Code des postes et des communications électroniques

##### Article L33

Aucune installation de télécommunications ne peut être établie ou employée à la transmission de correspondances que par le ministre des postes et télécommunications ou avec son autorisation ou, dans les cas prévus par l'article 10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, avec l'autorisation de la Commission nationale de la communication et des libertés.

Les dispositions du présent article sont applicables à l'émission et à la réception des signaux radioélectriques de toute nature.

##### Article L39

Quiconque, sans l'autorisation prévue par les articles L. 33 et L. 34, établit ou emploie une installation de télécommunications, ou transmet des signaux d'un lieu à un autre à l'aide d'appareils de télécommunications, est puni d'une amende de 6 000 F à 500 000 F. En cas de récidive, l'auteur de l'infraction peut, en outre, être puni d'un emprisonnement d'une durée maximum de trois mois.

En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer la confiscation des installations, appareils et moyens de transmission ou autoriser le ministre des postes et télécommunications à faire procéder à leur destruction.

Les dispositions du présent article sont applicables aux infractions commises en matière d'émission et de réception des signaux radioélectriques de toute nature.

######## Article D104

Un télégramme n'est accepté que s'il est écrit lisiblement, en caractères usités en France, ayant leur équivalent dans le tableau des signaux télégraphiques, et s'il est rédigé suivant les règles établies par le présent chapitre.

######## Article D107

L'adresse d'un télégramme doit comprendre toutes les indications permettant d'assurer une remise rapide du télégramme, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ou de recueillir des renseignements.

Sous réserve des cas particuliers examinés à l'article qui suit, l'adresse du télégramme doit comporter :

- le nom du destinataire (ou une raison sociale ou toute autre dénomination d'établissement) ;

- le nom de la voie publique et le numéro de l'immeuble où se situe le domicile lorsque, dans la localité de destination, il existe des dénominations de voies et des numéros d'immeubles, et, le cas échéant, toutes indications telles que bloc, escalier, étage, etc. ;

- le nom de la localité de destination ou de son bureau distributeur postal, précédé du numéro de code postal.

######## Article D108

Par dérogation aux dispositions mentionnées à l'article ci-dessus :

a) Les télégrammes adressés "poste restante" comportent une adresse formée des éléments suivants :

- nom du destinataire ;

- indication "poste restante" ;

- code postal suivi du nom du bureau destinataire ;

b) Les télégrammes adressés "boîte postale X" (X représentant le numéro de la boîte postale) peuvent comporter comme adresse :

- le nom du destinataire ;

- l'expression "boîte postale X", ou l'abréviation "B.P.X." ;

- le nom du bureau télégraphique de distribution précédé du numéro de code postal ;

c) Les adresses conventionnelles ou abrégées peuvent se limiter à l'indication du nom de convention ou au simple nom du destinataire suivi du nom de la localité de destination.

######## Article D109

Moyennant le paiement d'une redevance spéciale d'abonnement, toute personne peut être admise à recevoir ses télégrammes sous un nom de convention préalablement accepté par l'administration ou sous une adresse abrégée se réduisant au nom du destinataire suivi de l'indication de la localité de destination.

Plusieurs adresses convenues ou abrégées peuvent être enregistrées pour le compte de la même personne. Dans ce cas, l'abonnement est dû pour chaque adresse convenue ou abrégée.

####### Article D116

Est compté pour un mot tout groupe de caractères compris entre deux espaces ; les groupes de plus de dix caractères sont comptés pour autant de mots qu'il y a de fois dix caractères plus un.

####### Article D117

Un télégramme est considéré comme valablement remis lorsqu'il est délivré à l'adresse indiquée.

####### Article D126

La tarification des télégrammes est fixée par décret pour le régime intérieur et par arrêté pour le régime international.

####### Article D127

Le prix par mot des télégrammes du régime international comprend les parts terminales revenant aux pays d'origine et de destination et, s'il y a lieu, le ou les prix de transit revenant aux pays intermédiaires.

Ces prix sont exprimés en une unité monétaire définie par la convention internationale des télécommunications ou en toute autre unité monétaire convenue avec les pays étrangers correspondants.

Pour chaque télégramme du régime international il est perçu un prix minimum dont le montant est fixé par arrêté.

