Code des postes et des communications électroniques

@@ -533,6 +533,12 @@ Les mandats acheminés par voie postale peuvent être, soit des mandats ordinair

 La transmission des mandats par voie télégraphique est soumise à toutes les règles applicables aux télégrammes privés et notamment à celles de l'article L. 37 sous réserve des dispositions de l'article L. 113.

+#### (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005).

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+##### Article L116

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+Passé le délai de deux ans à partir du jour du versement des fonds, les réclamations afférentes aux mandats de toute nature ne sont plus recevables, quels qu'en soient l'objet et le motif.

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 #### Article L111

 Les mandats émis et payés par l'administration des postes et télécommunications sont exemptés de tout droit de timbre.

@@ -553,6 +559,10 @@ L'administration n'est pas responsable des retards qui peuvent se produire dans

 L'administration des postes et télécommunications est valablement libérée par le paiement des mandats effectués entre les mains et contre décharge des vaguemestres civils ou militaires régulièrement accrédités auprès des receveurs des postes.

+#### Article L115

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+Le montant des mandats de toute nature dont le paiement ou le remboursement n'a pas été réclamé par les ayants droit dans le délai de deux ans à partir du jour du versement des fonds est définitivement acquis à l'administration des postes et télécommunications [*prescription acquisitive*].

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 ### TITRE III : Valeurs à recouvrer et envois contre remboursement

 #### (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005).

@@ -567,6 +577,10 @@ Le montant maximum des valeurs à recouvrer, ainsi que le nombre et le montant d

 Dans le régime intérieur français, les objets de correspondance déterminés par arrêté du ministre des postes et communications électroniques peuvent être envoyés contre remboursement. Le montant de ce remboursement, dont le maximum est fixé par arrêté du ministre des postes et communications électronique, est indépendant de la valeur intrinsèque de l'objet et, le cas échéant, de la déclaration de valeur.

+##### Article L123

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+Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 122 ci-dessus, les réclamations concernant les valeurs à recouvrer et les envois contre remboursement sont reçues dans le délai de deux ans à partir du dépôt.

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 ##### Article L124

 Les dispositions du présent titre ne sont applicables ni aux valeurs bancaires ou autres remises à l'encaissement aux centres de chèques par les titulaires de comptes courants postaux, ni aux envois de colis postaux.