Code des postes et des communications électroniques

@@ -180,6 +180,12 @@ Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite, sous le

 #### CHAPITRE Ier : Le monopole des télécommunications.

+##### Article L33

+

+Aucune installation de télécommunications ne peut être établie ou employée à la transmission de correspondances que par le ministre des postes et télécommunications ou avec son autorisation ou, dans les cas prévus par l'article 10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, avec l'autorisation de la Commission nationale de la communication et des libertés.

+

+Les dispositions du présent article sont applicables à l'émission et à la réception des signaux radioélectriques de toute nature.

+

 ##### Article L34

 L'établissement des liaisons de télécommunications fonctionnant en dehors du réseau de l'Etat est subordonné à l'autorisation préalable visée ci-dessus, même quand cet établissement est obligatoirement imposé par l'autorité publique pour l'exploitation d'une entreprise quelconque, quel que soit l'objet en vue duquel ces liaisons ont été établies ou la nature des communications échangées.

@@ -214,6 +220,14 @@ Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peuvent s'opposer à l'insta

 #### CHAPITRE II : Dispositions pénales.

+##### Article L39

+

+Quiconque, sans l'autorisation prévue par les articles L. 33 et L. 34, établit ou emploie une installation de télécommunications, ou transmet des signaux d'un lieu à un autre à l'aide d'appareils de télécommunications, est puni d'une amende de 6 000 F à 500 000 F. En cas de récidive, l'auteur de l'infraction peut, en outre, être puni d'un emprisonnement d'une durée maximum de trois mois.

+

+En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer la confiscation des installations, appareils et moyens de transmission ou autoriser le ministre des postes et télécommunications à faire procéder à leur destruction.

+

+Les dispositions du présent article sont applicables aux infractions commises en matière d'émission et de réception des signaux radioélectriques de toute nature.

+

 ##### Article L40

 Les infractions prévues à l'article L. 39 peuvent être constatées par des procès-verbaux dressés concurremment par les officiers de police judiciaire, les inspecteurs des transports des chemins de fer, les fonctionnaires du service des télécommunications. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

@@ -2779,10 +2793,6 @@ La rétribution allouée par l'administration des postes et communications élec

 ###### Paragraphe 1 : Ouverture des bureaux télégraphiques.

-####### Article D98

-

-

-

 ####### Article D99

 Des prolongations d'ouverture peuvent être autorisées en considération des besoins particuliers de certains bureaux ou sur demande de collectivités, organismes divers, etc.

@@ -2791,331 +2801,249 @@ Les frais résultant de la prolongation d'ouverture sont, dans ce dernier cas, s

 ###### Paragraphe 2 : Dépôt des télégrammes.

-####### Article D101

-

-

-

-####### Article D102

-

-

-

-####### Article D103

-

-

-

 ###### Paragraphe 3 : Rédaction des télégrammes

-####### 2. : Indications de service taxées.

-

-######## Article D106

+####### 1. : Dispositions générales.

+######## Article D104

+Un télégramme n'est accepté que s'il est écrit lisiblement, en caractères usités en France, ayant leur équivalent dans le tableau des signaux télégraphiques, et s'il est rédigé suivant les règles établies par le présent chapitre.

 ####### 3. : Adresse.

-######## Article D110

+######## Article D107

-Les télégrammes ne comportant que l'adresse ne sont pas admis.

+L'adresse d'un télégramme doit comprendre toutes les indications permettant d'assurer une remise rapide du télégramme, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ou de recueillir des renseignements.

-####### 4. : Signature.

+Sous réserve des cas particuliers examinés à l'article qui suit, l'adresse du télégramme doit comporter :

-######## Article D111

+- le nom du destinataire (ou une raison sociale ou toute autre dénomination d'établissement) ;

+- le nom de la voie publique et le numéro de l'immeuble où se situe le domicile lorsque, dans la localité de destination, il existe des dénominations de voies et des numéros d'immeubles, et, le cas échéant, toutes indications telles que bloc, escalier, étage, etc. ;

+- le nom de la localité de destination ou de son bureau distributeur postal, précédé du numéro de code postal.

+######## Article D108

+Par dérogation aux dispositions mentionnées à l'article ci-dessus :

-####### 5. : Texte : langages admis.