####### Article D128

Les prix des télégrammes sont facturés à l'expéditeur. Ils sont :

1. Soit imputés sur un compte de télécommunications ;

2. Soit acquittés avec une carte Télécommunications ;

3. Soit acquittés au moment du dépôt ;

4. Soit imputés sur un compte spécial ouvert au nom de l'expéditeur et réglés périodiquement.

######## Article D130

Les télégrammes relatifs à la sécurité de la vie humaine, les télégrammes épidémiologiques d'urgence exceptionnelle de l'Organisation mondiale de la santé ainsi que les télégrammes relatifs à des sinistres et aux demandes de secours correspondantes ont la priorité absolue sur tous les autres télégrammes.

Ces télégrammes sont dénommés : télégrammes S.V.H.

######## Article D131

L'indication de service "S.V.H." doit être portée par le bureau d'origine s'il s'agit d'un télégramme S.V.H. émis dans un bureau télégraphique ou par la station de radiocommunications réceptrice s'il s'agit d'un télégramme S.V.H. consécutif à un avis de détresse émanant d'un navire ou d'un aéronef.

######## Article D132

Aucune indication de service taxé n'est admise dans les télégrammes S.V.H.

Le texte et la signature des télégrammes S.V.H émis par un bureau télégraphique doivent être rédigés en langage clair.

######## Article D133

Le prix d'un télégramme S.V.H. émis dans un bureau télégraphique est le même que celui d'un télégramme ordinaire de même longueur pour la même destination.

######## Article D134

Sont admis comme télégrammes de presse les télégrammes adressés à des journaux, agences de presse, organisations ou postes de radiodiffusion autorisés, agences d'information officielles ou privées, etc., dont le texte est constitué par des nouvelles et des informations destinées à être publiées ou radiodiffusées ou télévisées.

Les télégrammes de presse doivent être obligatoirement rédigés en langage clair dans les conditions prévues par la réglementation.

######## Article D138

######## Article D140

######## Article D141

######## Article D142

Les phototélégrammes [*définition*] sont des reproductions d'images ou de photographies obtenues par transmission électrique.

La transmission des phototélégrammes s'effectue :

1° Entre les stations publiques ;

2° Entre les stations publiques et les postes privés autorisés ;

3° Entre les postes privés autorisés.

######## Article D144

Le prix des phototélégrammes s'établit de la manière suivante :

a) Dans le régime intérieur :

Dans les relations à l'intérieur de la métropole :

- entre deux postes publics ou entre un poste public et un poste privé fixe : par image transmise ;

- entre deux postes privés fixes : selon la durée de transmission des phototélégrammes avec application d'une durée minimum facturée ;

Dans les relations avec les D.O.M., les prix applicables ci-dessus sont triplés.

b) Dans le régime international :

- entre postes publics ou de postes publics vers postes privés :

selon la longueur de l'image transmise. La longueur payante d'un phototélégramme est la dimension qui est disposée suivant l'axe du cylindre de transmission ;

- dans tous les autres cas : selon la durée de la transmission.

c) Une majoration de poste public est appliquée dans tous les cas.

######## Article D146

Moyennant le paiement d'un supplément et si le service est admis dans le pays destinataire, l'expéditeur d'un télégramme du régime international peut demander que celui-ci soit traité comme urgent. Il bénéficie alors d'une priorité dans la transmission et la remise.

La priorité de transmission est caractérisée par l'indication de service "urgent".

######## Article D182

Les télégrammes illustrés sont admis dans le régime intérieur et dans certains pays du régime international.

######## Article D185

En plus des tarifs principaux et accessoires qui leur sont normalement applicables, les télégrammes illustrés sont passibles d'une majoration équivalant à une unité Télécom perçue gratuitement au profit de la Croix-Rouge française.

######## Article D196

Le montant des télégrammes peut être imputé sur un compte téléphonique ou télex, dont le titulaire a demandé à participer :

- au service de la carte Télécommunications du régime intérieur ;

- au service des cartes internationales de crédit (service T.A.).

######## Article D213

Ces télégrammes concernent les personnes protégées en temps de guerre par les conventions de Genève du 12 août 1949. Ils sont susceptibles de bénéficier d'une tarification spéciale.

