Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Version consolidée au 1er janvier 1990 (version 4454f49)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1989.

873 
#### Article L95
874 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            875
                        
                        
                            
Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées envers les intermédiaires qui se chargent, moyennant stipulation d'émoluments, d'assurer aux pensionnaires de l'Etat le bénéfice du présent code.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            876
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            877
                        
                        
                            
Est passible d'une amende de 3000 F à 6000 F et, en cas de récidive d'une amende de 6000 F à 12000 F tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'alinéa précédent.