Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 440 |
### Article 59 octies |
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| 441 | ||
| 442 |
Les agents des douanes et les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle des transferts transfrontaliers de déchets et de contrôle des substances et produits chimiques, à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives. |
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| 2497 | 2501 |
##### Article 224 |
| 2498 | 2502 | |
| 2499 | 2503 |
1. A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité territoriale de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation est affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. |
| 2500 | 2504 | |
| 2501 | 2505 |
L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation perçu au profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général . |
| 2506 | ||
| 2501 | 2507 |
En complément de l'éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de navires de plaisance ou de sport à un éco-organisme dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation est affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport qui ne sont plus utilisés régulièrement et dont les propriétaires n'assument plus les charges afférentes. Cette quote-part est plafonnée à 5 % du produit brut de la taxe. Son montant et l'organisme affectataire sont fixés annuellement par la loi de finances . |
| 2502 | 2508 | |
| 2503 | 2509 |
Il est recouvré par année civile. |
| 2504 | 2510 | |
| 2505 | 2511 |
En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par rapport aux dates limites fixées par décret, une majoration de 10 % du montant de ce droit est automatiquement appliquée. Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 8 euros. |
| 2506 | 2512 | |
| 2507 | 2513 |
2. (Abrogé). |
| 2508 | 2514 | |
| 2509 | 2515 |
3. Sont exonérés du droit de francisation et de navigation : |
| 2510 | 2516 | |
| 2511 | 2517 |
- les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le ministre chargé des sports ; |
| 2512 | 2518 |
- les embarcations mues principalement par l'énergie humaine dont les caractéristiques sont fixées par décret ; |
| 2513 | 2519 |
- les bateaux classés au titre des monuments historiques conformément à l'article L. 622-1 du code du patrimoine ; |
| 2514 | 2520 |
- les bateaux ayant reçu le label " bateau d'intérêt patrimonial ", dans des conditions fixées par décret. |
| 2515 | 2521 | |
| 2516 | 2522 |
4. Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de l'article 223 ci-dessus font l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport, d'un abattement pour vétusté égal à : |
| 2517 | 2523 | |
| 2518 | 2524 |
- 33 % pour les bateaux de 10 à 20 ans ; |
| 2519 | 2525 |
- 55 % pour les bateaux de 20 à 25 ans ; |
| 2520 | 2526 |
- 80 % pour le bateaux de plus de 25 ans. |
| 2521 | 2527 | |
| 2522 | 2528 |
5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros. |