######## Article D218

Les radiotélégrammes sont des télégrammes échangés par la voie radioélectrique avec les stations mobiles installées à bord des navires par l'intermédiaire des stations fixes terrestres [*définition*].

Les radiotélégrammes sont toujours soumis aux règles du régime international, même lorsqu'ils sont échangés entre la France et une station mobile française par l'intermédiaire d'une station terrestre française.

En règle générale, les dispositions relatives aux télégrammes sont applicables aux radiotélégrammes tant que les règlements des radiocommunications n'en disposent pas autrement.

Le prix total des radiotélégrammes comprend :

- la part télégraphique afférente à la transmission entre le bureau télégraphique et la station terrestre ;

- la part terrestre afférente à la station terrestre ;

- "la taxe de bord" afférente à la station mobile, sauf pour les navires français ;

- et, éventuellement, les coûts afférents aux services spéciaux demandés.

######## Article D219-1

Les radiotélégrammes spéciaux suivants sont admis :

- les radiotélégrammes météorologiques (O.B.S.) ;

- les radiotélégrammes urgents, mais seulement sur le réseau général des voies de télécommunications ;

- les lettres radiomaritimes (S.L.T.) ;

- les radiotélégrammes concernant les personnes protégées en temps de guerre par les conventions de Genève du 12 août 1949 (R.C.T.).

######## Article D234

Les télégrammes officiels sont des télégrammes du régime intérieur expédiés, pour les besoins de leur service, par des fonctionnaires ou agents de l'ordre gouvernemental, militaire ou administratif, les destinataires pouvant ne pas avoir cette qualité.

Ils sont caractérisés par l'indication de service "Off" placée en tête de l'adresse.

######## Article D243

Les circulaires sont des télégrammes adressés à plusieurs fonctionnaires habitant des localités desservies par des bureaux télégraphiques différents [*définition*].

Ils comptent pour autant de télégrammes qu'il y a de bureaux télégraphiques d'arrivée.

######## Article D244

Les télégrammes officiels sont soumis aux mêmes prix que les télégrammes privés.

Par exception à cette règle, le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, et le président du Sénat jouissent de la franchise télégraphique illimitée.

######## Article D246

L'annulation d'un télégramme officiel se fait par l'envoi d'un nouveau télégramme officiel.

######## Article D247

On donne le nom de télégramme d'Etat [*définition*] aux télégrammes du régime international qui émanent de l'une des autorités ci-après :

a) Chef d'un Etat ;

b) Chef d'un gouvernement et membres d'un gouvernement ;

c) Cour internationale de justice de La Haye ;

d) Chef d'un territoire ou chef d'un territoire compris dans un groupe de territoires, chef d'un territoire sous tutelle ou sous mandat ;

e) Commandants en chef des forces militaires terrestres, navales ou aériennes ;

f) Agents diplomatiques ou consulaires ;

g) Secrétaire général des Nations Unies, chefs des organes principaux des Nations Unies.

Les télégrammes des agents consulaires qui exercent le commerce ne sont considérés comme télégrammes d'Etat que lorsqu'ils sont adressés à un personnage officiel et qu'ils traitent exclusivement d'affaires de service.

Sont également considérées comme télégrammes d'Etat les réponses aux télégrammes ci-dessus énoncés, lorsque le télégramme primitif est produit.

######## Article D248

Les télégrammes sont classés en deux catégories :

a) Ceux pour lesquels l'expéditeur a demandé la priorité de transmission ;

b) Ceux pour lesquels l'expéditeur n'a pas demandé la priorité de transmission.

En ce qui concerne le dépôt et la transmission, les télégrammes d'Etat de la première catégorie sont traités comme télégrammes officiels et ceux de la deuxième catégorie comme télégrammes privés ordinaires.

######## Article D251

Pour obtenir la priorité de transmission, l'expéditeur d'un télégramme d'Etat doit mentionner l'indication de service "Etat priorité".

######## Article D252

Les télégrammes d'Etat pour lesquels l'expéditeur ne demande pas la priorité de transmission doivent porter l'indication de service "Etat" qui, le cas échéant, est insérée d'office par le bureau d'origine.

