Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


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Version consolidée au 13 juin 1998 (version 4982281)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1997.

12308 12308
###### Article D432
12309 12309

                                                                                    
12310 12310
L'office national a pour objet de veiller en toute circonstance sur les intérêts matériels et moraux de ses ressortissants.
12311 12311

                                                                                    
12312 12312
Il a notamment pour attribution :
12313 12313

                                                                                    
12314 12314
1° De prendre ou de provoquer en leur faveur toutes mesures jugées nécessaires ou opportunes, et plus particulièrement en matière d'éducation, d'apprentissage, d'établissement de rééducation professionnelle, d'aide au travail, d'aide, d'assurance et de prévoyance sociales ;
12315 12315

                                                                                    
12316 12316
2° De diriger, de coordonner et contrôler l'action des offices départementaux et de statuer sur les recours formés contre leurs décisions ;
12317 12317

                                                                                    
12318 12318
3° D'utiliser au mieux des intérêts de ses ressortissants ses ressources propres, les subventions de l'Etat ou le produit des fondations, dons et legs, soit directement, soit par l'intermédiaire des offices départementaux, des associations constituées par ses ressortissants ou des oeuvres privées qui leur viennent en aide ;
12319 12319

                                                                                    
12320 12320
4° D'assurer la liaison entre lesdites associations ou oeuvres privées et les pouvoirs publics ;
12321 12321

                                                                                    
12322 12322
5° De donner son avis sur les projets ou propositions de lois et les projets de décrets concernant ses ressortissants et de suivre l'application des dispositions adoptées ;
12323 12323

                                                                                    
12324 12324
6° D'une manière générale :
12325 12325

                                                                                    
12326 12326
a) D'assurer à ses ressortissants :
12327 12327

                                                                                    
12328 12328
Invalides pensionnés de guerre ;
12329 12329

                                                                                    
12330 12330
Anciens combattants ;
12331 12331

                                                                                    
12332 12332
Combattants volontaires de la Résistance ;
12333 12333

                                                                                    
12334 12334
Veuves pensionnées ou qui auraient bénéficié d'une pension militaire ou de victime civile, si elles n'avaient pas opté pour un autre régime de pension ;
12335 12335

                                                                                    
12336 12336
Ascendants de militaires ou de civils morts pour la France ;
12337 12337

                                                                                    
12338 12338
Pupilles de la nation et orphelins de guerre ;
12339 12339

                                                                                    
12340 12340
Anciens déportés et internés ;
12341 12341

                                                                                    
12342 12342
Anciens prisonniers de guerre ;
12343 12343

                                                                                    
12344 12344
Patriotes proscrits et contraints à résidence forcée en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi ;
12345 12345

                                                                                    
12346 12346
Réfractaires ;
12347 12347

                                                                                    
12348 12348
Patriotes transférés en Allemagne ;
12349 12349

                                                                                    
12350 12350
Victimes civiles de la guerre ;
12351 12351

                                                                                    
12352 12352
Personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi
,
 ; victimes de la captivité en Algérie ; titulaires du titre de reconnaissance de la nation ; prisonniers du Viet-Minh ;
12353

                                                                                    
12354
Veuves de titulaires de la carte du combattant ou de bénéficiaires du présent code ;
12353 12355

                                                                                    
12354 12356
le patronage et l'aide matérielle qui leur sont dus par la reconnaissance de la nation
 ;
12355

                                                                                    
12356 12356
Veuves de titulaires de la carte du combattant ou de bénéficiaires du présent code décédés
.
12357 12357

                                                                                    
12358 12358
b) D'exercer l'action sociale nécessaire en faveur des sinistrés, réfugiés et spoliés, tant qu'ils demeurent détenteurs de la carte attestant leur qualité.
   

                    
12366 12366
###### Article D434
12367 12367

                                                                                    
12368 12368
Présidé par le 
secrétaire d'Etat aux
ministre chargé des
 anciens combattants
 ou son représentant
, le conseil d'administration comprend soixante-
cinq
dix-sept
 membres.
12369 12369

                                                                                    
12370 12370
Sont nommés pour quatre ans, par le 
secrétaire d'Etat aux
ministre chargé des
 anciens combattants, dans les conditions ci-après :
12371 12371

                                                                                    
12372 12372
1° Dix-huit membres proposés par les assemblées, administrations ou 
organisations
organismes
 dont ils relèvent :
12373 12373

                                                                                    
12374 12374
Un
un
 membre de l'Assemblée nationale ;
12375 12375

                                                                                    
12376 12376
Un
un
 membre du Sénat ;
12377 12377

                                                                                    
12378 12378
Un
un
 membre du Conseil économique et social ;
12379 12379

                                                                                    
12380 12380
Un
un
 membre du Conseil d'Etat ;
12381 12381

                                                                                    
12382 12382
Un
un
 membre de la Cour des comptes ;
12383 12383

                                                                                    
12384 12384
Un
un
 représentant du garde des sceaux ministre de la justice ;
12385 12385

