Code des marchés publics (édition 2006)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 avril 2008 (version f24f262)
La précédente version était la version consolidée au 3 mars 2008.

1932 1932
###### Article 98
1933 1933

                                                                                    
1934 1934
Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 
:
1935

                                                                                    
1936
1° 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ;
1937

                                                                                    
1934 1938
45 jours
. Toutefois,
 pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3° ;
1939

                                                                                    
1934 1940
3° 50 jours
 pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées
, cette limite est de 50 jours
.
1935 1941

                                                                                    
1936 1942
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
1937 1943

                                                                                    
1938 1944
Un décret précise les modalités d'application du présent article.