+a) Les télégrammes adressés "poste restante" comportent une adresse formée des éléments suivants :

-######## Article D112

+- nom du destinataire ;

+- indication "poste restante" ;

+- code postal suivi du nom du bureau destinataire ;

+b) Les télégrammes adressés "boîte postale X" (X représentant le numéro de la boîte postale) peuvent comporter comme adresse :

+- le nom du destinataire ;

+- l'expression "boîte postale X", ou l'abréviation "B.P.X." ;

+- le nom du bureau télégraphique de distribution précédé du numéro de code postal ;

-######## Article D113

+c) Les adresses conventionnelles ou abrégées peuvent se limiter à l'indication du nom de convention ou au simple nom du destinataire suivi du nom de la localité de destination.

+######## Article D109

+Moyennant le paiement d'une redevance spéciale d'abonnement, toute personne peut être admise à recevoir ses télégrammes sous un nom de convention préalablement accepté par l'administration ou sous une adresse abrégée se réduisant au nom du destinataire suivi de l'indication de la localité de destination.

-######## Article D114

+Plusieurs adresses convenues ou abrégées peuvent être enregistrées pour le compte de la même personne. Dans ce cas, l'abonnement est dû pour chaque adresse convenue ou abrégée.

+######## Article D110

+Les télégrammes ne comportant que l'adresse ne sont pas admis.

-######## Article D115

+###### Paragraphe 4 : Compte des mots.

+####### Article D116

+Est compté pour un mot tout groupe de caractères compris entre deux espaces ; les groupes de plus de dix caractères sont comptés pour autant de mots qu'il y a de fois dix caractères plus un.

 ###### Paragraphe 5 : Remise des télégrammes.

-####### Article D123

-

+####### Article D117

+Un télégramme est considéré comme valablement remis lorsqu'il est délivré à l'adresse indiquée.

-####### Article D124

+###### Paragraphe 6 : Perception des tarifs.

+####### Article D126

+La tarification des télégrammes est fixée par décret pour le régime intérieur et par arrêté pour le régime international.

-####### Article D125

+####### Article D127

+Le prix par mot des télégrammes du régime international comprend les parts terminales revenant aux pays d'origine et de destination et, s'il y a lieu, le ou les prix de transit revenant aux pays intermédiaires.

+Ces prix sont exprimés en une unité monétaire définie par la convention internationale des télécommunications ou en toute autre unité monétaire convenue avec les pays étrangers correspondants.

-###### Paragraphe 8 : Définitions et caractéristiques des divers télégrammes spéciaux

+Pour chaque télégramme du régime international il est perçu un prix minimum dont le montant est fixé par arrêté.

-####### 2. : Télégrammes de presse.

+####### Article D128

-######## Article D135

-

-Les télégrammes de presse bénéficient de tarifs spéciaux.

+Les prix des télégrammes sont facturés à l'expéditeur. Ils sont :

-######## Article D136

+1. Soit imputés sur un compte de télécommunications ;

+2. Soit acquittés avec une carte Télécommunications ;

+3. Soit acquittés au moment du dépôt ;

-######## Article D137

+4. Soit imputés sur un compte spécial ouvert au nom de l'expéditeur et réglés périodiquement.

+###### Paragraphe 8 : Définitions et caractéristiques des divers télégrammes spéciaux

+####### 1. : Télégrammes relatifs à la sécurité de la vie humaine.

-####### 3. : Télégrammes des services postaux financiers.

-

-######## Article D139

-

-L'expéditeur peut écrire sur la formule de dépôt une communication particulière à l'adresse du destinataire.

-

-Dans les seules relations du régime télégraphique intérieur, le nom du destinataire peut être remplacé par une adresse conventionnelle enregistrée.

-

-####### 4. : Phototélégrammes.

-

-######## Article D143

-

-L'usage d'un poste phototélégraphique privé est soumis à l'agrément préalable de l'administration ; les appareils utilisés doivent être choisis uniquement parmi les modèles types agréés par l'administration.

-

-######## Article D145

-

-

-

-####### 6. : Télégrammes avec collationnement.

-

-######## Article D147

-

-

-

-######## Article D148

-

-

-

-####### 8. : Télégrammes à remettre par exprès (service international).

-

-######## Article D150

-

-

-

-######## Article D151

-

-

-

-####### 9. : Télégrammes à remettre par poste (régime international).

-

-######## Article D154

-

-

-

-####### 10. : Télégrammes à remettre pendant la nuit.

