Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1017 | 1017 |
# #### Article L109 |
| 1018 | 1018 | |
| 1019 | 1019 |
Est acquis à l'Etat le solde de tout compte courant postal sur lequel aucune qui n'a fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération n'a été faite ou réclamation depuis dix ans trente ans . |
| 1020 | 1020 | |
| 1021 | 1021 |
La Poste peut prononcer d'office la clôture d'un compte courant, notamment pour utilisation abusive ou lorsqu'un ou plusieurs chèques postaux ont été tirés par le titulaire sans provision suffisante. |
| 1022 | 1022 | |
| 1023 | 1023 |
En cas de décès du titulaire, le compte est clôturé à la date où le décès est porté à la connaissance du service détenteur du compte. Le remboursement du solde a lieu à la diligence du centre de chèques détenteur par mandat ou par virement postal au profit des héritiers. |