Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2206 | 2160 |
###### Article R20-2 |
| 2207 | 2161 | |
| 2208 | 2162 |
1° Tout équipement terminal destiné à être connecté, directement ou indirectement, à un réseau ouvert au public ne peut être mis sur le marché qu'après l'obtention d'un agrément d'une attestation de conformité . La destination de l'équipement est indiquée par le fabricant ou le fournisseur. Un agrément Une attestation de conformité est également exigé exigée préalablement à la mise sur le marché de tout équipement terminal radioélectrique, quelle que soit sa destination. |
| 2209 | 2163 | |
| 2210 | 2164 |
La procédure d'agrément d'attestation de conformité a pour objet de garantir le respect des exigences essentielles. |
| 2211 | 2165 | |
| 2212 | 2166 |
Au choix du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen, l'agrément est délivré l'attestation de conformité est délivrée à l'issue : |
| 2213 | 2167 | |
| 2214 | 2168 |
a) Soit d'un examen de type selon la procédure définie aux articles R. 20-4, R. 20-5 et R. 20-6, suivi de la déclaration de conformité au type prévue à l'article R. 20-7 (a), assortie ou non d'un système approuvé de qualité de la production, mentionné à l'article R. 20-7 (b). |
| 2215 | 2169 | |
| 2216 | 2170 |
Lorsque l'évaluation de la conformité est effectuée au regard de normes nationales ou de réglementations techniques nationales, le choix de la procédure décrite à l'alinéa ci-dessus peut être fait pour toute personne à même d'assurer les responsabilités incombant au titulaire de l'agrément l'attestation de conformité . |
| 2217 | 2171 | |
| 2218 | 2172 |
b) Soit d'une procédure de certification de la conformité du processus de conception et de fabrication à un système d'assurance de qualité complète, suivie d'une déclaration de conformité dans les conditions définies à l'article R. 20-9. |
| 2219 | 2173 | |
| 2220 | 2174 |
Lorsque l'évaluation de la conformité est effectuée exclusivement au regard des normes harmonisées ou de réglementations techniques communes, les examens de type et déclarations de conformité mentionnés aux a et b ci-dessus sont qualifiés respectivement d'examens C.E. de type et de déclarations C.E. de conformité. |
| 2221 | 2175 | |
| 2222 | 2176 |
2° Tout autre équipement terminal susceptible d'être connecté à un réseau ouvert au public, mais non destiné à une telle utilisation, ne peut être mis sur le marché qu'après une déclaration souscrite dans les conditions prévues à l'article R. 20-14. |
| 2223 | 2177 | |
| 2224 | 2178 |
Le ministre chargé L'Autorité de régulation des télécommunications (direction générale des postes et télécommunications) est l'organisme notifié compétent en France, au sens de l'article R. 20-1. A ce titre, il reçoit les demandes d'agrément d'une attestation de conformité et les déclarations mentionnées aux 1° et 2° du présent article. |
| 2226 | 2180 |
###### Article R20-3 |
| 2227 | 2181 | |
| 2228 | 2182 |
La conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles est évaluée : |
| 2229 | 2183 | |
| 2230 | 2184 |
a) S'agissant des exigences prévues au 12° de l'article L. 32 qui sont relatives à la sécurité des usagers et du personnel des exploitants des réseaux de télécommunications, au regard des normes nationales transposant les normes harmonisées pertinentes ou, à défaut, des normes nationales ; |
| 2231 | 2185 | |
| 2232 | 2186 |
b) S'agissant des autres exigences essentielles prévues au même 12° de l'article L. 32, au regard des réglementations techniques communes ou, à défaut, des réglementations techniques nationales, ainsi que des réglementations techniques des autres Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen reconnues équivalentes par le directeur général des postes et l'Autorité de régulation des télécommunications. |
| 2233 | 2187 | |
| 2234 | 2188 |
Sous réserve des dispositions de l'article 12 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, les réglementations techniques nationales sont adoptées par arrêté du ministre chargé des télécommunications. |
| 2235 | 2189 | |
| 2236 | 2190 |
L'évaluation de la conformité des équipements terminaux aux normes harmonisées et aux réglementations techniques communes, effectuée dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen, est reconnue en France conformément aux dispositions de la section III du présent chapitre. |
| 2238 | 2192 |
###### Article R20-14 |
| 2239 | 2193 | |
| 2240 | 2194 |
