Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1958 |
##### Article D58 |
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| 1959 | ||
| 1960 |
Est admise à circuler en franchise par la poste, dans les conditions fixées ci-après, la correspondance exclusivement relative au service de l'Etat, échangée entre fonctionnaires chefs d'un service d'une administration de l'Etat, ainsi que la correspondance de même nature adressée par ces fonctionnaires aux chefs de service des établissements publics à caractère administratif. |
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| 1961 | ||
| 1962 |
La liste de ces bénéficiaires est établie par arrêté du ministre des postes et télécommunications. |
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| 1964 |
##### Article D59 |
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| 1965 | ||
| 1966 |
Les dérogations aux dispositions de l'article D. 58 ainsi que les exceptions prévues dans le présent chapitre sont fixées par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre des finances. |