Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


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Version consolidée au 13 juin 1998 (version 4982281)
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... ...
@@ -12349,11 +12349,11 @@ Patriotes transférés en Allemagne ;
12349 12349
 
12350 12350
 Victimes civiles de la guerre ;
12351 12351
 
12352
-Personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi,
12352
+Personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi ; victimes de la captivité en Algérie ; titulaires du titre de reconnaissance de la nation ; prisonniers du Viet-Minh ;
12353 12353
 
12354
-le patronage et l'aide matérielle qui leur sont dus par la reconnaissance de la nation ;
12354
+Veuves de titulaires de la carte du combattant ou de bénéficiaires du présent code ;
12355 12355
 
12356
-Veuves de titulaires de la carte du combattant ou de bénéficiaires du présent code décédés.
12356
+le patronage et l'aide matérielle qui leur sont dus par la reconnaissance de la nation.
12357 12357
 
12358 12358
 b) D'exercer l'action sociale nécessaire en faveur des sinistrés, réfugiés et spoliés, tant qu'ils demeurent détenteurs de la carte attestant leur qualité.
12359 12359
 
... ...
@@ -12365,53 +12365,53 @@ L'office national est administré, sous l'autorité du ministre des anciens comb
12365 12365
 
12366 12366
 ###### Article D434
12367 12367
 
12368
-Présidé par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants ou son représentant, le conseil d'administration comprend soixante-cinq membres.
12368
+Présidé par le ministre chargé des anciens combattants, le conseil d'administration comprend soixante-dix-sept membres.
12369 12369
 
12370
-Sont nommés pour quatre ans, par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, dans les conditions ci-après :
12370
+Sont nommés pour quatre ans, par le ministre chargé des anciens combattants, dans les conditions ci-après :
12371 12371
 
12372
-1° Dix-huit membres proposés par les assemblées, administrations ou organisations dont ils relèvent :
12372
+1° Dix-huit membres proposés par les assemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent :
12373 12373
 
12374
-Un membre de l'Assemblée nationale ;
12374
+un membre de l'Assemblée nationale ;
12375 12375
 
12376
-Un membre du Sénat ;
12376
+un membre du Sénat ;
12377 12377
 
12378
-Un membre du Conseil économique et social ;
12378
+un membre du Conseil économique et social ;
12379 12379
 
12380
-Un membre du Conseil d'Etat ;
12380
+un membre du Conseil d'Etat ;
12381 12381
 
12382
-Un membre de la Cour des comptes ;
12382
+un membre de la Cour des comptes ;
12383 12383
 
12384
-Un représentant du garde des sceaux ministre de la justice ;
12384
+un représentant du garde des sceaux ministre de la justice ;
12385 12385
 
12386
-Un représentant du ministre de la défense ;
12386
+un représentant du ministre de la défense ;
12387 12387
 
12388
-Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
12388
+un représentant du ministre des affaires étrangères ;
12389 12389
 
12390
-Un représentant du ministre de l'intérieur ;
12390
+un représentant du ministre de l'intérieur ;
12391 12391
 
12392
-Un représentant du ministre chargé du budget ;
12392
+un représentant du ministre chargé du budget ;
12393 12393
 
12394
-Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
12394
+un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
12395 12395
 
12396
-Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
12396
+un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
12397 12397
 
12398
-Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
12398
+un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
12399 12399
 
12400
-Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
12400
+un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
12401 12401
 
12402
-Un représentant du ministre chargé de la santé et de la famille ;
12402
+un représentant du ministre chargé de la santé et de la famille ;
12403 12403
 
12404
-Un représentant du ministre chargé des personnes âgées ;
12404
+un représentant du ministre chargé des personnes âgées ;
12405 12405
 
12406
-Un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;
12406
+un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;
12407 12407
 
12408
-Un représentant du ministre chargé des anciens combattants.
12408
+un représentant du ministre chargé des anciens combattants.
12409 12409
 
12410
-2° Dix membres, ressortissants de l'office national, choisis par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants titulaires ;
12410
+2° Dix membres, ressortissants de l'office national, choisis par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants titulaires :
12411 12411
 
12412 12412
 un de la Légion d'honneur ;
12413 12413
 
12414
-un de la Croix de la Libération ;
12414
+un de la croix de la Libération ;
12415 12415
 
12416 12416
 un de la médaille militaire ;
12417 12417
 
... ...
@@ -12419,23 +12419,25 @@ un de l'ordre national du Mérite ;
12419 12419
 
12420 12420
 un de la Croix de guerre ;
12421 12421
 
12422
-un de la Croix de la Valeur militaire ;
12422
+un de la croix de la Valeur militaire ;
12423
+
12424
+un de la médaille de la Résistance ;
12423 12425
 
12424
-un de la médaille de la Résistance.
12426
+un de la croix du combattant volontaire ;
12425 12427
 
12426 12428
 un de la croix du combattant volontaire de la Résistance ;
12427 12429
 
12428 12430
 un de la médaille des évadés.
12429 12431
 
12430
-3° Quarante-sept membres regroupés comme suit :
12432
+3° Quarante-neuf membres regroupés comme suit :
12431 12433
 
12432
-Huit représentants des parents d'anciens combattants choisis parmi les :
12434
+Dix représentants des parents d'anciens combattants choisis parmi les :
12433 12435
 
12434 12436
 pupilles de la nation et orphelins de guerre ;
12435 12437
 
12436
-veuves pensionnées ;
12438
+veuves pensionnées, veuves de titulaires de la carte du combattant ou de bénéficiaires du présent code ;
12437 12439
 
12438
-ascendants de militaires ou de civils morts pour la France ;
12440
+ascendants de militaires ou de civils morts pour la France.
12439 12441
 