-

-######## Article D155

-

-

-

-####### 11. : Télégrammes à remettre seulement pendant les heures de distribution du service de jour.

-

-######## Article D156

-

-

-

-####### 14. : Télégrammes à remettre en main propre.

-

-######## Article D159

-

-

+######## Article D130

-####### 15. : Télégrammes adressés "télégraphe restant" ou "poste restante".

+Les télégrammes relatifs à la sécurité de la vie humaine, les télégrammes épidémiologiques d'urgence exceptionnelle de l'Organisation mondiale de la santé ainsi que les télégrammes relatifs à des sinistres et aux demandes de secours correspondantes ont la priorité absolue sur tous les autres télégrammes.

-######## Article D160

+Ces télégrammes sont dénommés : télégrammes S.V.H.

+######## Article D131

+L'indication de service "S.V.H." doit être portée par le bureau d'origine s'il s'agit d'un télégramme S.V.H. émis dans un bureau télégraphique ou par la station de radiocommunications réceptrice s'il s'agit d'un télégramme S.V.H. consécutif à un avis de détresse émanant d'un navire ou d'un aéronef.

-######## Article D162

+######## Article D132

+Aucune indication de service taxé n'est admise dans les télégrammes S.V.H.

+Le texte et la signature des télégrammes S.V.H émis par un bureau télégraphique doivent être rédigés en langage clair.

-######## Article D163

+######## Article D133

+Le prix d'un télégramme S.V.H. émis dans un bureau télégraphique est le même que celui d'un télégramme ordinaire de même longueur pour la même destination.

+####### 2. : Télégrammes de presse.

-####### 16. : Télégrammes à faire suivre sur l'ordre de l'expéditeur.

+######## Article D134

-######## Article D164

+Sont admis comme télégrammes de presse les télégrammes adressés à des journaux, agences de presse, organisations ou postes de radiodiffusion autorisés, agences d'information officielles ou privées, etc., dont le texte est constitué par des nouvelles et des informations destinées à être publiées ou radiodiffusées ou télévisées.

+Les télégrammes de presse doivent être obligatoirement rédigés en langage clair dans les conditions prévues par la réglementation.

+######## Article D135

-######## Article D165

+Les télégrammes de presse bénéficient de tarifs spéciaux.

+####### 3. : Télégrammes des services postaux financiers.

+######## Article D138

-######## Article D167

+######## Article D139

-####### 18. : Télégrammes réexpédiés.

+L'expéditeur peut écrire sur la formule de dépôt une communication particulière à l'adresse du destinataire.

-######## Article D170

+Dans les seules relations du régime télégraphique intérieur, le nom du destinataire peut être remplacé par une adresse conventionnelle enregistrée.

+######## Article D140

-######## Article D171

+######## Article D141

-######## Article D172

+####### 4. : Phototélégrammes.

+######## Article D142

-######## Article D173

+Les phototélégrammes [*définition*] sont des reproductions d'images ou de photographies obtenues par transmission électrique.

+La transmission des phototélégrammes s'effectue :

+1° Entre les stations publiques ;

-######## Article D174

+2° Entre les stations publiques et les postes privés autorisés ;

+3° Entre les postes privés autorisés.

+######## Article D143

-######## Article D175

+L'usage d'un poste phototélégraphique privé est soumis à l'agrément préalable de l'administration ; les appareils utilisés doivent être choisis uniquement parmi les modèles types agréés par l'administration.

+######## Article D144

+Le prix des phototélégrammes s'établit de la manière suivante :

-####### 19. : Télégrammes multiples.

+a) Dans le régime intérieur :

-######## Article D176

+Dans les relations à l'intérieur de la métropole :

+- entre deux postes publics ou entre un poste public et un poste privé fixe : par image transmise ;

+- entre deux postes privés fixes : selon la durée de transmission des phototélégrammes avec application d'une durée minimum facturée ;

+Dans les relations avec les D.O.M., les prix applicables ci-dessus sont triplés.

-######## Article D177

+b) Dans le régime international :

+- entre postes publics ou de postes publics vers postes privés :

+selon la longueur de l'image transmise. La longueur payante d'un phototélégramme est la dimension qui est disposée suivant l'axe du cylindre de transmission ;

-######## Article D178

+- dans tous les autres cas : selon la durée de la transmission.

