Code des douanes


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Version consolidée au 19 août 2015 (version baab673)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2015.

... ...
@@ -437,6 +437,10 @@ Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les age
437 437
 
438 438
 Conformément aux articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, les agents des douanes sont habilités à communiquer et à recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale.
439 439
 
440
+### Article 59 octies
441
+
442
+Les agents des douanes et les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle des transferts transfrontaliers de déchets et de contrôle des substances et produits chimiques, à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.
443
+
440 444
 ## Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
441 445
 
442 446
 ### Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
... ...
@@ -2500,6 +2504,8 @@ Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est s
2500 2504
 
2501 2505
 L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation perçu au profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.
2502 2506
 
2507
+En complément de l'éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de navires de plaisance ou de sport à un éco-organisme dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation est affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport qui ne sont plus utilisés régulièrement et dont les propriétaires n'assument plus les charges afférentes. Cette quote-part est plafonnée à 5 % du produit brut de la taxe. Son montant et l'organisme affectataire sont fixés annuellement par la loi de finances.
2508
+
2503 2509
 Il est recouvré par année civile.
2504 2510
 
2505 2511
 En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par rapport aux dates limites fixées par décret, une majoration de 10 % du montant de ce droit est automatiquement appliquée. Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 8 euros.
... ...
@@ -2511,7 +2517,7 @@ En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par
2511 2517
 - les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le ministre chargé des sports ;
2512 2518
 - les embarcations mues principalement par l'énergie humaine dont les caractéristiques sont fixées par décret ;
2513 2519
 - les bateaux classés au titre des monuments historiques conformément à l'article L. 622-1 du code du patrimoine ;
2514
-- les bateaux ayant reçu le label "bateau d'intérêt patrimonial", dans des conditions fixées par décret.
2520
+- les bateaux ayant reçu le label " bateau d'intérêt patrimonial ", dans des conditions fixées par décret.
2515 2521
 
2516 2522
 4. Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de l'article 223 ci-dessus font l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport, d'un abattement pour vétusté égal à :
2517 2523