1° La déclaration mentionnée au 2° de l'article R. 20-2 est souscrite par le fabricant ou le fournisseur auprès du directeur général des postes et de l'Autorité de régulation des télécommunications lors de la première mise sur le marché de l'équipement terminal considéré. Le déclarant doit avoir la personnalité juridique. |
| 2241 | 2195 | |
| 2242 | 2196 |
2° Cette déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications, atteste que l'équipement concerné n'est pas destiné à être connecté à un réseau ouvert au public. Elle est accompagnée de la notice d'utilisation de l'équipement. |
| 2243 | 2197 | |
| 2244 | 2198 |
3° Sauf dans le cas où il justifie avoir antérieurement satisfait à cette obligation auprès d'un organisme notifié d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen , le fabricant ou le fournisseur est tenu de justifier, sur demande du directeur général des postes et de l'Autorité de régulation des télécommunications , que l'équipement correspond à la destination qu'il a déclarée, compte tenu de ses caractéristiques techniques, de ses fonctions et du segment de marché pour lequel il est prévu. |
| 2245 | 2199 | |
| 2246 | 2200 |
4° Préalablement à sa commercialisation, chaque équipement concerné doit faire l'objet, de la part du fabricant ou du fournisseur, du marquage C.E. conforme à un modèle publié par arrêté du ministre chargé décision de l'Autorité de régulation des télécommunications et indiquant qu'il ne peut être connecté à un réseau ouvert au public. |
| 2247 | 2201 | |
| 2248 | 2202 |
Ce marquage C.E. ne pourra être apposé par le fabricant ou le fournisseur qu'après que celui-ci se sera également conformé aux obligations qui lui incombent en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique et la sécurité électrique. |
| 2250 | 2208 |
###### Article R20-16 |
| 2251 | 2209 | |
| 2252 | 2210 |
Sans préjudice de leur notification à la Commission des communautés européennes, les références des normes et spécifications techniques des équipements terminaux soumis à agrément attestation de conformité sont publiées au Journal officiel de la République française. |
| 2254 | 2212 |
###### Article R20-4 |
| 2255 | 2213 | |
| 2256 | 2214 |
La demande d'agrément d'une attestation de conformité est présentée au directeur général des postes et à l'Autorité de régulation des télécommunications par le fabricant de l'équipement ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'espace économique européen, ci-après dénommé le demandeur. Le demandeur doit avoir la personnalité juridique. Lorsque l'évaluation de la conformité est effectuée au regard de normes nationales ou de réglementations techniques nationales, la demande d'agrément d'attestation de conformité peut être présentée par toute personne à même d'assurer les responsabilités incombant au titulaire de l'agrément. l'attestation de conformité. |
| 2258 | 2216 |
###### Article R20-5 |
| 2259 | 2217 | |
| 2260 | 2218 |
Lorsque le demandeur décide de solliciter l'agrément l'attestation de conformité selon la procédure prévue au a du 1° de l'article R. 20-2, il constitue un dossier d'agrément d'attestation de conformité . |
| 2261 | 2219 | |
| 2262 | 2220 |
Un arrêté du ministre chargé des télécommunications précise la composition de ce dossier, qui doit permettre au directeur général des postes et à l'Autorité de régulation des télécommunications d'évaluer la conformité du produit aux exigences essentielles qui lui sont applicables. Le dossier comporte un justificatif du paiement des frais de dossier. Un ou plusieurs exemplaires représentatifs de l'équipement terminal objet de la demande d'agrément d'attestation de conformité sont tenus à la disposition du directeur général des postes et de l'Autorité de régulation des télécommunications. |
| 2263 | 2221 | |
| 2264 | 2222 |
Un arrêté du ministre chargé des télécommunications fixe la procédure simplifiée d'agrément d'attestation de conformité applicable aux catégories d'équipements terminaux radioélectriques dont la conformité aux exigences essentielles n'est appréciée qu'au regard des normes et spécifications techniques relatives à la protection du spectre radioélectrique. |
| 2266 | 2224 |
###### Article R20-6 |
| 2267 | 2225 | |
| 2268 | 2226 |
1° A réception du dossier, il est délivré au demandeur un accusé de réception. Sont indiqués, le cas échéant, la ou les pièces manquantes ainsi que le délai fixé pour les produire. |
| 2269 | 2227 | |
| 2270 | 2228 |
