Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
259 |
##### Article L161-1 |
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260 | ||
261 |
Des décrets en Conseil d'Etat adaptent, en tant que de besoin, les conditions et les modalités d'application du titre Ier dans les départements d'outre-mer. |
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267 |
##### Article L163-1 |
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268 | ||
269 |
Les dispositions du présent code relatives à la domanialité publique sont applicables à Mayotte. |
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271 |
##### Article L163-2 |
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272 | ||
273 |
Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre à Mayotte des dispositions du présent code. |