Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1693 | 1693 |
###### Article 185 |
| 1694 | 1694 | |
| 1695 | 1695 |
En cas de résiliation du marché, à défaut d'accord entre les parties intervenu dans les six mois, une décision du ministre fixe, dans les trois mois suivants, le montant de l'indemnité de résiliation. |
| 1696 | 1696 | |
| 1697 | 1697 |
A défaut de décision ou d'accord contractuel dans le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent, des intérêts moratoires sont acquis de plein droit au titulaire du marché à partir de l'expiration de ce délai jusqu'à la date de la notification de la décision ou de la conclusion d'un accord contractuel enfin intervenu. Ils sont calculés sur l'indemnité de résiliation au taux visé à l'article 182. |
| 1698 | ||
| 1699 |
Lorsque, avant notification de la décision ministérielle, le titulaire du marché saisit de son différend ou litige, dans les conditions fixées au titre V, le comité consultatif de règlement amiable, les intérêts moratoires cessent de courir de plein droit à partir de la date de la saisine. Les intérêts ne commencent ou ne recommencent à courir qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la saisine. |
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| 2237 | 2235 |
### Article 239 |
| 2238 | 2236 | |
| 2239 | 2237 |
I. - Il est constitué auprès du Premier ministre un comité Comité consultatif national de règlement amiable qui a pour mission de rechercher, dans les des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par les services centraux de l'Etat et , sous réserve de ce qui est dit au II ci-après, de ses établissements publics, autres que ceux qui ont le caractère industriel et commercial , . |
| 2238 | ||
| 2239 |
II. - Sont constitués par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de l'économie et des finances, auprès du préfet désigné par ledit arrêté, des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par les services extérieurs de l'Etat. Ces comités sont également compétents pour connaître des différends et litiges relatifs aux établissements publics de l'Etat, autres que ceux qui ont le caractère industriel et commercial, lorsque, du fait de la localisation ou des attributions de ces établissements, la compétence du Comité consultatif national ne se justifie pas. |
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| 2240 | ||
| 2241 |
L'arrêté mentionné ci-dessus fixe le ressort des comités et la liste des établissements publics qui en relèvent respectivement. |
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| 2242 | ||
| 2239 | 2243 |
III. - Les comités mentionnés aux I et II ci-dessus ont pour mission de rechercher les éléments de droit et ou de fait pouvant être équitablement adoptés en vue d'une solution amiable. |
| 2244 | ||
| 2239 | 2245 |
L'avis du donné par un comité porte sur le principal et les intérêts de l'indemnité pouvant être accordée pour le règlement du différend ou litige. |
| 2241 | 2247 |
### Article 240 |
| 2242 | 2248 | |
| 2243 | 2249 |
Le comité I. - Le Comité consultatif national comprend six membres qui ont voix délibérative, savoir : |
| 2244 | 2250 | |
| 2245 | 2251 |
1° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, en activité ou en retraite honoraire , président ; |
| 2246 | 2252 | |
| 2247 | 2253 |
2° Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou en retraite, ayant au moins le grade de maître des requêtes ou de conseiller référendaire honoraire , vice-président ; |
| 2248 | 2254 | |
| 2249 | 2255 |
3° Deux fonctionnaires, en activité , du ou des départements ministériels concernés ou honoraires qui appartiennent ou qui, lorsqu'ils étaient en activité, appartenaient au département ministériel concerné par l'affaire soumise au comité ; |
| 2250 | 2256 | |
| 2251 |
Deux représentants de la profession à laquelle appartient l'entreprise intéressée. |
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| 2252 | ||
| 2257 |
4° Deux personnalités compétentes appartenant au même secteur d'activité que le titulaire du marché. |
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| 2258 | ||
| 2259 |
Le comité comprend en outre un représentant du ministre chargé du budget, qui a voix consultative. |
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| 2260 | ||
| 2261 |
II. - Chaque comité consultatif régional ou interrégional comprend six membres qui ont voix délibérative, à savoir : |
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| 2262 | ||
| 2263 |
