Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance


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Version consolidée au 1er septembre 1991 (version 3b561c5)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 1991.

569 569
### Article R24
570 570

                                                                                    
571 571
Le montant du versement à effectuer à la caisse de retraites des marins par les propriétaires de navire de mer, par les armateurs ou par les employeurs, est calculé en faisant application aux salaires définis par l'article L. 42 d'un coefficient global unique obtenu en totalisant les taux des contributions patronales et des cotisations personnelles de marin auxquelles peuvent donner lieu les services de chacun des membres des équipages et des participants.
572 572

                                                                                    
573
Ces taux sont déterminés conformément au barème ci-après :
574

                                                                                    
575
DESIGNATION :
576

                                                                                    
577
Marins (cas général)
578

                                                                                    
579
Contribution patronale (%) : 17,70
580

                                                                                    
581
Cotisation ouvrière (%) : 11,90
582

                                                                                    
583
TOTAL : 29,60
584

                                                                                    
585
DESIGNATION :
586

                                                                                    
587
Etrangers admis à concourir à pension
588

                                                                                    
589
Contribution patronale (%) : 17,70
590

                                                                                    
591
Cotisation ouvrière (%) : 11,90
592

                                                                                    
593
TOTAL : 29,60
594

                                                                                    
595
DESIGNATION :
596

                                                                                    
597
Marins des territoires d'outre-mer non admis à concourir à pension
598

                                                                                    
599
Contribution patronale (%) : 17,70
600

                                                                                    
601
Cotisation ouvrière (%) : néant
602

                                                                                    
603
TOTAL : 17,70
604

                                                                                    
605
DESIGNATION :
606

                                                                                    
607
Etrangers non admis à concourir à pension
608

                                                                                    
609
Contribution patronale (%) : 28,40
610

                                                                                    
611
Cotisation ouvrière (%) : néant
612

                                                                                    
613
TOTAL : 28,40
614

                                                                                    
615
DESIGNATION :
616

                                                                                    
617
Marins français embarqués sur :
618

                                                                                    
619
- navires de commerce immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, exploités en transport à la demande, lorsque la proportion française de l'équipage est au moins égale à 35 % :
620

                                                                                    
621
1. Pour chaque marin français compris dans les 35 %
622

                                                                                    
623
Contribution patronale (%) : 5,20
624

                                                                                    
625
Cotisation ouvrière (%) : 11,90
626

                                                                                    
627
TOTAL : 17,10
628

                                                                                    
629
2. Pour chaque marin français supplémentaire
630

                                                                                    
631
Contribution patronale (%) : 17,70
632

                                                                                    
633
Cotisation ouvrière (%) : 11,90
634

                                                                                    
635
TOTAL : 29,60
636

                                                                                    
637
- autres navires immatriculés dans le T.T.A.A.F.
638

                                                                                    
639
Contribution patronale (%) : 17,70
640

                                                                                    
641
Cotisation ouvrière (%) : 11,90
642

                                                                                    
643
TOTAL : 29,60
644

                                                                                    
645 573
Lorsqu'il est établi, par un rapport de l'autorité consulaire annexé au rôle d'équipage, que l'embarquement d'étrangers hors d'un port français a été motivé par l'absence de marins français au port d'embarquement, le montant du versement défini à l'alinéa précédent est, sous réserve que les marins étrangers concernés ne soient pas admis à concourir à pension, réduit au montant de la contribution patronale de droit commun jusqu'au jour où le navire touche un port français.