Code des douanes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 juillet 2016 (version fea48ad)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2016.

... ...
@@ -447,6 +447,10 @@ Les agents des douanes et les agents de la direction générale de la préventio
447 447
 
448 448
 Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie sont autorisés à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions relatives aux produits pétroliers.
449 449
 
450
+### Article 59 decies
451
+
452
+Les agents des douanes et les agents chargés de la mise en œuvre du code du patrimoine peuvent se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions respectives.
453
+
450 454
 ## Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
451 455
 
452 456
 ### Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.