1° Un président et un vice-président choisis parmi les magistrats de l'ordre administratif, en activité ou honoraires ; |
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| 2264 | ||
| 2265 |
2° Deux fonctionnaires de l'Etat, en activité ou honoraires, dont l'un au moins appartient ou, lorsqu'il était en activité, appartenait au département ministériel concerné par l'affaire soumise au comité ; |
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| 2266 | ||
| 2267 |
3° Deux personnalités compétentes appartenant au même secteur d'activité que le titulaire du marché. |
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| 2268 | ||
| 2269 |
Chaque comité comprend, en outre, le comptable public assignataire des paiements relatifs au marché litigieux, qui a voix consultative. |
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| 2270 | ||
| 2253 | 2271 |
III. - Le président et le vice-président de chaque comité sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition , selon le cas, du vice-président du Conseil d'Etat et ou du premier président de la Cour des comptes. Ils ne peuvent tous deux appartenir au même corps. |
| 2254 | 2272 | |
| 2273 |
Leur mandat est limité à cinq ans ; il est renouvelable. |
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| 2274 | ||
| 2255 | 2275 |
Si le nombre d'affaires des affaires soumises au à un comité le rend nécessaire, il peut être nommé d'autres vice-présidents, choisis dans les mêmes conditions que le vice-président précité , peuvent être nommés . La séance est alors présidée soit par le président du comité, soit par l'un des vice-présidents, l'assesseur étant un autre vice-président . Si le président de séance appartient au Conseil d'Etat, le vice-président doit être un magistrat à la Cour des comptes et réciproquement , qui ne peut appartenir au même corps . |
| 2256 | 2276 | |
| 2257 | 2277 |
Les autres membres du de chaque comité sont désignés choisis à l'occasion de chaque affaire par le président sur des listes arrêtées comme il est dit ci-dessous. |
| 2258 | ||
| 2259 | 2277 |
Pour chaque département ministériel, un arrêté du établies par le Premier ministre fixe la liste des . |
| 2278 | ||
| 2259 | 2279 |
Les listes de fonctionnaires compétents pour siéger au comité. |
| 2260 | ||
| 2261 | 2279 |
Pour sont établies, pour chaque profession, le comité, après avis du ministre responsable du secteur d'activité fixe, compétent. Les listes de personnalités compétentes sont établies après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives , la liste des personnes compétentes pour siéger au comité. et après avis du ministre responsable du secteur d'activité, pour le comité national, du préfet dans le ressort duquel ces personnalités ont leur domicile, pour les comités régionaux ou interrégionaux. |
| 2280 | ||
| 2281 |
Les membres d'un comité ne doivent pas avoir eu à connaître antérieurement de l'affaire qui leur est soumise. |
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| 2263 | 2283 |
### Article 241 |
| 2264 | 2284 | |
| 2265 | 2285 |
Le secrétariat du comité Comité consultatif national est placé auprès du secrétaire général de la commission Commission centrale des marchés. Les frais de fonctionnement du comité sont à la charge du ministère chargé de l'économie. |
| 2286 | ||
| 2287 |
Le secrétariat de chaque comité régional ou interrégional est assuré par les services du préfet désigné par l'arrêté créant ce comité. |
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| 2288 | ||
| 2289 |
Les membres des comités bénéficient, s'il y a lieu, d'indemnités journalières pour frais de mission dans les conditions et sur la base des taux prévus par les dispositions réglementaires concernant les indemnités de frais de mission allouées aux fonctionnaires et agents de l'Etat. |
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| 2290 | ||
| 2291 |
Ces indemnités ainsi que, le cas échéant, les indemnités versées au président et aux rapporteurs sont prises en charge par le ministère chargé de l'économie. |
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| 2267 |
### Article 242 |
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| 2268 | ||
| 2269 |
Le comité peut être saisi soit par le ministre ou le représentant légal de l'établissement public, soit par le titulaire du marché. |
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| 2270 | ||
| 2271 |
Le ministre ou le représentant légal de l'établissement public peut à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire du marché, saisir le comité des différends ou litiges qu'il juge utile de soumettre à son examen. |
