Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 26 février 2022 (version 0e176f0)
La précédente version était la version consolidée au 7 février 2022.

2785 2785
##### Article L611-5
2786 2786

                                                                                    
2787 2787
L'Office est également chargé :
2788 2788

                                                                                    
2789 2789
1° De préparer, en concertation avec les associations représentatives, les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés, des anciens membres des forces supplétives et assimilés et de leurs familles, et des victimes de la captivité en Algérie ;
2790 2790

                                                                                    
2791
1° bis D'assister la commission instituée au I de l'article 4 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français dans l'exercice de ses missions ;
2792

                                                                                    
2791 2793
2° De veiller à la mise en œuvre des mesures décidées 
à ce
au
 titre
 des 1° et 1° bis du présent article
 par les pouvoirs publics ;
2792 2794

                                                                                    
2793 2795
3° De suivre, de coordonner et de faciliter l'application des dispositions législatives et réglementaires qui concernent les 
rapatriés, notamment celles destinées à
personnes mentionnées au 1° ;
2796

                                                                                    
2793 2797
3° bis De
 faciliter 
leur réinstallation, ainsi que celles fixées par la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés
les démarches administratives des descendants jusqu'au second degré des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local, notamment l'accès aux dispositifs d'aide de droit commun auxquels ils peuvent prétendre et à ceux réservés aux enfants des
 anciens membres des formations supplétives et assimilés 
ou victimes de la captivité en Algérie et par la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
de statut civil de droit local
 ;
2794 2798

                                                                                    
2795 2799
4° De mettre en œuvre des actions d'information, d'évaluation et de médiation.
2796 2800

                                                                                    
2797 2801
Pour l'exercice de ses attributions, l'Office bénéficie, dans des conditions fixées par convention avec l'Etat, du concours des services compétents de l'Etat.
   

                    
4216
###### Article R141-3
4217

                        
4218
Si un ancien militaire, dont la disparition a ouvert droit à pension d'ascendant, a réapparu, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre saisit le tribunal des pensions compétent par demande motivée et accompagnée des justifications en sa possession.
4219

                        
4220
La requête du ministre est notifiée à l'ascendant pensionné.
4221

                        
4222
Le tribunal statue dans les formes prévues au livre VII.
4223

                        
4224
S'il constate la réapparition du militaire, sa décision est notifiée par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre au ministre chargé du budget qui supprime la pension.
   

                    
4650
##### Article R154-3
4651

                        
4652
I.-La révision mentionnée au 1° du II de l'article L. 154-4 est effectuée sur proposition du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre adressée au service désigné par le ministre chargé du budget, qui révise la pension.
4653

                        
4654
II.-La révision mentionnée au 2° du II de l'article L. 154-4 est effectuée sur proposition du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. S'il est démontré par l'enquête mentionnée à ce même II qu'un ancien militaire, dont le prétendu décès a ouvert droit à pension de conjoint survivant, d'orphelin ou d'ascendant, est reconnu vivant, ce service le constate par décision notifiée à l'ayant cause pensionné ainsi qu'au service désigné par le ministre chargé du budget, qui supprime la pension.
4655

                        
4656
Dans le cas où la pension est devenue définitive en application de l'article L. 144-1 du présent code, le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre se fonde sur l'annulation du jugement prévue aux articles 92 et 129 du code civil pour procéder à ce constat.
   

                    
8414 8416
###### Article R621-4
8415 8417

                                                                                    
8416 8418
Les pensions militaires d'invalidité des pensionnaires sont assignées sur la direction régionale des finances publiques 
de l'Ile-de-France et de Paris
désignée par arrêté du ministre chargé du budget
. Les arrérages doivent en être virés à l'échéance, au crédit d'un compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert au nom de l'agent comptable de l'établissement.
8417 8419

                                                                                    
8418 8420
L'agent comptable assure le règlement aux pensionnaires des arrérages leur restant dus après déduction des redevances prévues à l'article R. 621-3 et de toutes sommes dues à l'Institution, dont le montant est arrêté par le directeur.
8419 8421

                                                                                    
8420 8422
Dans le cas où le montant de la pension d'invalidité, allocations complémentaires comprises, est inférieur à la redevance prévue au même article, la différence est payée directement par le pensionnaire à l'agent comptable de l'Institution.
   

