Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 juillet 1980 (version 137a479)
La précédente version était la version consolidée au 29 septembre 1979.

... ...
@@ -993,6 +993,12 @@ Est également interdite la publication, sans autorisation de l'administration d
993 993
 
994 994
 Toute personne qui contrevient aux dispositions qui précèdent est punie d'une amende de 80 à 160 F par exemplaire mis en circulation.
995 995
 
996
+##### Article R11
997
+
998
+Est interdit l'usage de prospectus, affiches, tracts, etc., imitant les formules d'arrivée des télégrammes et les cartes pneumatiques utilisées par l'administration des postes et télécommunications [*infraction*].
999
+
1000
+Toute personne qui contrevient aux dispositions qui précèdent est punie [*sanction*] d'une amende [*taux*] de 300 à 600 F par exemplaire mis en circulation, en contravention aux dispositions du présent article.
1001
+
996 1002
 #### CHAPITRE IV : Téléphone.
997 1003
 
998 1004
 ##### Article R*12