2° Les renseignements fournis sont vérifiés sur pièces ou, en tant que de besoin, sur place. |
| 2271 | 2229 | |
| 2272 | 2230 |
3° Lorsque son dossier est complet, le demandeur peut être invité à présenter un exemplaire représentatif de l'équipement à un des laboratoires désignés aux fins d'essais. La demande est examinée au vu de l'ensemble des rapports d'essais. |
| 2273 | 2231 | |
| 2274 | 2232 |
4° Si l'ensemble des pièces, visées ci-dessus, ne font pas apparaître de points de non-conformité à une ou plusieurs des exigences essentielles, une attestation d'examen ou d'examen C.E. de type est délivrée et notifiée au demandeur par le directeur général des postes et l'Autorité de régulation des télécommunications. Dans le cas contraire, l'attestation est refusée par une décision motivée, notifiée au demandeur. |
| 2276 | 2234 |
###### Article R20-7 |
| 2277 | 2235 | |
| 2278 | 2236 |
Le demandeur auquel une attestation d'examen ou d'examen C.E. de type a été délivrée s'engage à fabriquer ou à commercialiser des équipements conformes au type décrit dans cette attestation, selon l'une ou l'autre des deux procédures suivantes : |
| 2279 | 2237 | |
| 2280 | 2238 |
a) Il souscrit une déclaration écrite assurant que les produits fabriqués sont conformes au type et qu'il prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure cette conformité. |
| 2281 | 2239 | |
| 2282 | 2240 |
Le directeur général des postes et L'Autorité de régulation des télécommunications effectue ou fait effectuer des contrôles du produit à des intervalles aléatoires, par prélèvement dans une série de fabrication, dans les stocks de l'entreprise ou aux différents stades de la distribution. Le demandeur ne peut s'opposer à ces examens. |
| 2283 | 2241 | |
| 2284 | 2242 |
b) Il met en oeuvre un système approuvé de qualité de la production dans les conditions prévues à l'article R. 20-8. |
| 2286 | 2244 |
###### Article R20-8 |
| 2287 | 2245 | |
| 2288 | 2246 |
Lorsqu'il choisit de mettre en oeuvre un système approuvé de qualité de la production, le fabricant ou son mandataire présente au directeur général des postes et à l'Autorité de régulation des télécommunications une demande d'approbation de ce système, destinée à garantir la conformité des produits au type décrit dans l'attestation d'examen ou d'examen C.E. de type. |
| 2289 | 2247 | |
| 2290 | 2248 |
Le directeur général des postes et L'Autorité de régulation des télécommunications évalue le système de qualité après une procédure d'examen sur pièces et éventuellement sur place. |
| 2291 | 2249 | |
| 2292 | 2250 |
Il Elle notifie au demandeur une décision motivée d'évaluation du système de qualité de la production. Lorsque cette décision approuve le système soumis à évaluation, le demandeur s'engage à remplir les obligations découlant du système tel qu'il a été approuvé et à maintenir son efficacité. Il informe sans délai le directeur général des postes et l'Autorité de régulation des télécommunications de tout projet d'adaptation de son système de qualité. Celui Celle -ci lui notifie s'il y a lieu ou non de procéder à une nouvelle approbation du système révisé. |
| 2293 | 2251 | |
| 2294 | 2252 |
Le ministre chargé des télécommunications précise par arrêté le contenu de la demande d'approbation et de la documentation nécessaire à l'instruction de cette demande, les modalités de cette instruction ainsi que celles de la surveillance par inspections et visites sur place du respect par le demandeur des obligations résultant du système de qualité approuvé. |
| 2296 | 2254 |
###### Article R20-9 |
| 2297 | 2255 | |
| 2298 | 2256 |
Lorsque le fabricant ou son mandataire décide de solliciter l'agrément l'attestation de conformité selon la procédure prévue au b du 1° de l'article R. 20-2, il présente au directeur général des postes et à l'Autorité de régulation des télécommunications une demande d'évaluation du système d'assurance de qualité complète qu'il met en oeuvre pour garantir la conformité de ses produits aux exigences essentielles qui leur sont applicables. |
| 2299 | 2257 | |
| 2300 | 2258 |
Cette demande comporte toutes les informations appropriées sur les produits concernés ainsi qu'une documentation complète permettant d'apprécier la qualité de la conception du produit, de sa fabrication et du contrôle de celle-ci. |
| 2301 | 2259 | |
| 2302 | 2260 |
