritaires et des instances paritaires de concertation dont l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé de la fonction publique. |
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| 4059 | 4059 |
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| 4060 | 4060 |
###### Paragraphe III : Dispositions financières |
| 4061 | 4061 |
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