Code des ports maritimes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er janvier 2008 (version ab93c2a)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2007.

259
##### Article L161-1
260

                        
261
Des décrets en Conseil d'Etat adaptent, en tant que de besoin, les conditions et les modalités d'application du titre Ier dans les départements d'outre-mer.
   

                    
267
##### Article L163-1
268

                        
269
Les dispositions du présent code relatives à la domanialité publique sont applicables à Mayotte.
   

                    
271
##### Article L163-2
272

                        
273
Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre à Mayotte des dispositions du présent code.