Code des pensions civiles et militaires de retraite

@@ -1940,7 +1940,13 @@ Les avances ainsi consenties sont récupérées par voie de précompte sur les p

 #### Article D1

-La demande d'admission à la retraite du fonctionnaire ou du militaire doit être adressée au ministre ou à son délégué par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité. Il en est accusé réception.

+Pour obtenir la concession et la liquidation de sa pension à la date à laquelle il souhaite cesser son activité, le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire doit déposer sa demande d'admission à la retraite, par la voie hiérarchique, six mois avant cette date, auprès du service gestionnaire dont il relève.

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+La décision de radiation des cadres prononcée pour un motif autre que l'invalidité doit être prise dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande d'admission à la retraite et, en tout état de cause, quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet.

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+La décision de radiation des cadres par limite d'âge doit être prise quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet.

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+La concession de la pension doit intervenir au plus tard un mois avant la date d'effet de la radiation des cadres.

 ### Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme.