Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 18 septembre 1963 (version ac58c26)
La précédente version était la version consolidée au 30 mai 1963.

9735
###### Article D296
9736

                        
9737
La médaille de la France libérée est attribuée par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, pris après avis d'une commission siégeant au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et comprenant :
9738

                        
9739
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant, président ;
9740

                        
9741
Le grand chancelier de la Légion d'honneur ou son représentant ;
9742

                        
9743
Le grand chancelier de l'ordre de la Libération ou son représentant ;
9744

                        
9745
Un officier général désigné par le ministre d'Etat chargé de la défense nationale ;
9746

                        
9747
Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
9748

                        
9749
Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
9750

                        
9751
Un représentant du ministre de l'intérieur.
9752

                        
9753
Six représentants des associations d'anciens combattants et victimes de guerre, titulaires de la carte du combattant volontaire de la Résistance, désignés par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre.