Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

@@ -2788,9 +2788,13 @@ L'Office est également chargé :

 1° De préparer, en concertation avec les associations représentatives, les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés, des anciens membres des forces supplétives et assimilés et de leurs familles, et des victimes de la captivité en Algérie ;

-2° De veiller à la mise en œuvre des mesures décidées à ce titre par les pouvoirs publics ;

+1° bis D'assister la commission instituée au I de l'article 4 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français dans l'exercice de ses missions ;

-3° De suivre, de coordonner et de faciliter l'application des dispositions législatives et réglementaires qui concernent les rapatriés, notamment celles destinées à faciliter leur réinstallation, ainsi que celles fixées par la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et par la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;

+2° De veiller à la mise en œuvre des mesures décidées au titre des 1° et 1° bis du présent article par les pouvoirs publics ;

+

+3° De suivre, de coordonner et de faciliter l'application des dispositions législatives et réglementaires qui concernent les personnes mentionnées au 1° ;

+

+3° bis De faciliter les démarches administratives des descendants jusqu'au second degré des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local, notamment l'accès aux dispositifs d'aide de droit commun auxquels ils peuvent prétendre et à ceux réservés aux enfants des anciens membres des formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ;

 4° De mettre en œuvre des actions d'information, d'évaluation et de médiation.

@@ -4213,16 +4217,6 @@ Si cette justification ne peut pas être faite en raison de l'âge déjà attein

 Lorsque le droit qui aurait normalement appartenu aux ascendants se trouve transféré aux personnes les ayant remplacés auprès de l'enfant, il est procédé à l'annulation des pensions qui auraient déjà été concédées à ces ascendants, à moins que ceux-ci ou l'un ou l'autre d'entre eux ne justifient, devant le tribunal judiciaire, suivant la procédure définie à l'article R. 141-1, qu'ils n'ont pas abandonné cet enfant. S'ils obtiennent ainsi le retrait de la constatation que l'enfant a été élevé par une tierce personne, la pension éventuellement concédée au titre de l'article L. 141-13 est annulée et la pension d'ascendant leur est maintenue. Au cas où ils ne sont pas déjà titulaires d'une pension, ils peuvent faire valoir dans les mêmes conditions leurs droits dont la reconnaissance entraînera également l'annulation ci-dessus mentionnée.

-###### Article R141-3

-

-Si un ancien militaire, dont la disparition a ouvert droit à pension d'ascendant, a réapparu, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre saisit le tribunal des pensions compétent par demande motivée et accompagnée des justifications en sa possession.

-

-La requête du ministre est notifiée à l'ascendant pensionné.

-

-Le tribunal statue dans les formes prévues au livre VII.

-

-S'il constate la réapparition du militaire, sa décision est notifiée par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre au ministre chargé du budget qui supprime la pension.

-

 ###### Article R141-4

 Si les ascendants ne remplissent plus les conditions fixées par l'article L. 141-10, le paiement de la pension est suspendu par le ministre chargé du budget à dater du jour où les conditions exigées ne sont plus remplies. La pension est remise en paiement sur demande des intéressés et sur production des pièces justificatives attestant qu'ils remplissent à nouveau les conditions. Le point de départ de la remise en paiement est fixé à la date à laquelle les conditions sont remplies si la demande est produite dans le délai d'un an à compter de cette dernière date et à la date de la demande dans les autres cas.

@@ -4653,6 +4647,14 @@ Tout bénéficiaire d'une pension temporaire chez qui s'est produite une complic

 Les demandes en révision mentionnées à l'article L. 154-1 sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du présent titre.

+##### Article R154-3

+

+I.-La révision mentionnée au 1° du II de l'article L. 154-4 est effectuée sur proposition du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre adressée au service désigné par le ministre chargé du budget, qui révise la pension.

+

+II.-La révision mentionnée au 2° du II de l'article L. 154-4 est effectuée sur proposition du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. S'il est démontré par l'enquête mentionnée à ce même II qu'un ancien militaire, dont le prétendu décès a ouvert droit à pension de conjoint survivant, d'orphelin ou d'ascendant, est reconnu vivant, ce service le constate par décision notifiée à l'ayant cause pensionné ainsi qu'au service désigné par le ministre chargé du budget, qui supprime la pension.

+

+Dans le cas où la pension est devenue définitive en application de l'article L. 144-1 du présent code, le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre se fonde sur l'annulation du jugement prévue aux articles 92 et 129 du code civil pour procéder à ce constat.

+

 #### Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

 ##### Article R155-1

@@ -8413,7 +8415,7 @@ Les pensionnaires reçoivent à l'Institution les soins que nécessite leur éta

 ###### Article R621-4

-Les pensions militaires d'invalidité des pensionnaires sont assignées sur la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris. Les arrérages doivent en être virés à l'échéance, au crédit d'un compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert au nom de l'agent comptable de l'établissement.

+Les pensions militaires d'invalidité des pensionnaires sont assignées sur la direction régionale des finances publiques désignée par arrêté du ministre chargé du budget. Les arrérages doivent en être virés à l'échéance, au crédit d'un compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert au nom de l'agent comptable de l'établissement.

 L'agent comptable assure le règlement aux pensionnaires des arrérages leur restant dus après déduction des redevances prévues à l'article R. 621-3 et de toutes sommes dues à l'Institution, dont le montant est arrêté par le directeur.

