Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -1014,9 +1014,9 @@ La responsabilité d'un faux paiement ou d'un faux virement résultant d'indicat |
1014 | 1014 |
|
1015 | 1015 |
La seule possession par La Poste d'un chèque au porteur suffit pour valoir libération au regard du titulaire du compte. |
1016 | 1016 |
|
1017 |
-#### Article L109 |
|
1017 |
+##### Article L109 |
|
1018 | 1018 |
|
1019 |
-Est acquis à l'Etat le solde de tout compte courant postal sur lequel aucune opération n'a été faite depuis dix ans . |
|
1019 |
+Est acquis à l'Etat le solde de tout compte courant postal qui n'a fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans. |
|
1020 | 1020 |
|
1021 | 1021 |
La Poste peut prononcer d'office la clôture d'un compte courant, notamment pour utilisation abusive ou lorsqu'un ou plusieurs chèques postaux ont été tirés par le titulaire sans provision suffisante. |
1022 | 1022 |
|