Après un examen sur pièces et, éventuellement, sur place, le directeur général des postes et l'Autorité de régulation des télécommunications prend une décision motivée d'évaluation du système d'assurance de qualité complète. Lorsqu'il Lorsqu'elle estime que ce système garantit la conformité des équipements aux exigences essentielles, il elle délivre au fabricant ou à son mandataire une déclaration ou déclaration C.E. de conformité. |
| 2303 | 2261 | |
| 2304 | 2262 |
Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système d'assurance de qualité complète approuvé et à en maintenir l'efficacité. Il autorise la direction générale des postes et l'Autorité de régulation des télécommunications à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage des matériels concernés. |
| 2305 | 2263 | |
| 2306 | 2264 |
Le fabricant informe le directeur général des postes et l'Autorité de régulation des télécommunications de tout projet d'adaptation du système d'assurance de qualité complète. Ce dernier Cette dernière fait connaître au fabricant s'il y a lieu ou non de procéder à une nouvelle évaluation du système révisé. |
| 2307 | 2265 | |
| 2308 | 2266 |
Le ministre chargé des télécommunications précise par arrêté le contenu de la demande d'évaluation du système d'assurance de qualité complète et de la documentation nécessaire à l'instruction de cette demande, les modalités de cette instruction ainsi que celles de la surveillance par inspections sur place, audits à intervalles réguliers ou visites inopinées, du respect par le fabricant des obligations du système d'assurance de qualité complète approuvée. |
| 2310 | 2268 |
###### Article R20-10 |
| 2311 | 2269 | |
| 2312 | 2270 |
1° Au vu de la déclaration mentionnée au a de l'article R. 20-7 ou des décisions d'approbation des systèmes de qualité de la production mentionnées aux articles R. 20-8 et R. 20-9, le directeur général des postes et l'Autorité de régulation des télécommunications délivre au demandeur un agrément une attestation de conformité . |
| 2313 | 2271 | |
| 2314 | 2272 |
Cet agrément Cette attestation de conformité atteste que l'équipement qui en est l'objet respecte les exigences essentielles. En outre, il elle vaut autorisation de connexion à un réseau ouvert au public, sauf pour certaines catégories d'équipements terminaux radioélectriques non destinés à cette utilisation. |
| 2315 | 2273 | |
| 2316 | 2274 |
La décision d'agrément d'attestation de conformité précise la durée pour laquelle elle est délivrée, qui ne peut être supérieure à dix ans. Elle est notifiée au demandeur. |
| 2317 | 2275 | |
| 2318 | 2276 |
La demande de renouvellement d'un agrément d'une attestation de conformité doit être présentée au moins quatre mois avant l'expiration de la durée pour laquelle l'agrément l'attestation de conformité a été délivré délivrée . La décision de renouvellement est notifiée au demandeur et précise la durée pour laquelle l'agrément est renouvelé. |
| 2319 | ||
| 2320 |
2° L'agrément est personnel |
|
| 2276 |
l'attestation de conformité est renouvelée. |
|
| 2277 | ||
| 2320 | 2278 |
2° L'attestation de conformité est personnelle à son titulaire et ne peut être cédé cédée à un tiers qu'avec l'accord du directeur général des postes et de l'Autorité de régulation des télécommunications. Cet accord ne peut être refusé qu'au cas où le cessionnaire ne serait pas en mesure de remplir les obligations incombant au titulaire de l'agrément l'attestation de conformité . |
| 2321 | 2279 | |
| 2322 | 2280 |
3° Toute modification des conditions au vu desquelles a été délivré l'agrément délivrée l'attestation de conformité est signalée sans délai au directeur général des postes et à l'Autorité de régulation des télécommunications. |
| 2324 | 2282 |
###### Article R20-11 |
| 2325 | 2283 | |
| 2326 | 2284 |
L'agrément L'attestation de conformité des installations radioélectriques destinées à être connectées aux réseaux radioélectriques de l'Etat visés au 1° de l'article L. 33 du code des postes et télécommunications est délivré dans les conditions du présent article. |
| 2327 | 2285 | |
| 2328 | 2286 |
Les spécifications techniques relatives à la protection du spectre radioélectrique, au vu desquelles est appréciée la conformité des installations radioélectriques raccordées aux réseaux établis pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique, sont communiquées en temps utile au ministre chargé des télécommunications par le ministre intéressé. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 20-16, ces spécifications ne sont pas publiées lorsque leur publication aurait pour effet de porter atteinte aux exigences de la défense et de la sécurité publique. |