@@ -8788,328 +8790,6 @@ Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des re

 Pour l'exercice des attributions prévues par les articles R. 711-1 et R. 711-2, le président de la commission peut déléguer sa signature au rapporteur général ou au rapporteur général adjoint.

-### ANNEXES AU LIVRE VII

-

-#### Article Annexes au livre VII

-

-Tableau n° 1 : siège et ressort des tribunaux des pensions :

-

-<table border="1"><tbody>

- <tr>

-  <th>SIÈGE DU TRIBUNAL</th>

-  <th>RESSORT</th>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Agen</td>

-  <td>Gers, Lot, Lot-et-Garonne</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Amiens</td>

-  <td>Aisne, Oise, Somme</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Angers</td>

-  <td>Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Basse-Terre</td>

-  <td>Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Bastia</td>

-  <td>Corse-du-Sud, Haute-Corse</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Besançon</td>

-  <td>Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Bordeaux</td>

-  <td>Charente, Dordogne, Gironde</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Bourges</td>

-  <td>Cher, Indre, Nièvre</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Caen</td>

-  <td>Calvados, Manche, Orne</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Cayenne</td>

-  <td>Guyane</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Châlons-en-Champagne</td>

-  <td>Ardennes, Aube, Marne</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Chambéry</td>

-  <td>Haute-Savoie, Savoie</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Clermont-Ferrand</td>

-  <td>Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Dijon</td>

-  <td>Côte-d'Or, Haute-Marne, Saône-et-Loire</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Fort-de-France</td>

-  <td>Martinique</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Grenoble</td>

-  <td>Drôme, Hautes-Alpes, Isère</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Limoges</td>

-  <td>Corrèze, Creuse, Haute-Vienne</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Lille</td>

-  <td>Nord, Pas-de-Calais</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Lyon</td>

-  <td>Ain, Loire, Rhône</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Marseille</td>

-  <td>Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="middle">Mata-Utu</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Wallis et Futuna</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Metz</td>

-  <td>Moselle</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Montpellier</td>

-  <td>Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Nancy</td>

-  <td>Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Nanterre</td>

-  <td>Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Yvelines</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Nîmes</td>

-  <td>Ardèche, Gard, Lozère</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="middle">Nouméa</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Nouvelle-Calédonie</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Orléans</td>

-  <td>Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="middle">Papeete</td>

-  <td valign="middle">Polynésie française</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Paris</td>

-  <td>Essonne, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis Val-de-Marne, Yonne</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Pau</td>

-  <td>Hautes-Pyrénées, Landes</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Poitiers</td>

-  <td>Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Rennes</td>

-  <td>Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Rouen</td>

-  <td>Eure, Seine-Maritime</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Saint-Denis de La Réunion</td>

-  <td>Mayotte, La Réunion</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Saint-Pierre</td>

-  <td>Saint-Pierre-et-Miquelon</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Strasbourg</td>

-  <td>Bas-Rhin, Haut-Rhin</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Toulouse</td>

-  <td>Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne</td>

- </tr>

-</tbody></table>

-

-Tableau n° 2 : siège et ressort des cours régionales des pensions :

-

-<table border="1"><tbody>

- <tr>

-  <th>SIÈGE DE LA COUR</th>

-  <th>RESSORT</th>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Aix-en-Provence</td>

-  <td>Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Agen</td>

-  <td>Gers, Lot, Lot-et-Garonne</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Amiens</td>

-  <td>Aisne, Oise, Somme</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Angers</td>

-  <td>Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Basse-Terre</td>

-  <td>Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Bastia</td>

-  <td>Corse-du-Sud, Haute-Corse</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Besançon</td>

-  <td>Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Bordeaux</td>

-  <td>Charente, Dordogne, Gironde</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Bourges</td>

-  <td>Cher, Indre, Nièvre</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Caen</td>

-  <td>Calvados, Manche, Orne</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Cayenne</td>

-  <td>Guyane</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Chambéry</td>

-  <td>Haute-Savoie, Savoie</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Colmar</td>

-  <td>Bas-Rhin, Haut-Rhin</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Dijon</td>

-  <td>Côte-d'Or, Haute-Marne, Saône-et-Loire</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Douai</td>

-  <td>Nord, Pas-de-Calais</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Fort-de-France</td>

-  <td>Martinique</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Grenoble</td>

-  <td>Drôme, Hautes-Alpes, Isère</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Limoges</td>

-  <td>Corrèze, Creuse, Haute-Vienne</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Lyon</td>

-  <td>Ain, Loire, Rhône</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Metz</td>

-  <td>Moselle</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Montpellier</td>

-  <td>Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Nancy</td>

-  <td>Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Nîmes</td>

-  <td>Ardèche, Gard, Lozère</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Nouméa</td>

-  <td>Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Orléans</td>

-  <td>Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="middle">Papeete</td>

-  <td>Polynésie française</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Paris</td>

-  <td>Essonne, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Yonne</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Pau</td>

-  <td>Hautes-Pyrénées, Landes</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Poitiers</td>

-  <td>Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Reims</td>

-  <td>Ardennes, Aube, Marne</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Rennes</td>

-  <td>Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Riom</td>

-  <td>Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Rouen</td>

-  <td>Eure, Seine-Maritime</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Saint-Denis</td>

-  <td>Mayotte, La Réunion</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Saint-Pierre</td>

-  <td>Saint-Pierre-et-Miquelon</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Toulouse</td>

-  <td>Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Versailles</td>

-  <td>Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Yvelines</td>

- </tr>

-</tbody></table>

-

 ## ANNEXES AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE

 ### Article Annexe 1