                    
8793
#### Article Annexes au livre VII
8794

                        
8795
Tableau n° 1 : siège et ressort des tribunaux des pensions :
8796

                        
8797
<table border="1"><tbody>
8798
 <tr>
8799
  <th>SIÈGE DU TRIBUNAL</th>
8800
  <th>RESSORT</th>
8801
 </tr>
8802
 <tr>
8803
  <td>Agen</td>
8804
  <td>Gers, Lot, Lot-et-Garonne</td>
8805
 </tr>
8806
 <tr>
8807
  <td>Amiens</td>
8808
  <td>Aisne, Oise, Somme</td>
8809
 </tr>
8810
 <tr>
8811
  <td>Angers</td>
8812
  <td>Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe</td>
8813
 </tr>
8814
 <tr>
8815
  <td>Basse-Terre</td>
8816
  <td>Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin</td>
8817
 </tr>
8818
 <tr>
8819
  <td>Bastia</td>
8820
  <td>Corse-du-Sud, Haute-Corse</td>
8821
 </tr>
8822
 <tr>
8823
  <td>Besançon</td>
8824
  <td>Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort</td>
8825
 </tr>
8826
 <tr>
8827
  <td>Bordeaux</td>
8828
  <td>Charente, Dordogne, Gironde</td>
8829
 </tr>
8830
 <tr>
8831
  <td>Bourges</td>
8832
  <td>Cher, Indre, Nièvre</td>
8833
 </tr>
8834
 <tr>
8835
  <td>Caen</td>
8836
  <td>Calvados, Manche, Orne</td>
8837
 </tr>
8838
 <tr>
8839
  <td>Cayenne</td>
8840
  <td>Guyane</td>
8841
 </tr>
8842
 <tr>
8843
  <td>Châlons-en-Champagne</td>
8844
  <td>Ardennes, Aube, Marne</td>
8845
 </tr>
8846
 <tr>
8847
  <td>Chambéry</td>
8848
  <td>Haute-Savoie, Savoie</td>
8849
 </tr>
8850
 <tr>
8851
  <td>Clermont-Ferrand</td>
8852
  <td>Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme</td>
8853
 </tr>
8854
 <tr>
8855
  <td>Dijon</td>
8856
  <td>Côte-d'Or, Haute-Marne, Saône-et-Loire</td>
8857
 </tr>
8858
 <tr>
8859
  <td>Fort-de-France</td>
8860
  <td>Martinique</td>
8861
 </tr>
8862
 <tr>
8863
  <td>Grenoble</td>
8864
  <td>Drôme, Hautes-Alpes, Isère</td>
8865
 </tr>
8866
 <tr>
8867
  <td>Limoges</td>
8868
  <td>Corrèze, Creuse, Haute-Vienne</td>
8869
 </tr>
8870
 <tr>
8871
  <td>Lille</td>
8872
  <td>Nord, Pas-de-Calais</td>
8873
 </tr>
8874
 <tr>
8875
  <td>Lyon</td>
8876
  <td>Ain, Loire, Rhône</td>
8877
 </tr>
8878
 <tr>
8879
  <td>Marseille</td>
8880
  <td>Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var</td>
8881
 </tr>
8882
 <tr>
8883
  <td valign="middle">Mata-Utu</td>
8884
  <td align="justify" valign="middle">Wallis et Futuna</td>
8885
 </tr>
8886
 <tr>
8887
  <td>Metz</td>
8888
  <td>Moselle</td>
8889
 </tr>
8890
 <tr>
8891
  <td>Montpellier</td>
8892
  <td>Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales</td>
8893
 </tr>
8894
 <tr>
8895
  <td>Nancy</td>
8896
  <td>Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges</td>
8897
 </tr>
8898
 <tr>
8899
  <td>Nanterre</td>
8900
  <td>Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Yvelines</td>
8901
 </tr>
8902
 <tr>
8903
  <td>Nîmes</td>
8904
  <td>Ardèche, Gard, Lozère</td>
8905
 </tr>
8906
 <tr>
8907
  <td valign="middle">Nouméa</td>
8908
  <td align="justify" valign="middle">Nouvelle-Calédonie</td>
8909
 </tr>
8910
 <tr>
8911
  <td>Orléans</td>
8912
  <td>Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher</td>
8913
 </tr>
8914
 <tr>
8915
  <td valign="middle">Papeete</td>
8916
  <td valign="middle">Polynésie française</td>
8917
 </tr>
8918
 <tr>
8919
  <td>Paris</td>
8920
  <td>Essonne, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis Val-de-Marne, Yonne</td>
8921
 </tr>
8922
 <tr>
8923
  <td>Pau</td>
8924
  <td>Hautes-Pyrénées, Landes</td>
8925
 </tr>
8926
 <tr>
8927
  <td>Poitiers</td>
8928
  <td>Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne</td>
8929
 </tr>
8930
 <tr>
8931
  <td>Rennes</td>
8932
  <td>Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan</td>
8933
 </tr>
8934
 <tr>
8935
  <td>Rouen</td>
8936
  <td>Eure, Seine-Maritime</td>
8937
 </tr>
8938
 <tr>
8939
  <td>Saint-Denis de La Réunion</td>
8940
  <td>Mayotte, La Réunion</td>
8941
 </tr>
8942
 <tr>
8943
  <td>Saint-Pierre</td>
8944
  <td>Saint-Pierre-et-Miquelon</td>
8945
 </tr>
8946
 <tr>
8947
  <td>Strasbourg</td>
8948
  <td>Bas-Rhin, Haut-Rhin</td>
8949
 </tr>
8950
 <tr>
8951
  <td>Toulouse</td>
8952
  <td>Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne</td>
8953
 </tr>
8954
</tbody></table>
8955