######## Article D253

Les télégrammes d'Etat peuvent être déposés dans les mêmes conditions que les télégrammes officiels du régime intérieur.

######## Article D256

Sauf les exceptions prévues aux articles suivants, les télégrammes d'Etat sont tarifés comme des télégrammes privés ordinaires.

######## Article D257

Les télégrammes d'Etat et les radiotélégrammes expédiés par le Président de la République sont acceptés en franchise.

Sont également acceptés en franchise :

1° Les télégrammes à destination d'un bureau monégasque qui sont expédiés par le Prince de Monaco et le ministre d'Etat de la principauté de Monaco ;

2° Les télégrammes expédiés par le représentant du prince auprès du Gouvernement français et adressés au Prince de Monaco ou au ministre d'Etat de la principauté.

####### Article D263

Toute demande de remboursement doit, sous peine de déchéance, être présentée dans un délai d'un an compté à partir du lendemain de la date de perception.

####### Article D265

Le remboursement ne s'applique qu'aux télégrammes mêmes qui ne sont pas parvenus ou qui ont été retardés, ou dénaturés, mais non aux correspondances qui auraient été motivées ou rendues inutiles par la non-remise, le retard ou l'altération.

####### Article D267

Dans ses relations avec les pays étrangers, la France applique, sauf exceptions, les dispositions du règlement télégraphique international.

Il en est de même dans les relations avec les territoires d'outre-mer.

###### Article D289

Pour la taxation des communications, le réseau téléphonique est organisé en circonscriptions tarifaires.

La composition et le chef-lieu de chaque circonscription tarifaire sont fixés par arrêté.

La circonscription tarifaire est constituée de l'ensemble des postes téléphoniques rattachés à un ou plusieurs centres téléphoniques qui en assurent la desserte. Chacun de ces postes ne peut appartenir qu'à une seule circonscription tarifaire. Un des centres téléphoniques est érigé en chef-lieu.

####### Article D290

Les communications téléphoniques du régime intérieur sont appelées :

1° De circonscription, quand elles sont établies entre deux installations situées dans une même circonscription tarifaire téléphonique ;

2° De voisinage ou à moyenne et grande distance dans les autres cas.

Les conditions de détermination de la zone de voisinage sont fixées par les décrets tarifaires.

####### Article D291

L'unité Télécom du service des télécommunications est le prix applicable à chaque impulsion enregistrée au compteur de l'abonné. Elle est fixée par un décret tarifaire.

####### Article D293

Les communications téléphoniques du régime intérieur sont tarifées selon leur durée, l'heure d'appel, la distance qui sépare les chefs-lieux de circonscription tarifaire pour les relations de voisinage ou les chefs-lieux de département pour les relations à moyenne et grande distance.

Cette tarification peut être selon les conditions techniques d'exécution du service :

1. Soit un comptage par impulsion périodique, qui est le mode de tarification applicable aux communications établies en service automatique.

Ces communications donnent lieu à l'enregistrement au compteur de l'abonné d'impulsions envoyées à intervalles réguliers et, éventuellement, à l'enregistrement d'impulsions correspondant aux tarifs propres à certaines communications ou certains services ;

2. Soit une tarification par minute indivisible qui est le mode de comptage applicable aux communications établies par l'intermédiaire du personnel opérateur.

######## Article D294

Les communications ordinaires sont des communications établies de façon automatique sur le réseau commuté entre deux installations téléphoniques et qui ne sont assorties d'aucune particularité d'établissement, de facturation ou de tarification.

######## Article D295

La durée d'une communication peut être limitée à deux unités consécutives (six minutes) lorsque le délai d'attente imposé aux demandes de communications en instance dans la ou les relations considérées est supérieur à trente minutes.

La durée d'utilisation d'un poste public ne peut excéder deux unités consécutives (six minutes) si d'autres personnes attendent pour faire usage de ce poste.

######## Article D298

Le versement, au préposé à un poste téléphonique public, du prix afférent à une communication téléphonique ou à un message téléphoné peut donner lieu, contre paiement d'un prix spécial, à la délivrance d'un récépissé extrait d'un carnet à souches. Ce prix n'est remboursé en aucun cas.

