Code des ports maritimes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 6 janvier 2006 (version 3329892)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 2006.

7 7
#### Article L101-1
8 8

                                                                                    
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Les ports maritimes de commerce et de pêche sont classés selon les catégories suivantes :
10 10

                                                                                    
11 11
- les ports maritimes autonomes, relevant de l'Etat, définis au titre Ier du livre Ier ;
12 12
- les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
13 13
- 
les ports maritimes de
dans les départements d'outre-mer et à
 Saint-Pierre-et-Miquelon, 
les ports maritimes 
relevant de l'Etat
 ;
13 14
- le port de Port-Cros, relevant, pour son aménagement, son entretien et sa gestion, du parc national de Port-Cros
.