Code des ports maritimes

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er janvier 1990 (version ce7de2e)
La précédente version était la version consolidée au 30 mai 1989.

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##### Article L331-2
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Quiconque a intentionnellement détruit, abattu ou dégradé un feu flottant, une bouée ou une balise est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 1300 à 3000 F sans préjudice de la réparation du dommage causé.