Code des postes et des communications électroniques

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Version consolidée au 30 décembre 1982 (version fd257d2)
La précédente version était la version consolidée au 2 mars 1982.

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#### Article L107-1
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L'administration des postes et télécommunications est autorisée à accorder sa garantie aux bénéficiaires des paiements effectués par les porteurs de cartes de paiement émises par elle.