| 2329 | 2287 | |
| 2330 | 2288 |
Le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de l'intérieur s'assurent, chacun pour ce qui le concerne, de la conformité aux spécifications techniques des installations raccordées aux réseaux susvisés. |
| 2331 | 2289 | |
| 2332 | 2290 |
L'agrément L'attestation de conformité des installations raccordées aux autres réseaux utilisant des bandes de fréquences, ou des fréquences attribuées par le Premier ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci, est délivré par le ministre chargé des télécommunications, après avis de l'administration concernée, et en tant que de besoin, du comité de coordination des télécommunications. |
| 2334 | 2292 |
###### Article R20-12 |
| 2335 | 2293 | |
| 2336 | 2294 |
Lorsque les contrôles opérés en application des articles R. 20-7 (a) ou R. 20-8 font apparaître que les équipements produits ne sont pas conformes au type qui a fait l'objet de l'attestation d'examen ou d'examen C.E. de type ou lorsque les contrôles opérés en application de l'article R. 20-9 font apparaître que les équipements produits ne respectent pas les exigences essentielles qui leur sont applicables, l'agrément est suspendu par le directeur général des postes et l'attestation de conformité est suspendue par l'Autorité de régulation des télécommunications. Cette décision est motivée et notifiée au titulaire de l'agrément l'attestation de conformité , qui est invité à prendre les mesures de mise en conformité des appareils existants jugées nécessaires dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours. |
| 2337 | 2295 | |
| 2338 | 2296 |
S'il n'est pas satisfait à cette demande dans le délai fixé, le directeur général des postes et l'Autorité de régulation des télécommunications peut retirer l'agrément l'attestation de conformité par une décision motivée, notifiée au titulaire de cet agrément. cette attestation de conformité. |
| 2340 | 2298 |
###### Article R20-13 |
| 2341 | 2299 | |
| 2342 | 2300 |
1° Tout équipement terminal agréé doit faire l'objet, préalablement à sa commercialisation, d'un marquage indiquant que cet équipement est destiné à être connecté à un réseau ouvert au public ou qu'il s'agit d'un équipement radioélectrique non destiné à cette utilisation. Ces marquages sont conformes à des modèles fixés par arrêté du ministre chargé décision de l'Autorité de régulation des télécommunications. |
| 2343 | 2301 | |
| 2344 | 2302 |
Lorsque l'agrément l'attestation de conformité a été délivré délivrée à l'issue soit d'un examen C.E. de type, soit d'une déclaration C.E. de conformité, l'équipement terminal est l'objet d'un marquage C.E., conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé décision de l'Autorité de régulation des télécommunications. |
| 2345 | 2303 | |
| 2346 | 2304 |
Ce marquage C.E. ne pourra être apposé par le fabricant ou son mandataire qu'après que celui-ci se sera également conformé aux obligations qui lui incombent en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique et la sécurité électrique. |
| 2347 | 2305 | |
| 2348 | 2306 |
2° Tout équipement terminal doit, en outre, être identifié par le fabricant, et comporter l'indication du modèle, lot ou numéro de série, ainsi que l'identité du fabricant ou du fournisseur. |
| 2352 | 2310 |
###### Article R20-18 |
| 2353 | 2311 | |
| 2354 | 2312 |
1° Les équipements destinés à être connectés directement ou indirectement à un réseau ouvert au public, qui ont obtenu de la part d'un organisme notifié d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen une décision approuvant leur connexion au réseau, sont dispensés de l'agrément prévu l'attestation de conformité prévue au 1° de l'article R. 20-2 lorsque cette décision a été obtenue à l'issue : |
| 2355 | 2313 | |
| 2356 | 2314 |
- soit d'un examen C.E. de type suivi d'une déclaration de conformité assortie éventuellement d'un système approuvé de qualité de la production ; |
| 2357 | 2315 |
- soit d'une déclaration C.E. de conformité assortie d'un système approuvé d'assurance de qualité complète. |
| 2358 | 2316 | |
| 2359 | 2317 |