+c) Une majoration de poste public est appliquée dans tous les cas.

+####### 5. : Télégrammes urgents du régime international.

-######## Article D180

+######## Article D146

+Moyennant le paiement d'un supplément et si le service est admis dans le pays destinataire, l'expéditeur d'un télégramme du régime international peut demander que celui-ci soit traité comme urgent. Il bénéficie alors d'une priorité dans la transmission et la remise.

+La priorité de transmission est caractérisée par l'indication de service "urgent".

 ####### 20. : Télégrammes illustrés.

-######## Article D181

-

-

-

-######## Article D184

-

-

-

-####### 21. : Télégrammes avec réponse payée.

-

-######## Article D186

-

-

-

-######## Article D187

+######## Article D182

+Les télégrammes illustrés sont admis dans le régime intérieur et dans certains pays du régime international.

+######## Article D185

-######## Article D188

-

-

-

-######## Article D189

-

-[*Abrogé par décret n° 86-1064 du 29 septembre 1986, art. 1er)*]

-

-######## Article D191

-

-

+En plus des tarifs principaux et accessoires qui leur sont normalement applicables, les télégrammes illustrés sont passibles d'une majoration équivalant à une unité Télécom perçue gratuitement au profit de la Croix-Rouge française.

 ####### 22. : Télégrammes avec accusé de réception.

-######## Article D193

-

-

-

-####### 23. : Délivrance à l'expéditeur d'une copie certifiée conforme au texte remis au destinataire.

-

-######## Article D194

-

-

-

-######## Article D195

-

-

-

-####### 26. : Télégrammes expédiés ou remis dans les trains et les aéronefs.

-

-######## Article D203

-

+####### 24. : Télégrammes sur un compte télécommunications.

+######## Article D196

-######## Article D204

-

-

-

-######## Article D205

-

-

-

-######## Article D206

-

-

-

-######## Article D207

-

-

-

-####### 27. : Télégrammes-lettres.

-

-######## Article D208

-

-

-

-######## Article D209

-

-

-

-######## Article D210

-

-

-

-######## Article D211

-

-

-

-######## Article D212

-

+Le montant des télégrammes peut être imputé sur un compte téléphonique ou télex, dont le titulaire a demandé à participer :

+- au service de la carte Télécommunications du régime intérieur ;

+- au service des cartes internationales de crédit (service T.A.).

 ####### 28. : Télégrammes R.C.T. du régime international.

-######## Article D214

-

+######## Article D213

+Ces télégrammes concernent les personnes protégées en temps de guerre par les conventions de Genève du 12 août 1949. Ils sont susceptibles de bénéficier d'une tarification spéciale.

-######## Article D215

+####### 29. : Radiotélégrammes.

+######## Article D218

+Les radiotélégrammes sont des télégrammes échangés par la voie radioélectrique avec les stations mobiles installées à bord des navires par l'intermédiaire des stations fixes terrestres [*définition*].

-######## Article D216

+Les radiotélégrammes sont toujours soumis aux règles du régime international, même lorsqu'ils sont échangés entre la France et une station mobile française par l'intermédiaire d'une station terrestre française.

+En règle générale, les dispositions relatives aux télégrammes sont applicables aux radiotélégrammes tant que les règlements des radiocommunications n'en disposent pas autrement.

+Le prix total des radiotélégrammes comprend :

-######## Article D217

+- la part télégraphique afférente à la transmission entre le bureau télégraphique et la station terrestre ;

+- la part terrestre afférente à la station terrestre ;

+- "la taxe de bord" afférente à la station mobile, sauf pour les navires français ;

+- et, éventuellement, les coûts afférents aux services spéciaux demandés.

+######## Article D219-1

+Les radiotélégrammes spéciaux suivants sont admis :

-####### 29. : Radiotélégrammes.

+- les radiotélégrammes météorologiques (O.B.S.) ;

+- les radiotélégrammes urgents, mais seulement sur le réseau général des voies de télécommunications ;

+- les lettres radiomaritimes (S.L.T.) ;

+- les radiotélégrammes concernant les personnes protégées en temps de guerre par les conventions de Genève du 12 août 1949 (R.C.T.).

 ######## Article D219-2

@@ -3125,63 +3053,17 @@ Elles sont admises dans les deux sens (navires-terre et terre-navires) et ne peu

 Un arrêté du ministre des postes et télécommunications fixe les conditions de dépôt, de rédaction, de transmission et de remise des lettres radiomaritimes.