12440 12442
 Six représentants des pensionnés choisis parmi les :
12441 12443
 
... ...
@@ -12455,7 +12457,7 @@ titulaires de la carte de déporté et interné politique ;
12455 12457
 
12456 12458
 titulaires de la carte de combattant volontaire de la Résistance ;
12457 12459
 
12458
-titulaire du titre de réfractaire ;
12460
+titulaires du titre de réfractaire ;
12459 12461
 
12460 12462
 titulaires du titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux ;
12461 12463
 
... ...
@@ -12544,11 +12546,7 @@ Sont considérés comme démissionnaires et peuvent être remplacés par le mini
12544 12546
 
12545 12547
 ###### Article D439
12546 12548
 
12547
-Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites.
12548
-
12549
-Toutefois, sont remboursés à tous les membres du comité, les frais de séjour et de déplacement exposés par eux à l'occasion de missions spéciales ou pour assister aux séances du comité d'administration et de la commission permanente.
12550
-
12551
-Ces frais sont décomptés suivant les tarifs fixés par arrêté conjoint du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances dont les dispositions font l'objet des articles A. 244 et A. 245.
12549
+La fonction d'administrateur est gratuite. Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances du conseil et des commissions sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
12552 12550
 
12553 12551
 ##### Section 4 : Organisation.
12554 12552
 
... ...
@@ -12666,6 +12664,10 @@ En cas d'absence momentanée ou d'empêchement, le directeur général est suppl
12666 12664
 
12667 12665
 Les opérations relatives à la gestion financière de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre sont effectuées conformément aux règles édictées par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, rendue applicable à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre par un arrêté du 6 janvier 1956 du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances.
12668 12666
 
12667
+####### Article D447 bis
12668
+
12669
+Dans le cadre de l'oeuvre nationale du Bleuet de France, prévue par l'arrêté du 31 octobre 1991 définissant les attributions et le fonctionnement de l'oeuvre nationale du Bleuet de France, l'Office national peut percevoir les produits de la vente de publications consacrées à la promotion et à l'illustration des valeurs civiques et morales attachées au Bleuet de France, ainsi que ceux résultant de la commercialisation de produits portant la marque du Bleuet de France, hormis ceux proposés à la générosité publique lors des collectes nationales du 8 mai et du 11 novembre.
12670
+
12669 12671
 ####### Article D448
12670 12672
 
12671 12673
 Les droits acquis et les services faits du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui donne son nom à un budget sont seuls considérés comme appartenant à l'exercice de ce budget.
... ...
@@ -12940,7 +12942,7 @@ le préfet, commissaire de la République, président. En cas d'empêchement ou
12940 12942
 
12941 12943
 le président du conseil général ou son représentant ;
12942 12944
 
12943
-les maires des villes chefs-lieux de département et des villes de plus de 100000 habitants ou leur représentant ;
12945
+les maires des villes chefs-lieux de département et des villes de plus de 100 000 habitants ou leur représentant ;
12944 12946
 
12945 12947
 le procureur de la République ou son substitut ;
12946 12948
 
... ...
@@ -12954,15 +12956,19 @@ le directeur départemental du travail ou son adjoint ;
12954 12956
 
12955 12957
 les directeurs des services de l'Etat et du département chargés des affaires sanitaires et sociales ou leur adjoint ;
12956 12958
 
12957
-le responsable départemental de l'Agence nationale pour l'emploi ; quarante-sept membres appartenant aux catégories énumérées au 3° de l'article D434 ci-dessus et avec la même répartition des postes.
12959
+le responsable départemental de l'Agence nationale pour l'emploi ;
12960
+
12961
+quarante-neuf membres appartenant aux catégories énumérées au 3° de l'article D. 434 ci-dessus et avec la même répartition des postes.
12958 12962
 
12959 12963
 Les associations départementales d'anciens combattants et victimes de guerre proposent au préfet deux candidatures pour chaque catégorie qu'elles représentent statutairement.
12960 12964
 
12961 12965
 Le préfet peut, en tant que de besoin, adjoindre au conseil, pour une séance déterminée un ou plusieurs représentants des administrations intéressées. De même, il peut inviter à siéger les personnes que qualifient leur formation, leurs fonctions ou leurs travaux personnels. Les fonctionnaires et personnes qualifiées visées au présent alinéa ne prennent pas part aux votes.
12962 12966
 
12963
-Les sièges devenus vacants en cours de mandat sont renouvelés à la diligence du préfet pour la durée restant à courir dans les conditions indiquées au dernier paragraphe de l'article D434. Le conseil départemental désigne pour la durée de son mandat deux vice-présidents choisis parmi les représentants des anciens combattants et victimes de guerre et, sur proposition du préfet, constitue la commission d'action sociale et les commissions qu'il estime utiles eu égard aux circonstances locales.
12967
+Les sièges devenus vacants en cours de mandat sont renouvelés à la diligence du préfet pour la durée restant à courir dans les conditions indiquées au dernier paragraphe de l'article D. 434.
12968
+
12969
+Le conseil départemental désigne pour la durée de son mandat deux vice-présidents choisis parmi les représentants des anciens combattants et victimes de guerre et, sur proposition du préfet, constitue la commission d'action sociale et les commissions qu'il estime utiles eu égard aux circonstances locales.
12964 12970
 
12965
-Le directeur départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre et les directeurs des établissement de l'office implantés dans le département assistent de plein droit aux réunions du conseil sans prendre part aux votes.
12971
+Le directeur départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre et les directeurs des établissements de l'office implantés dans le département assistent de plein droit aux réunions du conseil sans prendre part aux votes.
12966 12972
 
12967 12973
 Le directeur départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre soumet au préfet les rapports présentés au conseil départemental et exécute les délibérations de cette assemblée ; en outre, il assure le secrétariat des séances.
12968 12974