Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 996 |
##### Article R11 |
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| 997 | ||
| 998 |
Est interdit l'usage de prospectus, affiches, tracts, etc., imitant les formules d'arrivée des télégrammes et les cartes pneumatiques utilisées par l'administration des postes et télécommunications [*infraction*]. |
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| 999 | ||
| 1000 |
Toute personne qui contrevient aux dispositions qui précèdent est punie [*sanction*] d'une amende [*taux*] de 300 à 600 F par exemplaire mis en circulation, en contravention aux dispositions du présent article. |