Code des ports maritimes

@@ -243,6 +243,10 @@ Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de la comp

 L'affectation du produit des droits de port est fixée par voie réglementaire.

+##### Article L211-3-1

+

+Par dérogation aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-3, la commune de Saint-Barthélemy peut fixer et percevoir une taxe sur les débarquements de passagers par voie maritime, dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite de 4,57 euros par passager, pour financer l'amélioration des installations portuaires.

+

 ##### Article L211-4

 Conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 285 du code des douanes, les droits, taxes et redevances institués par le présent titre sont perçus comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.

@@ -329,7 +333,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions

 Nul ne peut porter atteinte au bon état des ports et havres tant dans leur profondeur et netteté que dans leurs installations.

-Il est défendu, sous peine d'une amende de 40 à 80 F :

+Il est défendu, sous peine d'une amende de 6 à 12 euros :

 De jeter des terres ou immondices dans les eaux des ports et de leurs dépendances ;

@@ -337,29 +341,29 @@ De faire aucun dépôt des mêmes matières sur les quais et terre-pleins des po

 ##### Article L322-2

-Les propriétaires de vieux bâtiments hors d'état de naviguer sont tenus de les démolir et d'en enlever les débris sans délai sous peine de confiscation et d'une amende de 160 à 600 F.

+Les propriétaires de vieux bâtiments hors d'état de naviguer sont tenus de les démolir et d'en enlever les débris sans délai sous peine de confiscation et d'une amende de 22 à 90 euros.

 #### Chapitre III : Exploitation du port.

 ##### Article L323-1

-Dans les limites d'un port maritime ou à l'intérieur de ses rades et chenaux d'accès, tout capitaine, maître ou patron d'un navire de commerce, de pêche ou de plaisance, d'un engin de servitude ou d'un bateau de navigation intérieure qui n'a pas obtempéré aux ordres donnés par le moyen des signaux réglementaires ou d'une manière quelconque par les officiers et surveillants de port concernant le mouvement de son bâtiment est passible d'une amende calculée comme suit :

+Dans les limites d'un port maritime ou à l'intérieur de ses rades et chenaux d'accès, tout capitaine, maître ou patron d'un navire de commerce, de pêche ou de plaisance, d'un engin de servitude ou d'un bateau de navigation intérieure qui n'a pas obtempéré aux ordres donnés par le moyen des signaux réglementaires ou d'une manière quelconque par les officiers et surveillants de port concernant le mouvement de son bâtiment, est passible d'une amende calculée comme suit :

-1° Pour les navires de mer :

+1° Pour les navires de mer.

-Navires de moins de 25 tonneaux de jauge brute : 160 à 600 F ;

+Navires de moins de 25 tonneaux de jauge brute : 22 à 90 euros ;

-Navires de 25 à 250 tonneaux : 600 à 1000 F ;

+Navires de 25 à 250 tonneaux : 90 à 150 euros ;

-Navires de plus de 250 tonneaux : 1000 à 2000 F.

+Navires de plus de 250 tonneaux : 150 à 300 euros.

-2° Pour tous les bâtiments autres que les navires de mer :

+2° Pour tous les bâtiments autres que les navires de mer.

-Bâtiments de moins de 25 tonnes de déplacement en charge : 160 à 600 F ;

+Bâtiments de moins de 25 tonneaux de déplacement en charge : 22 à 90 euros ;

-Bâtiments de 25 à 250 tonnes : 600 à 1000 F ;

+Bâtiments de 25 à 250 tonneaux : 90 à 150 euros ;

-Bâtiments de plus de 250 tonnes : 1000 à 2000 F.

+Bâtiments de plus de 250 tonneaux : 150 à 300 euros.

 En cas de récidive, l'amende peut être élevée au triple des chiffres fixés ci-dessus.

@@ -373,17 +377,17 @@ L'armateur condamné en première instance et qui interjette appel ou fait oppos

 ##### Article L323-3

-Il est défendu à tout capitaine de jeter du lest dans les ports, canaux, bassins et rades sous peine d'une amende de 1000 à 2000 F pour la première infraction et de saisie et confiscation de son bâtiment en cas de récidive.

+Il est défendu à tout capitaine de jeter du lest dans les ports, canaux, bassins et rades sous peine d'une amende de 150 à 300 euros pour la première infraction et de saisie et confiscation de son bâtiment en cas de récidive.

 Il est défendu, sous les mêmes peines, aux capitaines de navires et aux entrepreneurs de procéder aux opérations de lestage et de délestage pendant la nuit, sauf autorisation des officiers de port.

 ##### Article L323-4

-Les marchandises ne peuvent séjourner sur les quais plus de trois jours ; passé ce délai, elles peuvent être enlevées d'office aux dépens des propriétaires, lesquels sont, en outre, condamnés à une amende 1000 à 2000 F.

+Les marchandises ne peuvent séjourner sur les quais plus de trois jours ; passé ce délai, elles peuvent être enlevées d'office aux dépens des propriétaires, lesquels sont, en outre, condamnés à une amende 150 à 300 euros.

 Toutefois, en cas d'encombrement ou de risque d'encombrement dans un port maritime de commerce, des arrêtés ministériels peuvent fixer une durée maxima de stationnement sur les quais, terre-pleins et dépendances du port pour toutes les marchandises ou pour certaines catégories de marchandises.

-A l'expiration du délai fixé comme il est dit à l'alinéa précédent, les marchandises peuvent être enlevées à la diligence des officiers de port et aux dépens des propriétaires, lesquels sont, en outre, condamnés à une amende qui peut varier entre 3600 et 10800 F.

