Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 8 janvier 1967 (version e454347)
La précédente version était la version consolidée au 28 décembre 1966.

... ...
@@ -1955,6 +1955,16 @@ L'expéditeur d'un objet recommandé ou avec valeur déclarée peut demander qu'
1955 1955
 
1956 1956
 #### CHAPITRE Ier : Courrier officiel.
1957 1957
 
1958
+##### Article D58
1959
+
1960
+Est admise à circuler en franchise par la poste, dans les conditions fixées ci-après, la correspondance exclusivement relative au service de l'Etat, échangée entre fonctionnaires chefs d'un service d'une administration de l'Etat, ainsi que la correspondance de même nature adressée par ces fonctionnaires aux chefs de service des établissements publics à caractère administratif.
1961
+
1962
+La liste de ces bénéficiaires est établie par arrêté du ministre des postes et télécommunications.
1963
+
1964
+##### Article D59
1965
+
1966
+Les dérogations aux dispositions de l'article D. 58 ainsi que les exceptions prévues dans le présent chapitre sont fixées par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre des finances.
1967
+
1958 1968
 ##### Article D60
1959 1969
 
1960 1970
 La correspondance de service peut être accompagnée des documents imprimés ou manuscrits qui en constituent l'annexe indispensable.