Code des postes et des communications électroniques


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Version consolidée au 25 octobre 1984 (version 9c640fe)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 1984.

... ...
@@ -180,9 +180,11 @@ L'établissement des liaisons de télécommunications fonctionnant en dehors du
180 180
 
181 181
 Le service de la correspondance privée peut être suspendu par le ministre des postes et télécommunications, soit partiellement, soit totalement, sur une partie ou sur l'ensemble du réseau des télécommunications.
182 182
 
183
-##### Article L38
183
+##### Article L37
184 184
 
185
+La responsabilité de l'Etat peut être engagée à raison des services de communication sur le réseau des télécommunications en cas de faute lourde.
185 186
 
187
+Il en est de même en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient se produire dans la rédaction, la distribution ou la transmission des listes d'abonnés.
186 188
 
187 189
 ##### Article L35
188 190
 
... ...
@@ -194,6 +196,14 @@ L'administration peut toujours exiger que le demandeur établisse son identité.
194 196
 
195 197
 On entend par télécommunication, toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, optique, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques.
196 198
 
199
+##### Article L35-1
200
+
201
+Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au téléphone aux conditions prévues par le présent code.
202
+
203
+L'obtention de l'abonnement peut être subordonnée au paiement préalable à l'administration de la somme dont le demandeur serait redevable au titre d'autres abonnements souscrits auprès de l'administration des postes et télécommunications.
204
+
205
+Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peuvent s'opposer à l'installation du téléphone demandée par son locataire ou occupant de bonne foi.
206
+
197 207
 #### CHAPITRE II : Dispositions pénales.
198 208
 
199 209
 ##### Article L40
... ...
@@ -370,6 +380,12 @@ Cette indemnité est consignée préalablement à l'exécution de l'arrêté du
370 380
 
371 381
 Si l'objet est mobile et n'est point placé à demeure, un arrêté du maire suffit pour en ordonner l'enlèvement.
372 382
 
383
+##### Article L65-1
384
+
385
+Les propriétaires, fermiers, ou leurs représentants, riverains de la voie publique, sont tenus d'élaguer les plantations gênant la construction ou compromettant le fonctionnement des lignes de télécommunications empruntant le domaine public [*servitude dite administrative*]. Après mise en demeure d'effectuer les travaux adressée par le représentant de l'Etat dans le département, et à défaut de leur exécution dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, les opérations d'élagage peuvent être exécutées d'office par l'administration, aux frais des propriétaires, fermiers, ou leurs représentants, riverains de la voie publique.
386
+
387
+Dans le cas où le domaine public emprunté par les lignes appartient à une collectivité publique autre que l'Etat, le représentant de l'Etat dans le département demande l'avis de cette collectivité un mois au moins [*délai*] avant de procéder à la mise en demeure.
388
+
373 389
 #### CHAPITRE II : Dispositions pénales.
374 390
 
375 391
 ##### Article L67
... ...
@@ -525,6 +541,10 @@ L'Etat n'est soumis à aucune responsabilité à raison de ces opérations.
525 541
 
526 542
 Le permissionnaire ne pourra traiter avec des Etats, offices ou particuliers étrangers en matière d'émission et de transmission radioélectriques que sous le contrôle et avec l'approbation de l'administration des postes et télécommunications.
527 543
 
544
+##### Article L94
545
+
546
+Les informations de toute nature transmises par les stations radio-électriques privées d'émission sont soumises au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues au présent chapitre.
547
+
528 548
 ##### Article L95
529 549
 
530 550
 Les stations, installations et appareils radioélectriques privés de toute nature peuvent être provisoirement saisis et exploités, s'il y a lieu, sans indemnité, par décision du conseil des ministres dans tous les cas où leur utilisation serait de nature à nuire à l'ordre, à la sûreté ou au crédit publics ou à la défense nationale.
... ...
@@ -945,6 +965,20 @@ Loi n° 53-1333 du 31 décembre 1953, article 9.
945 965
 
946 966
 Le service des postes et télécommunications est doté d'un budget annexe.
947 967
 
968
+### TITRE II : Dispositions budgétaires
969
+
970
+#### CHAPITRE V : Dispositions particulières.
971
+
972
+##### Article L126
973
+
974
+Les dispositions législatives qui régissent le recouvrement et le contentieux du recouvrement des contributions indirectes sont applicables au recouvrement de toutes les recettes propres au budget annexe des postes et télécommunications qui sont perçues en application des tarifs légalement édictés.
975
+
976
+Le directeur départemental des postes et télécommunications exerce les attributions conférées au directeur départemental des impôts par les dispositions législatives visées ci-dessus (1).
977
+
978
+La prescription est acquise au profit de l'Etat pour toutes demandes en restitution présentées après un délai d'un an à compter du jour de paiement *computation*.
979
+
980
+La prescription est acquise au profit du redevable pour les sommes que l'administration n'a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
981
+
948 982
 ### TITRE IV : Dispositions financières
949 983
 
950 984
 #### CHAPITRE Ier : Emprunts.