Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

@@ -570,78 +570,6 @@ Le classement des pensionnés titulaires de grades supprimés ou ayant accompli

 Le montant du versement à effectuer à la caisse de retraites des marins par les propriétaires de navire de mer, par les armateurs ou par les employeurs, est calculé en faisant application aux salaires définis par l'article L. 42 d'un coefficient global unique obtenu en totalisant les taux des contributions patronales et des cotisations personnelles de marin auxquelles peuvent donner lieu les services de chacun des membres des équipages et des participants.

-Ces taux sont déterminés conformément au barème ci-après :

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-DESIGNATION :

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-Marins (cas général)

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-Contribution patronale (%) : 17,70

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-Cotisation ouvrière (%) : 11,90

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-TOTAL : 29,60

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-DESIGNATION :

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-Etrangers admis à concourir à pension

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-Contribution patronale (%) : 17,70

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-Cotisation ouvrière (%) : 11,90

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-TOTAL : 29,60

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-DESIGNATION :

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-Marins des territoires d'outre-mer non admis à concourir à pension

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-Contribution patronale (%) : 17,70

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-Cotisation ouvrière (%) : néant

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-TOTAL : 17,70

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-DESIGNATION :

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-Etrangers non admis à concourir à pension

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-Contribution patronale (%) : 28,40

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-Cotisation ouvrière (%) : néant

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-TOTAL : 28,40

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-DESIGNATION :

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-Marins français embarqués sur :

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-- navires de commerce immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, exploités en transport à la demande, lorsque la proportion française de l'équipage est au moins égale à 35 % :

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-1. Pour chaque marin français compris dans les 35 %

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-Contribution patronale (%) : 5,20

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-Cotisation ouvrière (%) : 11,90

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-TOTAL : 17,10

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-2. Pour chaque marin français supplémentaire

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-Contribution patronale (%) : 17,70

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-Cotisation ouvrière (%) : 11,90

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-TOTAL : 29,60

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-- autres navires immatriculés dans le T.T.A.A.F.

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-Contribution patronale (%) : 17,70

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-Cotisation ouvrière (%) : 11,90

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-TOTAL : 29,60

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 Lorsqu'il est établi, par un rapport de l'autorité consulaire annexé au rôle d'équipage, que l'embarquement d'étrangers hors d'un port français a été motivé par l'absence de marins français au port d'embarquement, le montant du versement défini à l'alinéa précédent est, sous réserve que les marins étrangers concernés ne soient pas admis à concourir à pension, réduit au montant de la contribution patronale de droit commun jusqu'au jour où le navire touche un port français.

 ### Article R25