Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -447,6 +447,10 @@ Les agents des douanes et les agents de la direction générale de la préventio |
447 | 447 |
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448 | 448 |
Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie sont autorisés à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions relatives aux produits pétroliers. |
449 | 449 |
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450 |
+### Article 59 decies |
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451 |
+ |
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452 |
+Les agents des douanes et les agents chargés de la mise en œuvre du code du patrimoine peuvent se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions respectives. |
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453 |
+ |
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450 | 454 |
## Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes |
451 | 455 |
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452 | 456 |
### Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. |