Il ne peut être délivré qu'un seul récépissé global pour une série de communications obtenues consécutivement.

La demande de récépissé doit être formulée au moment du versement du prix.

######## Article D309

La réunion-téléphone sur le réseau téléphonique commuté permet la mise en communication automatique de plusieurs participants par appel d'un même numéro. Ce numéro, connu des seuls participants, est réservé à cet effet pour une plage horaire préalablement choisie.

######## Article D312

Des renseignements relatifs au service téléphonique peuvent être donnés par téléphone, à l'exception de ceux qui exigent la vérification préalable de l'identité du demandeur ou du droit que ce dernier peut avoir de les obtenir.

Le prix de l'accès au service et de certains renseignements sont fixés par décret.

####### Article D317

Toute personne peut, sur sa demande, souscrire un abonnement principal contre paiement des frais d'établissement dans les conditions prévues à l'article D. 420 et des redevances mensuelles d'abonnement.

L'abonnement principal comporte l'usage d'une ligne caractérisée par un numéro d'appel attribué par l'administration chargée des postes et télécommunications. Celle-ci peut, à tout moment, modifier le numéro d'appel ainsi que le commutateur de rattachement, à condition d'en avoir averti l'abonné au moins six mois avant [*délai*] l'exécution de cette modification.

Sur demande de l'abonné, l'administration met à sa disposition un ou plusieurs postes téléphoniques, aux conditions tarifaires prévues par le décret.

####### Article D317-1

L'abonnement supplémentaire comporte l'usage d'une ligne dite "ligne supplémentaire" pouvant être mise en communication avec le réseau par l'intermédiaire d'une ligne principale.

L'abonnement supplémentaire ne peut être souscrit que par le titulaire de l'abonnement principal.

Cette ligne supplémentaire est soumise à des frais d'établissement et à une redevance mensuelle d'entretien ou de location-entretien.

####### Article D319

Un abonnement principal ou supplémentaire est consenti pour une durée minimum d'un an et se continue ensuite de bimestre en bimestre par tacite reconduction. Cet abonnement est appelé abonnement permanent.

Dans les cas particuliers où un abonnement est consenti pour une durée inférieure, il est appelé abonnement temporaire.

Le contrat d'abonnement prend effet le jour même où l'installation permet la communication avec le réseau. La redevance d'abonnement, en revanche, prend effet à partir du lendemain [*délai*].

######## Article D320

Les abonnements principaux permanents sont divisés en :

- abonnements principaux ordinaires ;

- abonnements d'extension ;

- abonnements spéciaux.

####### Article D332

Des abonnements complémentaires peuvent être consentis à tout abonné titulaire d'un abonnement principal permanent pour :

- l'imputation sur un compte téléphonique ou télex du prix des communications téléphoniques ou télex demandées avec la carte Télécommunications ;

- la location des équipements spéciaux du centre téléphonique permettant à l'abonné :

de disposer à domicile d'un compteur d'impulsions, ou

de restreindre, si les conditions techniques le permettent, l'échange des communications originaires de son poste aux seules communications locales, de voisinage ou nationales ;

- l'utilisation :

d'un dispositif destiné à se substituer à l'abonné pour l'échange d'une conversation, l'envoi ou la réception de signaux ;

d'un dispositif d'interruption temporaire de la sonnerie d'appel.

####### Article D338

A défaut de paiement des prix, frais et redevances dans les délais réglementaires, ou en cas de difficultés d'exploitation résultant du refus de l'usager d'accepter une modification de son installation demandée par la direction générale des télécommunications dans les conditions prévues au présent code, et sans préjudice de l'application des articles D. 340 et D. 341, l'usage de la ligne mise à disposition d'un abonné peut être limité à certaines zones de communication.

####### Article D342

Un abonnement permanent peut être suspendu, sur demande du titulaire, moyennant paiement d'un supplément.

Pendant la durée de la suspension, les redevances dues au titre de l'ensemble de l'installation restent exigibles.

######## Article D347

Pendant toute la durée d'un abonnement permanent, le titulaire peut en demander le changement de catégorie pourvu que la nouvelle catégorie soit admise dans la zone de rattachement dont dépend cet abonnement et que les conditions fixées aux articles D. 348 et D. 355 soient remplies.