-####### 30. : Avis de service taxés.

-

-######## Article D220

-

-

-

-######## Article D221

-

-

-

-######## Article D222

-

-

-

-######## Article D223

-

-

-

-######## Article D224

-

-

-

-######## Article D227

-

-

-

 ###### Paragraphe 9 : Dispositions diverses se rapportant à l'exécution de services particuliers

-####### 2. : Délivrance de la copie d'un télégramme.

-

-######## Article D229

-

-

-

-####### 3. : Délivrance de la photocopie d'un télégramme.

-

-######## Article D230

-

-

-

-####### 4. : Télégrammes avec récépissé de dépôt.

-

-######## Article D231

-

-

-

-######## Article D232

-

-

-

-####### 5. : Annulation d'un télégramme dont la taxe est portée en recette.

+###### Paragraphe 10 : Télégrammes officiels

-######## Article D233

+####### 1. : Définition.

+######## Article D234

+Les télégrammes officiels sont des télégrammes du régime intérieur expédiés, pour les besoins de leur service, par des fonctionnaires ou agents de l'ordre gouvernemental, militaire ou administratif, les destinataires pouvant ne pas avoir cette qualité.

-###### Paragraphe 10 : Télégrammes officiels

+Ils sont caractérisés par l'indication de service "Off" placée en tête de l'adresse.

 ####### 2. : Rédaction.

@@ -3199,84 +3081,128 @@ La signature et le sceau ou le cachet du fonctionnaire expéditeur peuvent être

 ####### 3. : Dépôt et remise.

-######## Article D236

+####### 4. : Modalités particulières concernant les conditions de dépôt, de transmission et de remise des télégrammes officiels.

+####### 5. : Circulaires.

+######## Article D243

-######## Article D238

+Les circulaires sont des télégrammes adressés à plusieurs fonctionnaires habitant des localités desservies par des bureaux télégraphiques différents [*définition*].

+Ils comptent pour autant de télégrammes qu'il y a de bureaux télégraphiques d'arrivée.

+####### 6. : Application et perception des taxes.

-####### 4. : Modalités particulières concernant les conditions de dépôt, de transmission et de remise des télégrammes officiels.

+######## Article D244

-######## Article D239

+Les télégrammes officiels sont soumis aux mêmes prix que les télégrammes privés.

+Par exception à cette règle, le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, et le président du Sénat jouissent de la franchise télégraphique illimitée.

+####### 7. : Annulation des télégrammes officiels.

-######## Article D240

+######## Article D246

+L'annulation d'un télégramme officiel se fait par l'envoi d'un nouveau télégramme officiel.

+###### Paragraphe 11 : Télégrammes d'Etat

-######## Article D242

+####### 1. : Définition.

+######## Article D247

+On donne le nom de télégramme d'Etat [*définition*] aux télégrammes du régime international qui émanent de l'une des autorités ci-après :

-####### 6. : Application et perception des taxes.

+a) Chef d'un Etat ;

-######## Article D245

+b) Chef d'un gouvernement et membres d'un gouvernement ;

+c) Cour internationale de justice de La Haye ;

+d) Chef d'un territoire ou chef d'un territoire compris dans un groupe de territoires, chef d'un territoire sous tutelle ou sous mandat ;

-###### Paragraphe 11 : Télégrammes d'Etat

+e) Commandants en chef des forces militaires terrestres, navales ou aériennes ;

-####### 2. : Rédaction.

+f) Agents diplomatiques ou consulaires ;

-######## Article D249

+g) Secrétaire général des Nations Unies, chefs des organes principaux des Nations Unies.

+Les télégrammes des agents consulaires qui exercent le commerce ne sont considérés comme télégrammes d'Etat que lorsqu'ils sont adressés à un personnage officiel et qu'ils traitent exclusivement d'affaires de service.

+Sont également considérées comme télégrammes d'Etat les réponses aux télégrammes ci-dessus énoncés, lorsque le télégramme primitif est produit.

-######## Article D250

+######## Article D248

-Les télégrammes d'Etat sont frappés du sceau ou du cachet de l'autorité qui les expédie ; cette formalité n'est pas exigée lorsque leur authenticité est certaine.

+Les télégrammes sont classés en deux catégories :

-####### 3. : Dépôt.