2° Lors de l'instruction d'une demande visant à obtenir l'agrément prévu l'attestation de conformité prévue au 1° de l'article R. 20-2, sont reconnus valables les résultats des essais effectués dans les laboratoires présentant des garanties d'indépendance et de compétence notamment sur la base des critères généraux définis par les normes de la série EN 45000, désignés comme tels par les autres Etats membres ou les autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen et figurant le cas échéant sur une liste publiée au Journal officiel de la Communauté européenne. |
| 2361 | 2325 |
###### Article R20-20 |
| 2362 | 2326 | |
| 2363 | 2327 |
Lorsqu'il estime que les normes hamonisées et réglementations techniques communes sont insuffisantes pour mettre en oeuvre les exigences essentielles ou vont au-delà de celles-ci, le directeur de le réglementation générale l'Autorité de régulation des télécommunications en saisit le comité d'approbation des équipements de télécommunications (Acte) siégeant auprès de la Commission des communautés européennes. |
| 2364 | 2328 | |
| 2365 | 2329 |
Lorsqu'il constate qu'un équipement terminal marqué C.E., agréé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen et utilisé conformément à sa destination, ne satisfait pas aux exigences essentielles, le directeur général des postes et l'Autorité de régulation des télécommunications en informe sans délai la Commission des communautés européennes ainsi que les autres Etats membres de la Communauté européenne et les autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen et précise si la non conformation conformité résulte d'une application inadéquate des normes et spécifications harmonisées ou de lacunes intrinsèques de celles-ci. |
| 2369 | 2341 |
###### Article R20-22 |
| 2370 | 2342 | |
| 2371 | 2343 |
1° L'exploitant d'un réseau ouvert au public ne peut s'opposer au raccordement à son réseau, effectué dans les conditions prévues au paragraphe 2 du présent article, des équipements terminaux ayant fait l'objet de l'un des marquages prévus au 1° de l'article R. 20-13 et au 1° de l'article R. 20-19. |
| 2372 | 2344 | |
| 2373 | 2345 |
2° Le raccordement des équipements terminaux à un point de terminaison d'un réseau ouvert au public est effectué librement. |
| 2374 | 2346 | |
| 2375 | 2347 |
Toutefois, pour certaines catégories d'équipements agréés figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'Autorité de régulation des télécommunications, qui, en raison de leur complexité, peuvent interférer avec l'échange des informations de commande et de gestion associé au réseau, ou dont la dimension a une incidence sur l'écoulement du trafic, le raccordement au réseau doit être réalisé par un installateur admis, mentionné à l'article R. 20-23. Cet installateur doit, préalablement au raccordement, en informer l'exploitant du réseau. |
| 2376 | 2348 | |
| 2377 | 2349 |
3° Lorsque les équipements terminaux agréés connectés à un réseau ouvert au public perturbent le bon fonctionnement du réseau ou des services, notamment en raison de leur sous-dimensionnement ou d'une utilisation non conforme à celle pour laquelle l'agrément l'attestation de conformité a été délivré délivrée , l'exploitant de ce réseau effectue, sans délai, sur demande du ministre chargé de l'Autorité de régulation des télécommunications, toutes vérifications techniques nécessaires et en informe celui-ci. |
| 2378 | 2350 | |
| 2379 | 2351 |
Pour préserver l'intégrité du réseau et le bon fonctionnement des services, le ministre chargé l'Autorité de régulation des télécommunications peut adresser une mise en demeure à l'utilisateur de l'équipement terminal concerné l'invitant à prendre toutes mesures pour mettre fin aux perturbations dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, cet utilisateur ne s'est pas conformé à la mise en demeure, le ministre l'Autorité de régulation des télécommunications demande à l'exploitant du réseau de mettre en place, aux frais de l'intéressé, les dispositifs techniques permettant de mettre fin aux perturbations constatées. |
| 2380 | 2352 | |
| 2381 | 2353 |
En cas d'urgence ou d'impossibilité de mettre fin dans un délai raisonnable aux troubles constatés, l'exploitant du réseau peut, à la demande du ministre chargé des télécommunications, suspendre la fourniture du service qui utilise les terminaux à l'origine des perturbations. |
| 2382 | 2354 | |
| 2383 | 2355 |
4° Lorsque des équipements non agréés sont connectés à un réseau ouvert au public, le ministre chargé l'Autorité de régulation des télécommunications peut, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, demander à l'exploitant du réseau auquel sont irrégulièrement connectés ces terminaux de suspendre la fourniture du service à l'utilisateur des équipements concernés. |
