Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 21 juin 2010 (version 548e519)
La précédente version était la version consolidée au 13 janvier 2010.

2785
###### Article R10-10
2786

                        
2787
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles R. 10-1, R. 10-4 et R. 10-9.
2788

                        
2789
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
   

                    
3172 3166
####### Article R20-27
3173 3167

                                                                                    
3174 3168
Les personnes morales
 peuvent être
 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des 
contraventions
infractions
 définies à l'article R. 20-25
.
3175

                                                                                    
3176
Les peines encourues par les personnes morales sont :
3177

                                                                                    
3178 3168
1° L'amende,
 encourent, outre l'amende
 suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal
 ;
3179

                                                                                    
3180 3168
2° La
, la peine de
 confiscation des équipements, dans les cas prévus au I et aux 1° et 2° du II de l'article R. 20-25.