Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -1130,7 +1130,7 @@ La pension de conjoint ou partenaire survivant peut être complétée, dans les |
1130 | 1130 |
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1131 | 1131 |
3° Une majoration spéciale versée au conjoint ou partenaire qui a apporté ses soins à l'invalide bénéficiaire de la majoration pour assistance d'une tierce personne ; |
1132 | 1132 |
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1133 |
-4° Une majoration versée lorsque l'invalide était détenteur d'une pension attribuée dont l'indice, défini à l'article L. 125-2, est d'au moins 10 000 points ; |
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1133 |
+4° Une majoration versée lorsque l'invalide était détenteur d'une pension attribuée dont l'indice, défini à l'article L. 125-2, est d'au moins 6 000 points ; |
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1134 | 1134 |
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1135 | 1135 |
5° Une majoration uniforme ; |
1136 | 1136 |
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... | ... |
@@ -1150,7 +1150,7 @@ Le conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. |
1150 | 1150 |
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1151 | 1151 |
######## Article L141-21 |
1152 | 1152 |
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1153 |
-La pension de conjoint ou partenaire survivant est assortie d'une majoration lorsque l'invalide était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice, défini à l'article L. 125-2, était égal ou supérieur à 10 000 points. |
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1153 |
+La pension de conjoint ou partenaire survivant est assortie d'une majoration lorsque l'invalide était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice, défini à l'article L. 125-2, était égal ou supérieur à 6 000 points. |
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1154 | 1154 |
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1155 | 1155 |
Le montant de cette majoration est fixé par décret. |
1156 | 1156 |
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@@ -4455,7 +4455,7 @@ Elles comportent l'indication des enfants à charge qui peuvent ouvrir droit aux |
4455 | 4455 |
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4456 | 4456 |
Sont destinataires des renseignements médicaux mentionnés aux articles L. 151-5 et R. 151-2 à R. 151-4, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement des demandes de pension : |
4457 | 4457 |
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4458 |
-1° De la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, dans le cadre de la gestion administrative, de l'instruction des dossiers de pension, de la préparation et du suivi de la liquidation des pensions, de l'expertise médicale et de l'organisation des commissions de réforme ; |
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4458 |
+1° Du service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense, dans le cadre de la gestion administrative, de l'instruction des dossiers de pension, de la préparation et du suivi de la liquidation des pensions, de l'expertise médicale et de l'organisation des commissions de réforme ; |
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4459 | 4459 |
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4460 | 4460 |
2° De la commission consultative médicale dans le cadre des avis qu'elle doit rendre sur les dossiers de pension ; |
4461 | 4461 |
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@@ -4471,7 +4471,7 @@ Sont en outre destinataires des renseignements médicaux mentionnés à l'articl |
4471 | 4471 |
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4472 | 4472 |
1° Les agents et les membres de la commission de recours de l'invalidité dans le cadre de l'instruction des recours administratifs préalables obligatoires ; |
4473 | 4473 |
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4474 |
-2° Les agents de la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines et de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense ; |
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4474 |
+2° Les agents du service des pensions et des risques professionnels et de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense ; |
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4475 | 4475 |
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4476 | 4476 |
3° Les agents du service du commissariat des armées dans les services locaux du contentieux. |
4477 | 4477 |
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