Code des douanes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 30 décembre 2016 (version 5ffb25b)
La précédente version était la version consolidée au 11 décembre 2016.

... ...
@@ -4551,7 +4551,9 @@ c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, des navires uti
4551 4551
 
4552 4552
 d) Comme carburant ou combustible par le ministère de la défense. Cette exonération est accordée par voie de remboursement pour les produits consommés du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009. Toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux produits pétroliers utilisés dans le cadre des actions n<sup>os</sup> 01, 02, 03 et 04 du programme n° 152 " Gendarmerie nationale " de la mission interministérielle " Sécurité " ;
4553 4553
 
4554
-e) Comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures.
4554
+e) Comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures ;
4555
+
4556
+f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 26 tonnes et utilisés pour les besoins d'opérations de collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne telle que définie par décret.
4555 4557
 
4556 4558
 2. Les carburants destinés aux moteurs d'avions sont exonérés de la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs et de leurs moteurs.
4557 4559