Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1941 | 1941 |
#### Article D1 |
| 1942 | 1942 | |
| 1943 | 1943 |
La demande d'admission à la retraite du fonctionnaire ou du militaire doit être adressée au ministre ou à son délégué par la voie hiérarchique, au moins six mois avant Pour obtenir la concession et la liquidation de sa pension à la date à laquelle il souhaite cesser son activité . Il en est accusé réception. , le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire doit déposer sa demande d'admission à la retraite, par la voie hiérarchique, six mois avant cette date, auprès du service gestionnaire dont il relève. |
| 1944 | ||
| 1945 |
La décision de radiation des cadres prononcée pour un motif autre que l'invalidité doit être prise dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande d'admission à la retraite et, en tout état de cause, quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet. |
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| 1946 | ||
| 1947 |
La décision de radiation des cadres par limite d'âge doit être prise quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet. |
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| 1948 | ||
| 1949 |
La concession de la pension doit intervenir au plus tard un mois avant la date d'effet de la radiation des cadres. |