Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 18 septembre 1963 (version ac58c26)
La précédente version était la version consolidée au 30 mai 1963.

... ...
@@ -9732,6 +9732,26 @@ La médaille commémorative de la guerre 1939-1945 est portée immédiatement ap
9732 9732
 
9733 9733
 Il est créé une médaille dite médaille de la France libérée, destinée à commémorer la libération de la France. Elle peut être attribuée aux ressortissants français ou alliés qui démontrent avoir, par des actes individuels, apporté une contribution effective à cette libération.
9734 9734
 
9735
+###### Article D296
9736
+
9737
+La médaille de la France libérée est attribuée par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, pris après avis d'une commission siégeant au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et comprenant :
9738
+
9739
+Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant, président ;
9740
+
9741
+Le grand chancelier de la Légion d'honneur ou son représentant ;
9742
+
9743
+Le grand chancelier de l'ordre de la Libération ou son représentant ;
9744
+
9745
+Un officier général désigné par le ministre d'Etat chargé de la défense nationale ;
9746
+
9747
+Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
9748
+
9749
+Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
9750
+
9751
+Un représentant du ministre de l'intérieur.
9752
+
9753
+Six représentants des associations d'anciens combattants et victimes de guerre, titulaires de la carte du combattant volontaire de la Résistance, désignés par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
9754
+
9735 9755
 ###### Article D297
9736 9756
 
9737 9757
 La médaille de la France libérée ne peut être attribuée aux personnes déjà titulaires :