+A l'expiration du délai fixé comme il est dit à l'alinéa précédent, les marchandises peuvent être enlevées à la diligence des officiers de port et aux dépens des propriétaires, lesquels sont, en outre, condamnés à une amende qui peut varier entre 450 et 1 500 euros.

 #### Chapitre IV : Dispositions communes.

@@ -438,11 +442,11 @@ Le capitaine ou patron de tout navire, bateau ou embarcation qui, même en dange

 Cette déclaration est faite en France à l'officier de port ou, à défaut, au syndic des gens de mer et, en pays étranger, à l'agent consulaire français le plus rapproché du port d'arrivée.

-Faute de cette déclaration et indépendamment de la réparation du dommage causé à l'ouvrage, il est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25000 F.

+Faute de cette déclaration et indépendamment de la réparation du dommage causé à l'ouvrage, il est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros.

 ##### Article L331-2

-Quiconque a intentionnellement, dans les zones portuaires ou en dehors d'elles, détruit, abattu ou dégradé un phare, feu, ouvrage ou d'une façon générale tout équipement ou installation de balisage ou d'aide à la navigation est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100000 F, sans préjudice de la réparation du dommage causé.

+Quiconque a intentionnellement, dans les zones portuaires ou en dehors d'elles, détruit, abattu ou dégradé un phare, feu, ouvrage ou d'une façon générale tout équipement ou installation de balisage ou d'aide à la navigation est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 15 000 euros, sans préjudice de la réparation du dommage causé.

 Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux atteintes portées au bon fonctionnement de ces équipements et installations.

@@ -478,7 +482,7 @@ Les conditions de manutention dans les ports maritimes des matières dangereuses

 ##### Article L332-2

-Quiconque a embarqué ou fait embarquer sur un navire de commerce employé à la navigation maritime ou à la navigation sur les rivières ou canaux, expédié ou fait expédier par voie de terre des matières pouvant être une cause d'explosion ou d'incendie, sans en avoir déclaré la nature au capitaine, maître ou patron, au commissionnaire expéditeur ou au voiturier, et sans avoir apposé des marques apparentes sur les emballages est puni d'une amende de 25000 F.

+Quiconque a embarqué ou fait embarquer sur un navire de commerce employé à la navigation maritime ou à la navigation sur les rivières ou canaux, expédié ou fait expédier par voie de terre des matières pouvant être une cause d'explosion ou d'incendie, sans en avoir déclaré la nature au capitaine, maître ou patron, au commissionnaire expéditeur ou au voiturier, et sans avoir apposé des marques apparentes sur les emballages est puni d'une amende de 3 750 euros.

 Cette disposition est applicable à l'embarquement sur navire étranger dans un port français ou sur un point quelconque des eaux françaises.

@@ -680,7 +684,7 @@ Les contraventions aux dispositions du présent livre sont constatées par les a

 a) Avertissement ;

-b) Sanction pécuniaire dans la limite de 30000 F ;

+b) Sanction pécuniaire dans la limite de 4 500 euros ;

 c) En cas de nouvelle infraction dans le délai d'un an, la sanction mentionnée à l'alinéa précédent et l'interdiction temporaire d'utilisation de l'outillage public ou l'une de ces deux sanctions seulement ;

@@ -2611,15 +2615,15 @@ Le jet de terres, objets ou immondices dans les eaux des ports et leurs dépenda

 ##### Article R*323-1

-Tout capitaine de navire entrant dans le port est tenu, dans les vingt-quatre heures, de se déclarer au bureau des officiers de port sous peine d'une amende de 1000 à 2000 F.

+Tout capitaine de navire entrant dans le port est tenu, dans les vingt-quatre heures, de se déclarer au bureau des officiers de port sous peine d'une amende de 150 à 300 euros.

 ##### Article R*323-2

-Il doit toujours y avoir des matelots à bord des navires pendant leur séjour dans les ports pour faciliter le passage des bâtiments entrant et sortant, larguer les amarres et faire toutes manoeuvres nécessaires, sous peine pour les capitaines ou patrons d'une amende de 160 à 600 F.

+Il doit toujours y avoir des matelots à bord des navires pendant leur séjour dans les ports pour faciliter le passage des bâtiments entrant et sortant, larguer les amarres et faire toutes manoeuvres nécessaires, sous peine pour les capitaines ou patrons d'une amende de 22 à 90 euros.

 ##### Article R*323-3

-Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux organes spéciaux établis à cet effet sur les ouvrages, sous peine d'une amende de 1000 à 2000 F.

+Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux organes spéciaux établis à cet effet sur les ouvrages, sous peine d'une amende de 150 à 300 euros.

 ##### Article R*323-4

@@ -2633,7 +2637,7 @@ Dans les quarante-huit heures, l'agent verbalisateur dépose le montant du cauti

 ##### Article R*323-6

-Les capitaines de navires qui, en cas de nécessité absolue, mouillent des ancres dans le port, doivent les signaler par une bouée ou autre dispositif convenable, sous peine d'une amende de 160 à 600 F et de la réparation de tous dommages qui pourraient en résulter.

+Les capitaines de navires qui, en cas de nécessité absolue, mouillent des ancres dans le port, doivent les signaler par une bouée ou autre dispositif convenable, sous peine d'une amende de 22 à 90 euros et de la réparation de tous dommages qui pourraient en résulter.

 ##### Article R*323-8