Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 183 |
##### Article L38 |
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| 184 | ||
| 185 | ||
| 183 |
##### Article L37 |
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| 184 | ||
| 185 |
La responsabilité de l'Etat peut être engagée à raison des services de communication sur le réseau des télécommunications en cas de faute lourde. |
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| 186 | ||
| 187 |
Il en est de même en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient se produire dans la rédaction, la distribution ou la transmission des listes d'abonnés. |
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| 199 |
##### Article L35-1 |
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| 200 | ||
| 201 |
Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au téléphone aux conditions prévues par le présent code. |
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| 202 | ||
| 203 |
L'obtention de l'abonnement peut être subordonnée au paiement préalable à l'administration de la somme dont le demandeur serait redevable au titre d'autres abonnements souscrits auprès de l'administration des postes et télécommunications. |
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| 204 | ||
| 205 |
Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peuvent s'opposer à l'installation du téléphone demandée par son locataire ou occupant de bonne foi. |
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| 383 |
##### Article L65-1 |
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| 384 | ||
| 385 |
Les propriétaires, fermiers, ou leurs représentants, riverains de la voie publique, sont tenus d'élaguer les plantations gênant la construction ou compromettant le fonctionnement des lignes de télécommunications empruntant le domaine public [*servitude dite administrative*]. Après mise en demeure d'effectuer les travaux adressée par le représentant de l'Etat dans le département, et à défaut de leur exécution dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, les opérations d'élagage peuvent être exécutées d'office par l'administration, aux frais des propriétaires, fermiers, ou leurs représentants, riverains de la voie publique. |
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| 386 | ||
| 387 |
Dans le cas où le domaine public emprunté par les lignes appartient à une collectivité publique autre que l'Etat, le représentant de l'Etat dans le département demande l'avis de cette collectivité un mois au moins [*délai*] avant de procéder à la mise en demeure. |
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| 544 |
##### Article L94 |
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| 545 | ||
| 546 |
Les informations de toute nature transmises par les stations radio-électriques privées d'émission sont soumises au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues au présent chapitre. |
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| 972 |
##### Article L126 |
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| 973 | ||
| 974 |
Les dispositions législatives qui régissent le recouvrement et le contentieux du recouvrement des contributions indirectes sont applicables au recouvrement de toutes les recettes propres au budget annexe des postes et télécommunications qui sont perçues en application des tarifs légalement édictés. |
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| 975 | ||
| 976 |
Le directeur départemental des postes et télécommunications exerce les attributions conférées au directeur départemental des impôts par les dispositions législatives visées ci-dessus (1). |
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| 977 | ||
| 978 |
La prescription est acquise au profit de l'Etat pour toutes demandes en restitution présentées après un délai d'un an à compter du jour de paiement *computation*. |
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| 979 | ||
| 980 |
La prescription est acquise au profit du redevable pour les sommes que l'administration n'a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. |