| 2387 | 2359 |
###### Article R20-23 |
| 2388 | 2360 | |
| 2389 | 2361 |
1° Les équipements terminaux de télécommunications ou de radiocommunications figurant sur la liste mentionnée au 2° de l'article R. 20-22 ne peuvent être raccordés, mis en service et entretenus que par une entreprise inscrite sur la liste des installateurs admis, selon le cas, en télécommunications ou en radiocommunications. |
| 2390 | 2362 | |
| 2391 | 2363 |
2° La demande d'inscription peut être présentée par toute entreprise inscrite au registre des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou sur une liste professionnelle équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen. |
| 2392 | 2364 | |
| 2393 | 2365 |
La demande d'inscription comporte : |
| 2394 | 2366 | |
| 2395 | 2367 |
- le nom et l'adresse de l'entreprise demanderesse ; |
| 2396 | 2368 |
- la liste des membres de son personnel disposant de diplômes ou qualifications dans la spécialité choisie ; |
| 2397 | 2369 |
- le cas échéant, la référence des travaux déjà réalisés dans cette spécialité. |
| 2398 | 2370 | |
| 2399 | 2371 |
3° A réception du dossier complet, il est délivré une attestation d'inscription provisoire. Elle emporte le droit de procéder au raccordement, à la mise en service et à l'entretien des équipements figurant sur la liste mentionnée au 2° de l'article R. 20-22. |
| 2400 | 2372 | |
| 2401 | 2373 |
4° Pendant la période d'inscription provisoire, dont la durée ne peut excéder un an, les travaux réalisés par l'entreprise peuvent être vérifiés par la direction générale des postes et l'Autorité de régulation des télécommunications, de sa propre initiative ou sur demande de la commission d'admission des installateurs. |
| 2402 | 2374 | |
| 2403 | 2375 |
A l'issue de cette période, la capacité de l'entreprise est appréciée au regard de la compétence et de l'expérience acquises dans la spécialité choisie. |
| 2404 | 2376 | |
| 2405 | 2377 |
Le ministre chargé L'Autorité de régulation des télécommunications statue, après avis de la commission d'admission des installateurs, sur l'inscription définitive de l'entreprise demanderesse sur la liste des installateurs admis. Les refus d'inscription sont motivés et notifiés à l'entreprise concernée. |
| 2407 | 2379 |
###### Article R20-24 |
| 2408 | 2380 | |
| 2409 | 2381 |
L'inscription définitive vaut autorisation d'utiliser le titre d'installateur admis en télécommunications ou en radiocommunications. |
| 2410 | 2382 | |
| 2411 | 2383 |
Le ministre L'Autorité de régulation des télécommunications peut, après avis de la commission d'admission et après audition des intéressés, suspendre ou retirer l'inscription sur la liste, des installateurs qui auront manqué gravement à leurs obligations professionnelles. |
| 2415 | 2395 |
###### Article R20-26 |
| 2416 | 2396 | |
| 2417 | 2397 |
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque met sur le marché un équipement terminal qui devait faire l'objet de l'agrément prévu l'attestation de conformité prévue au 1° de l'article R. 20-2, ou d'une décision approuvant sa connexion à un réseau ouvert au public mentionnée au 1° de l'article R. 20-18, et qui n'a pas obtenu cet agrément cette attestation de conformité ou cette décision. |
| 2418 | 2398 | |
| 2419 | 2399 |
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la confiscation des équipements terminaux concernés. |
| 2421 | 2401 |
###### Article R20-27 |
| 2422 | 2402 | |
| 2423 | 2403 |
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque connecte à un réseau ouvert au public un équipement terminal n'ayant pas fait l'objet de l'agrément prévu l'attestation de conformité prévue au 1° de l'article R. 20-2, ou d'une décision approuvant sa connexion à un réseau ouvert au public mentionnée au 1° de l'article R. 20-18. |
| 2425 | 2405 |
###### Article R20-28 |
| 2426 | 2406 | |
| 2427 | 2407 |
Est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de la 4e classe quiconque met sur le marché un équipement terminal ayant fait l'objet du marquage visé au 1° de l'article R. 20-13 ou au 1° de l'article R. 20-19 sans être en mesure de produire, sur demande des agents mentionnés à l'article L. 40, la référence de l'agrément prévu l'attestation de conformité prévue au 1° de l'article R. 20-2, ou de la décision approuvant sa connexion au réseau mentionnée au 1° de l'article R. 20-18. |