                                                                                    
12386 12386
Un
un
 représentant du ministre de la défense ;
12387 12387

                                                                                    
12388 12388
Un
un
 représentant du ministre des affaires étrangères ;
12389 12389

                                                                                    
12390 12390
Un
un
 représentant du ministre de l'intérieur ;
12391 12391

                                                                                    
12392 12392
Un
un
 représentant du ministre chargé du budget ;
12393 12393

                                                                                    
12394 12394
Un
un
 représentant du ministre de l'éducation nationale ;
12395 12395

                                                                                    
12396 12396
Un
un
 représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
12397 12397

                                                                                    
12398 12398
Un
un
 représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
12399 12399

                                                                                    
12400 12400
Un
un
 représentant du ministre chargé de l'emploi ;
12401 12401

                                                                                    
12402 12402
Un
un
 représentant du ministre chargé de la santé et de la famille ;
12403 12403

                                                                                    
12404 12404
Un
un
 représentant du ministre chargé des personnes âgées ;
12405 12405

                                                                                    
12406 12406
Un
un
 représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;
12407 12407

                                                                                    
12408 12408
Un
un
 représentant du ministre chargé des anciens combattants.
12409 12409

                                                                                    
12410 12410
2° Dix membres, ressortissants de l'office national, choisis par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants titulaires 
;
:
12411 12411

                                                                                    
12412 12412
un de la Légion d'honneur ;
12413 12413

                                                                                    
12414 12414
un de la 
Croix
croix
 de la Libération ;
12415 12415

                                                                                    
12416 12416
un de la médaille militaire ;
12417 12417

                                                                                    
12418 12418
un de l'ordre national du Mérite ;
12419 12419

                                                                                    
12420 12420
un de la Croix de guerre ;
12421 12421

                                                                                    
12422 12422
un de la 
Croix
croix
 de la Valeur militaire ;
12423 12423

                                                                                    
12424 12424
un de la médaille de la Résistance
.
 ;
12425

                                                                                    
12426
un de la croix du combattant volontaire ;
12425 12427

                                                                                    
12426 12428
un de la croix du combattant volontaire de la Résistance ;
12427 12429

                                                                                    
12428 12430
un de la médaille des évadés.
12429 12431

                                                                                    
12430 12432
3° Quarante-
sept
neuf
 membres regroupés comme suit :
12431 12433

                                                                                    
12432 12434
Huit
Dix
 représentants des parents d'anciens combattants choisis parmi les :
12433 12435

                                                                                    
12434 12436
pupilles de la nation et orphelins de guerre ;
12435 12437

                                                                                    
12436 12438
veuves pensionnées
, veuves de titulaires de la carte du combattant ou de bénéficiaires du présent code
 ;
12437 12439

                                                                                    
12438 12440
ascendants de militaires ou de civils morts pour la France
 ;
.
12439 12441

                                                                                    
12440 12442
Six représentants des pensionnés choisis parmi les :
12441 12443

                                                                                    
12442 12444
mutilés et réformés de guerre ;
12443 12445

                                                                                    
12444 12446
victimes civiles.
12445 12447

                                                                                    
12446 12448
Trente-trois représentants des anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les :
12447 12449

                                                                                    
12448 12450
titulaires de la carte du combattant ;
12449 12451

                                                                                    
12450 12452
représentants des prisonniers de guerre ;
12451 12453

                                                                                    
12452 12454
titulaires de la carte de déporté et interné de la Résistance ;
12453 12455

                                                                                    
12454 12456
titulaires de la carte de déporté et interné politique ;
12455 12457

                                                                                    
12456 12458
titulaires de la carte de combattant volontaire de la Résistance ;
12457 12459

                                                                                    
12458 12460
titulaire
titulaires
 du titre de réfractaire ;
12459 12461

                                                                                    
12460 12462
titulaires du titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux ;
12461 12463

                                                                                    
12462 12464
titulaires du titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait ;
12463 12465

                                                                                    
12464 12466
titulaires du titre de reconnaissance de la nation ;
12465 12467

                                                                                    
12466 12468
représentants des anciens combattants et victimes de guerre résidant hors de France ;
12467 12469

                                                                                    
12468 12470
titulaires du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi.
12469 12471

                                                                                    
12470 12472
Les associations nationales, y compris celles regroupant les membres des forces supplétives françaises et leurs ayants droit proposent au ministre chargé des anciens combattants deux candidatures pour chaque catégorie qu'elles groupent statutairement.
12471 12473

                                                                                    
12472 12474
4° Lors du décès ou de la démission de membres du conseil, le ministre chargé des anciens combattants peut pourvoir à leur remplacement. Pour ce qui est des représentants des anciens combattants et victimes de guerre, il choisit les remplaçants parmi les candidats proposés par les associations en application du paragraphe 3° ci-dessus. Les administrateurs ainsi désignés siègent pour la durée du mandat restant à courir.
   

