Code des marchés publics (édition 2006)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 avril 2008 (version f24f262)
La précédente version était la version consolidée au 3 mars 2008.

... ...
@@ -1931,7 +1931,13 @@ Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à ve
1931 1931
 
1932 1932
 ###### Article 98
1933 1933
 
1934
-Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours. Toutefois, pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, cette limite est de 50 jours.
1934
+Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :
1935
+
1936
+1° 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ;
1937
+
1938
+2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3° ;
1939
+
1940
+3° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
1935 1941
 
1936 1942
 Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
1937 1943