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| 2272 | ||
| 2273 |
Le titulaire du marché peut saisir directement le comité en fin d'exécution du marché, dès lors que la personne responsable du marché a rejeté une de ses demandes, il est fondé à porter le différend ou le litige devant le ministre ou devant le représentant légal de l'établissement public. |
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| 2274 | ||
| 2275 |
Le secrétariat du comité informe l'autre partie de la saisine du comité. |
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| 2276 | ||
| 2277 |
La saisine du comité par le titulaire du marché est faite par mémoire exposant les motifs de la réclamation et en indiquant le montant. Ce mémoire est adressé au comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou déposé au secrétariat du comité contre récépissé. |
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| 2278 | ||
| 2279 |
La saisine du comité suspend les délais de recours contentieux prévus par l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 jusqu'à la décision prise par le ministre ou par le représentant légal de l'établissement public après avis du comité. |
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| 2281 | 2293 |
### Article 243 |
| 2282 | 2294 | |
| 2283 | 2295 |
Les rapporteurs sont choisis soit parmi les membres du Conseil d'Etat, parmi les magistrats de la Cour des comptes ou les membres de l'inspection générale des finances, soit l'ordre administratif ou parmi les autres fonctionnaires, en activité ou en retraite honoraires . La liste en est arrêtée par le président du de chaque comité, avec l'accord des autorités dont dépendent les rapporteurs. |
| 2284 | 2296 | |
| 2285 | 2297 |
Le président attribue les affaires aux rapporteurs. Le rapporteur désigné ne doit pas avoir eu à connaître antérieurement de l'affaire dont il est chargé. |
| 2286 | 2298 | |
| 2287 | 2299 |
Le rapporteur instruit l'affaire. Il a accès à tous les documents administratifs et questionne oralement ou par écrit les représentants de l'entreprise. Il établit un rapport et un projet d'avis. |
| 2293 | 2305 |
### Article 245 |
| 2294 | 2306 | |
| 2295 | 2307 |
Le secrétaire du comité ou son suppléant assiste aux séances et en dresse le procès-verbal. |
| 2296 | 2308 | |
| 2297 | 2309 |
Le rapporteur présente oralement son rapport au comité. |
| 2298 | 2310 | |
| 2299 | 2311 |
Le comité entend le titulaire du marché qui peut être assisté d'un de ses préposés, les agents de l'administration ou de l'établissement public, ainsi que toute personne dont le président juge utile l'audition. |
| 2300 | 2312 | |
| 2301 | 2313 |
Le comité délibère à huis clos. Il ne délibère valablement que lorsque sont présents à sa séance au moins quatre de ses membres. La présence du président ou d'un vice-président, d'un fonctionnaire du département ministériel intéressé et d'un représentant de la profession du secteur d'activité du titulaire est nécessaire à la validité de la délibération. Les questions sont résolues à la majorité des voix ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le secrétaire, le rapporteur et un représentant du ministre du budget participent avec voix consultative au délibéré. |
| 2303 | 2315 |
### Article 246 |
| 2304 | 2316 | |
| 2305 | 2317 |
Le comité notifie son avis dans un délai de six mois à compter de la saisine. Ce délai peut toutefois être prolongé par périodes période de trois mois, par décision motivée du président. La notification est faite L'avis est notifié au ministre ou au représentant légal de l'établissement public , contractant ainsi qu'au titulaire du marché . Il est transmis au secrétaire général de la commission centrale des marchés et, le cas échéant, au préfet du département dans lequel le litige est pendant . La date de cette notification fait courir le délai ci-après. |
| 2306 | 2318 | |
| 2307 | 2319 |
La décision du ministre ou du représentant légal de l'établissement public est notifiée au titulaire du marché et au secrétariat secrétaire du comité dans les deux trois mois suivant l'avis du comité. Elle est transmise pour information au secrétaire général de la commission centrale des marchés. |
| 2320 | ||
| 2307 | 2321 |
A défaut d'une telle décision, la demande du titulaire du marché est réputée rejetée. |
| 2323 |
### Article 246-1 |
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| 2324 | ||
| 2325 |
La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions et déchéances. |