+a) Ceux pour lesquels l'expéditeur a demandé la priorité de transmission ;

-######## Article D254

+b) Ceux pour lesquels l'expéditeur n'a pas demandé la priorité de transmission.

-Les dispositions relatives à l'annulation des télégrammes officiels sont applicables aux télégrammes d'Etat.

+En ce qui concerne le dépôt et la transmission, les télégrammes d'Etat de la première catégorie sont traités comme télégrammes officiels et ceux de la deuxième catégorie comme télégrammes privés ordinaires.

-######## Article D255

+####### 2. : Rédaction.

+

+######## Article D250

+

+Les télégrammes d'Etat sont frappés du sceau ou du cachet de l'autorité qui les expédie ; cette formalité n'est pas exigée lorsque leur authenticité est certaine.

+######## Article D251

+Pour obtenir la priorité de transmission, l'expéditeur d'un télégramme d'Etat doit mentionner l'indication de service "Etat priorité".

-####### 5. : Transmission.

+######## Article D252

-######## Article D258

+Les télégrammes d'Etat pour lesquels l'expéditeur ne demande pas la priorité de transmission doivent porter l'indication de service "Etat" qui, le cas échéant, est insérée d'office par le bureau d'origine.

+####### 3. : Dépôt.

+######## Article D253

-###### Paragraphe 12 : Ordre de transmission des télégrammes.

+Les télégrammes d'Etat peuvent être déposés dans les mêmes conditions que les télégrammes officiels du régime intérieur.

-####### Article D260

+######## Article D254

+Les dispositions relatives à l'annulation des télégrammes officiels sont applicables aux télégrammes d'Etat.

+####### 4. : Application des tarifs.

-####### Article D261

+######## Article D256

+Sauf les exceptions prévues aux articles suivants, les télégrammes d'Etat sont tarifés comme des télégrammes privés ordinaires.

+######## Article D257

-####### Article D262

+Les télégrammes d'Etat et les radiotélégrammes expédiés par le Président de la République sont acceptés en franchise.

+Sont également acceptés en franchise :

+1° Les télégrammes à destination d'un bureau monégasque qui sont expédiés par le Prince de Monaco et le ministre d'Etat de la principauté de Monaco ;

+

+2° Les télégrammes expédiés par le représentant du prince auprès du Gouvernement français et adressés au Prince de Monaco ou au ministre d'Etat de la principauté.

 ###### Paragraphe 13 : Remboursement.

+####### Article D263

+

+Toute demande de remboursement doit, sous peine de déchéance, être présentée dans un délai d'un an compté à partir du lendemain de la date de perception.

+

 ####### Article D264

 Le remboursement ne peut s'appliquer qu'aux taxes principales et accessoires perçues pour l'exécution d'opérations d'ordre télégraphique dans les cas et conditions prévus par les règlements.

+####### Article D265

+

+Le remboursement ne s'applique qu'aux télégrammes mêmes qui ne sont pas parvenus ou qui ont été retardés, ou dénaturés, mais non aux correspondances qui auraient été motivées ou rendues inutiles par la non-remise, le retard ou l'altération.

+

 ###### Paragraphe 14 : Prescriptions diverses.

+####### Article D267

+

+Dans ses relations avec les pays étrangers, la France applique, sauf exceptions, les dispositions du règlement télégraphique international.

+

+Il en est de même dans les relations avec les territoires d'outre-mer.

+

 ##### SECTION 3 : Service télex

 ###### Paragraphe 1er : Généralités.

@@ -3377,20 +3303,64 @@ Les postes d'abonnement se subdivisent en :

 - postes d'abonnés, installés au domicile des particuliers pour leur usage ;

 - postes d'abonnement publics, installés dans certains hameaux de communes rurales, pour être mis à la disposition du public.

+###### Article D289

+

+Pour la taxation des communications, le réseau téléphonique est organisé en circonscriptions tarifaires.

+

+La composition et le chef-lieu de chaque circonscription tarifaire sont fixés par arrêté.

+

+La circonscription tarifaire est constituée de l'ensemble des postes téléphoniques rattachés à un ou plusieurs centres téléphoniques qui en assurent la desserte. Chacun de ces postes ne peut appartenir qu'à une seule circonscription tarifaire. Un des centres téléphoniques est érigé en chef-lieu.

