Code des ports maritimes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 1990 (version ce7de2e)
La précédente version était la version consolidée au 30 mai 1989.

... ...
@@ -403,6 +403,10 @@ Cette déclaration est faite en France à l'officier de port ou, à défaut, au
403 403
 
404 404
 Faute de cette déclaration et indépendamment de la réparation du dommage causé à l'ouvrage, il est puni d'un emprisonnement de dix jours à trois mois et d'une amende de 160 à 15000 F.
405 405
 
406
+##### Article L331-2
407
+
408
+Quiconque a intentionnellement détruit, abattu ou dégradé un feu flottant, une bouée ou une balise est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 1300 à 3000 F sans préjudice de la réparation du dommage causé.
409
+
406 410
 ##### Article L331-3
407 411
 
408 412
 La peine d'emprisonnement telle qu'elle est prévue aux articles L. 331-1 et L. 331-2 peut être élevée jusqu'au double en cas de récidive.