                        
8956
Tableau n° 2 : siège et ressort des cours régionales des pensions :
8957

                        
8958
<table border="1"><tbody>
8959
 <tr>
8960
  <th>SIÈGE DE LA COUR</th>
8961
  <th>RESSORT</th>
8962
 </tr>
8963
 <tr>
8964
  <td>Aix-en-Provence</td>
8965
  <td>Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var</td>
8966
 </tr>
8967
 <tr>
8968
  <td>Agen</td>
8969
  <td>Gers, Lot, Lot-et-Garonne</td>
8970
 </tr>
8971
 <tr>
8972
  <td>Amiens</td>
8973
  <td>Aisne, Oise, Somme</td>
8974
 </tr>
8975
 <tr>
8976
  <td>Angers</td>
8977
  <td>Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe</td>
8978
 </tr>
8979
 <tr>
8980
  <td>Basse-Terre</td>
8981
  <td>Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin</td>
8982
 </tr>
8983
 <tr>
8984
  <td>Bastia</td>
8985
  <td>Corse-du-Sud, Haute-Corse</td>
8986
 </tr>
8987
 <tr>
8988
  <td>Besançon</td>
8989
  <td>Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort</td>
8990
 </tr>
8991
 <tr>
8992
  <td>Bordeaux</td>
8993
  <td>Charente, Dordogne, Gironde</td>
8994
 </tr>
8995
 <tr>
8996
  <td>Bourges</td>
8997
  <td>Cher, Indre, Nièvre</td>
8998
 </tr>
8999
 <tr>
9000
  <td>Caen</td>
9001
  <td>Calvados, Manche, Orne</td>
9002
 </tr>
9003
 <tr>
9004
  <td>Cayenne</td>
9005
  <td>Guyane</td>
9006
 </tr>
9007
 <tr>
9008
  <td>Chambéry</td>
9009
  <td>Haute-Savoie, Savoie</td>
9010
 </tr>
9011
 <tr>
9012
  <td>Colmar</td>
9013
  <td>Bas-Rhin, Haut-Rhin</td>
9014
 </tr>
9015
 <tr>
9016
  <td>Dijon</td>
9017
  <td>Côte-d'Or, Haute-Marne, Saône-et-Loire</td>
9018
 </tr>
9019
 <tr>
9020
  <td>Douai</td>
9021
  <td>Nord, Pas-de-Calais</td>
9022
 </tr>
9023
 <tr>
9024
  <td>Fort-de-France</td>
9025
  <td>Martinique</td>
9026
 </tr>
9027
 <tr>
9028
  <td>Grenoble</td>
9029
  <td>Drôme, Hautes-Alpes, Isère</td>
9030
 </tr>
9031
 <tr>
9032
  <td>Limoges</td>
9033
  <td>Corrèze, Creuse, Haute-Vienne</td>
9034
 </tr>
9035
 <tr>
9036
  <td>Lyon</td>
9037
  <td>Ain, Loire, Rhône</td>
9038
 </tr>
9039
 <tr>
9040
  <td>Metz</td>
9041
  <td>Moselle</td>
9042
 </tr>
9043
 <tr>
9044
  <td>Montpellier</td>
9045
  <td>Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales</td>
9046
 </tr>
9047
 <tr>
9048
  <td>Nancy</td>
9049
  <td>Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges</td>
9050
 </tr>
9051
 <tr>
9052
  <td>Nîmes</td>
9053
  <td>Ardèche, Gard, Lozère</td>
9054
 </tr>
9055
 <tr>
9056
  <td align="justify" valign="middle">Nouméa</td>
9057
  <td>Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna</td>
9058
 </tr>
9059
 <tr>
9060
  <td>Orléans</td>
9061
  <td>Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher</td>
9062
 </tr>
9063
 <tr>
9064
  <td valign="middle">Papeete</td>
9065
  <td>Polynésie française</td>
9066
 </tr>
9067
 <tr>
9068
  <td>Paris</td>
9069
  <td>Essonne, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Yonne</td>
9070
 </tr>
9071
 <tr>
9072
  <td>Pau</td>
9073
  <td>Hautes-Pyrénées, Landes</td>
9074
 </tr>
9075
 <tr>
9076
  <td>Poitiers</td>
9077
  <td>Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne</td>
9078
 </tr>
9079
 <tr>
9080
  <td>Reims</td>
9081
  <td>Ardennes, Aube, Marne</td>
9082
 </tr>
9083
 <tr>
9084
  <td>Rennes</td>
9085
  <td>Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan</td>
9086
 </tr>
9087
 <tr>
9088
  <td>Riom</td>
9089
  <td>Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme</td>
9090
 </tr>
9091
 <tr>
9092
  <td>Rouen</td>
9093
  <td>Eure, Seine-Maritime</td>
9094
 </tr>
9095
 <tr>
9096
  <td>Saint-Denis</td>
9097
  <td>Mayotte, La Réunion</td>
9098
 </tr>
9099
 <tr>
9100
  <td>Saint-Pierre</td>
9101
  <td>Saint-Pierre-et-Miquelon</td>
9102
 </tr>
9103
 <tr>
9104
  <td>Toulouse</td>
9105
  <td>Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne</td>
9106
 </tr>
9107
 <tr>
9108
  <td>Versailles</td>
9109
  <td>Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Yvelines</td>
9110
 </tr>
9111
</tbody></table>