+

 ##### SECTION 2 : Des communications téléphoniques

 ###### Paragraphe 1er : Dispositions générales.

+####### Article D290

+

+Les communications téléphoniques du régime intérieur sont appelées :

+

+1° De circonscription, quand elles sont établies entre deux installations situées dans une même circonscription tarifaire téléphonique ;

+

+2° De voisinage ou à moyenne et grande distance dans les autres cas.

+

+Les conditions de détermination de la zone de voisinage sont fixées par les décrets tarifaires.

+

+####### Article D291

+

+L'unité Télécom du service des télécommunications est le prix applicable à chaque impulsion enregistrée au compteur de l'abonné. Elle est fixée par un décret tarifaire.

+

 ####### Article D291-1

 Les abonnés, qui le souhaitent, peuvent demander à souscrire, dans la limite des possibilités techniques, un abonnement au service interurbain optionnel. Ce service se caractérise par une tarification dégressive des communications et une redevance d'abonnement d'un montant particulier pour chaque ligne exploitée en service restreint national.

-####### Article D292

+####### Article D293

+

+Les communications téléphoniques du régime intérieur sont tarifées selon leur durée, l'heure d'appel, la distance qui sépare les chefs-lieux de circonscription tarifaire pour les relations de voisinage ou les chefs-lieux de département pour les relations à moyenne et grande distance.

+

+Cette tarification peut être selon les conditions techniques d'exécution du service :

+1. Soit un comptage par impulsion périodique, qui est le mode de tarification applicable aux communications établies en service automatique.

+Ces communications donnent lieu à l'enregistrement au compteur de l'abonné d'impulsions envoyées à intervalles réguliers et, éventuellement, à l'enregistrement d'impulsions correspondant aux tarifs propres à certaines communications ou certains services ;

+

+2. Soit une tarification par minute indivisible qui est le mode de comptage applicable aux communications établies par l'intermédiaire du personnel opérateur.

 ###### Paragraphe 2 : Communications ordinaires

+####### 1. : Définition.

+

+######## Article D294

+

+Les communications ordinaires sont des communications établies de façon automatique sur le réseau commuté entre deux installations téléphoniques et qui ne sont assorties d'aucune particularité d'établissement, de facturation ou de tarification.

+

+####### 2. : Limitation de durée.

+

+######## Article D295

+

+La durée d'une communication peut être limitée à deux unités consécutives (six minutes) lorsque le délai d'attente imposé aux demandes de communications en instance dans la ou les relations considérées est supérieur à trente minutes.

+

+La durée d'utilisation d'un poste public ne peut excéder deux unités consécutives (six minutes) si d'autres personnes attendent pour faire usage de ce poste.

+

 ####### 3. : Modification d'une demande de communication.

 ######## Article D296

@@ -3415,17 +3385,21 @@ Est assimilée à un refus de communication :

 Toute communication refusée est soumise à un prix de refus.

-###### Paragraphe 3 : Communications spéciales

+####### 5. : Récépissé.

-####### 1. : Indication de durée.

+######## Article D298

-####### 2. : Avis d'appel.

+Le versement, au préposé à un poste téléphonique public, du prix afférent à une communication téléphonique ou à un message téléphoné peut donner lieu, contre paiement d'un prix spécial, à la délivrance d'un récépissé extrait d'un carnet à souches. Ce prix n'est remboursé en aucun cas.

-####### 5. : Communications avec un ordinateur.

+Il ne peut être délivré qu'un seul récépissé global pour une série de communications obtenues consécutivement.

-######## Article D306

+La demande de récépissé doit être formulée au moment du versement du prix.

+###### Paragraphe 3 : Communications spéciales

+

+####### 1. : Indication de durée.

+####### 2. : Avis d'appel.

 ####### 6. : Communication avec un véhicule.

@@ -3443,11 +3417,19 @@ Outre le prix téléphonique normalement applicable à une communication établi

 Dans la mesure où les équipements de télécommunications et les moyens d'exploitation de l'administration des postes et télécommunications le permettent, tout abonné titulaire d'un abonnement téléphonique principal peut participer à des services de réception et de traitements d'appels.

-####### 4. : Service de l'heure.

+####### 2. : Service de la réunion-téléphone.

+

+######## Article D309

+

+La réunion-téléphone sur le réseau téléphonique commuté permet la mise en communication automatique de plusieurs participants par appel d'un même numéro. Ce numéro, connu des seuls participants, est réservé à cet effet pour une plage horaire préalablement choisie.