                    
12545 12547
###### Article D439
12546 12548

                                                                                    
12547
Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites.
12548

                                                                                    
12549 12549
Toutefois, sont remboursés à tous les membres du comité, les
La fonction d'administrateur est gratuite. Les
 frais de séjour et de déplacement 
exposés par eux à l'occasion de missions spéciales ou pour assister aux
occasionnés par les
 séances du 
comité d'administration et de la commission permanente.
12550

                                                                                    
12551
Ces frais sont décomptés suivant les tarifs fixés par arrêté conjoint du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances dont les dispositions font l'objet des articles A. 244 et A. 245.
12549
conseil et des commissions sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
   

                    
12667
####### Article D447 bis
12668

                        
12669
Dans le cadre de l'oeuvre nationale du Bleuet de France, prévue par l'arrêté du 31 octobre 1991 définissant les attributions et le fonctionnement de l'oeuvre nationale du Bleuet de France, l'Office national peut percevoir les produits de la vente de publications consacrées à la promotion et à l'illustration des valeurs civiques et morales attachées au Bleuet de France, ainsi que ceux résultant de la commercialisation de produits portant la marque du Bleuet de France, hormis ceux proposés à la générosité publique lors des collectes nationales du 8 mai et du 11 novembre.
   

                    
12935 12937
###### Article D476
12936 12938

                                                                                    
12937 12939
Le conseil départemental constitué pour quatre ans par arrêté préfectoral comprend :
12938 12940

                                                                                    
12939 12941
le préfet, commissaire de la République, président. En cas d'empêchement ou d'absence, il est suppléé par un membre du corps préfectoral en poste dans le département ;
12940 12942

                                                                                    
12941 12943
le président du conseil général ou son représentant ;
12942 12944

                                                                                    
12943 12945
les maires des villes chefs-lieux de département et des villes de plus de 
100000
100 000
 habitants ou leur représentant ;
12944 12946

                                                                                    
12945 12947
le procureur de la République ou son substitut ;
12946 12948

                                                                                    
12947 12949
le trésorier-payeur général ou son fondé de pouvoir ;
12948 12950

                                                                                    
12949 12951
l'officier commandant la subdivision militaire ou son adjoint ;
12950 12952

                                                                                    
12951 12953
l'inspecteur d'académie ou son adjoint ;
12952 12954

                                                                                    
12953 12955
le directeur départemental du travail ou son adjoint ;
12954 12956

                                                                                    
12955 12957
les directeurs des services de l'Etat et du département chargés des affaires sanitaires et sociales ou leur adjoint ;
12956 12958

                                                                                    
12957 12959
le responsable départemental de l'Agence nationale pour l'emploi ;
 
12960

                                                                                    
12957 12961
quarante-
sept
neuf
 membres appartenant aux catégories énumérées au 3° de l'article 
D434
D. 434
 ci-dessus et avec la même répartition des postes.
12958 12962

                                                                                    
12959 12963
Les associations départementales d'anciens combattants et victimes de guerre proposent au préfet deux candidatures pour chaque catégorie qu'elles représentent statutairement.
12960 12964

                                                                                    
12961 12965
Le préfet peut, en tant que de besoin, adjoindre au conseil, pour une séance déterminée un ou plusieurs représentants des administrations intéressées. De même, il peut inviter à siéger les personnes que qualifient leur formation, leurs fonctions ou leurs travaux personnels. Les fonctionnaires et personnes qualifiées visées au présent alinéa ne prennent pas part aux votes.
12962 12966

                                                                                    
12963 12967
Les sièges devenus vacants en cours de mandat sont renouvelés à la diligence du préfet pour la durée restant à courir dans les conditions indiquées au dernier paragraphe de l'article 
D434. 
D. 434.
12968

                                                                                    
12963 12969
Le conseil départemental désigne pour la durée de son mandat deux vice-présidents choisis parmi les représentants des anciens combattants et victimes de guerre et, sur proposition du préfet, constitue la commission d'action sociale et les commissions qu'il estime utiles eu égard aux circonstances locales.
12964 12970

                                                                                    
12965 12971
Le directeur départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre et les directeurs des 
établissement
établissements
 de l'office implantés dans le département assistent de plein droit aux réunions du conseil sans prendre part aux votes.
12966 12972

                                                                                    
12967 12973
Le directeur départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre soumet au préfet les rapports présentés au conseil départemental et exécute les délibérations de cette assemblée ; en outre, il assure le secrétariat des séances.