Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -947,7 +947,7 @@ Les personnes ainsi appelées rédigent un rapport qui contient la description d |
| 947 | 947 |
|
| 948 | 948 |
### Article 67 quinquies |
| 949 | 949 |
|
| 950 |
-Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article 569 du code général des impôts, dans les conditions prévues à l'article L. 80 N du livre des procédures fiscales. |
|
| 950 |
+Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique, dans les conditions prévues à l'article L. 80 N du livre des procédures fiscales. |
|
| 951 | 951 |
|
| 952 | 952 |
En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la consultation des informations mentionnées au premier alinéa du présent article est indiqué sur tout document, quel qu'en soit le support, annexé au procès-verbal constatant l'infraction. |
| 953 | 953 |
|