-######## Article D311

+####### 5. : Renseignements.

+######## Article D312

+Des renseignements relatifs au service téléphonique peuvent être donnés par téléphone, à l'exception de ceux qui exigent la vérification préalable de l'identité du demandeur ou du droit que ce dernier peut avoir de les obtenir.

+

+Le prix de l'accès au service et de certains renseignements sont fixés par décret.

 ####### 6. : Mise en relation directe.

@@ -3477,12 +3459,45 @@ La matière de la diffusion doit recevoir l'agrément de l'administration des po

 ###### Paragraphe 1er : Généralités.

+####### Article D317

+

+Toute personne peut, sur sa demande, souscrire un abonnement principal contre paiement des frais d'établissement dans les conditions prévues à l'article D. 420 et des redevances mensuelles d'abonnement.

+

+L'abonnement principal comporte l'usage d'une ligne caractérisée par un numéro d'appel attribué par l'administration chargée des postes et télécommunications. Celle-ci peut, à tout moment, modifier le numéro d'appel ainsi que le commutateur de rattachement, à condition d'en avoir averti l'abonné au moins six mois avant [*délai*] l'exécution de cette modification.

+

+Sur demande de l'abonné, l'administration met à sa disposition un ou plusieurs postes téléphoniques, aux conditions tarifaires prévues par le décret.

+

+####### Article D317-1

+

+L'abonnement supplémentaire comporte l'usage d'une ligne dite "ligne supplémentaire" pouvant être mise en communication avec le réseau par l'intermédiaire d'une ligne principale.

+

+L'abonnement supplémentaire ne peut être souscrit que par le titulaire de l'abonnement principal.

+

+Cette ligne supplémentaire est soumise à des frais d'établissement et à une redevance mensuelle d'entretien ou de location-entretien.

+

 ####### Article D318

 L'abonné est responsable de l'usage du ou des postes téléphoniques d'abonnement dont il est titulaire.

+####### Article D319

+

+Un abonnement principal ou supplémentaire est consenti pour une durée minimum d'un an et se continue ensuite de bimestre en bimestre par tacite reconduction. Cet abonnement est appelé abonnement permanent.

+

+Dans les cas particuliers où un abonnement est consenti pour une durée inférieure, il est appelé abonnement temporaire.

+

+Le contrat d'abonnement prend effet le jour même où l'installation permet la communication avec le réseau. La redevance d'abonnement, en revanche, prend effet à partir du lendemain [*délai*].

+

 ###### Paragraphe 2 : Abonnements principaux permanents

+####### 1. : Différentes catégories.

+

+######## Article D320

+

+Les abonnements principaux permanents sont divisés en :

+- abonnements principaux ordinaires ;

+- abonnements d'extension ;

+- abonnements spéciaux.

+

 ####### 2. : Abonnements principaux ordinaires.

 ######## Article D321

@@ -3531,15 +3546,30 @@ Un abonnement de rattachement exceptionnel n'est concédé que sur autorisation

 L'autorisation de rattachement exceptionnel peut être retirée à tout moment si l'intérêt du service l'exige, à condition toutefois que le commutateur principal de rattachement normal offre des possibilités équivalentes en ce qui concerne les heures d'ouverture, la qualité du service fourni et la taxation des communications.

-###### Paragraphe 4 : Abonnements supplémentaires permanents.

+###### Paragraphe 3 : Abonnements complémentaires.

-####### Article D334

+####### Article D332

-Quand une ligne d'abonnement téléphonique est équipée de conjoncteurs permettant son utilisation à partir de différents points, dans un même local, la section de ligne comprise entre deux conjoncteurs consécutifs n'est pas considérée comme ligne supplémentaire ; il en est de même de la section de ligne permettant de substituer un répondeur automatique au poste téléphonique pendant l'absence de l'abonné.

+Des abonnements complémentaires peuvent être consentis à tout abonné titulaire d'un abonnement principal permanent pour :

+

+- l'imputation sur un compte téléphonique ou télex du prix des communications téléphoniques ou télex demandées avec la carte Télécommunications ;

+- la location des équipements spéciaux du centre téléphonique permettant à l'abonné :

+

+de disposer à domicile d'un compteur d'impulsions, ou